Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Rapport n° 200 (2004-2005) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 février 2005

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N° 200

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,}

Par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 123 (2004-2005)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En introduction, il convient de rappeler quelques éléments historiques relatifs à la Libye, pays étonnant et très mouvant.

Le 21 novembre 1949, l'Assemblée générale des Nations unies approuva une résolution en faveur de l'indépendance libyenne. Une assemblée nationale, composée d'un nombre égal de délégués de Cyrénaïque, de Tripolitaine et du Fezzan, se réunit à Tripoli en 1950et désigna comme roi l'émir Muhammad Idris as-Sanussi, chef de la confrérie des senoussis. Le 7 octobre 1951 était promulguée une Constitution, instituant une fédération gouvernée selon un régime monarchique parlementaire. Le 24 décembre, le roi Idris Ier proclamait l'indépendance du Royaume de Libye. Des élections parlementaires eurent lieu en février 1952 et le Parlement fut réuni pour la première fois en mars. La Libye rejoignit la Ligue arabe en 1953 et les Nations unies en 1955. En 1963, la Constitution fut amendée afin d'accorder aux femmes le droit de vote ; le système fédéral fut remplacé par un système centralisé.

Le nouvel Etat bénéficia de l'aide économique et technique de la France, de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis en contrepartie du maintien des bases militaires qu'avaient établies ces pays en Libye. Toutefois, la découverte des gisements pétroliers, en 1958 et 1959, allait modifier la position libyenne et des négociations pour le retrait des troupes étrangères débutèrent en 1964 (la France se retira du Fezzan dès 1955). La Libye avait établi des relations diplomatiques avec l'URSS en 1956, mais elle repoussa les propositions d'aide économique des Soviétiques.

Les premiers dividendes pétroliers permirent au roi Idris, après la guerre des Six Jours menée, en 1967, contre Israël par les pays arabes et à laquelle la Libye n'avait pas participé, d'apporter une aide financière à la Jordanie et à la République arabe unie, alliance égypto-syrienne, pour reconstruire leur économie.

Le 1 ^er septembre 1969 s'ouvrit une ère nouvelle dans l'histoire de la Libye, lorsqu'un groupe de jeunes officiers renversa la royauté et proclama la république. Le gouvernement révolutionnaire, dirigé par le colonel Muammar al-Kadhafi, afficha d'emblée un nationalisme intransigeant, exigeant l'évacuation immédiate des bases anglo-saxonnes et expulsant, en 1970, la communauté italienne demeurée en Libye après l'indépendance. L'administration, l'éducation et le domaine culturel furent intégralement arabisés. En 1973, les sociétés pétrolières furent nationalisées.

Le nouveau dirigeant libyen affirma également sa détermination à jouer un rôle plus important dans les affaires du Proche-Orient et del'Afrique du nord. Se posant en rassembleur du monde arabe et musulman, il entama des pourparlers pour une union avec l'Egypte et le Soudan. Celle-ci fut conclue en 1970, mais demeura lettre morte. L'année suivante, une tentative de fédération de l'Egypte, de la Libye et de la Syrie échoua. L'union avec l'Egypte, décidée en 1972, ne se maintint que deux ans. Les alliances, nouées successivement avec la Tunisie, en 1974, puis avec le Tchad, en 1981, devaient connaître le même destin éphémère.

Les interventions de la Libye au Tchad, où Kadhafi revendiquait la bande d'Aozou, riche en uranium et en manganèse, provoquèrent les premiers heurts avec les pays occidentaux : en 1983, l'armée française arrêta les troupes libyennes qui étaient venues en renfort de l'armée de Goukouni Oueddeï et menaçaient N'Djamena. La Libye se maintint cependant dans le nord du territoire tchadien.

En 1977, Kadhafi proclama la Jamahyria, Etat des masses, sous le couvert duquel il renforça son pouvoir personnel. Le régime libyen se radicalisa. La Libye, qui avait été, aux lendemains de la guerre du Kippour, l'un des plus farouches défenseurs de l'embargo pétrolier décrété par les pays arabes exportateurs de pétrole contre Israël et les pays occidentaux qui soutenaient l'Etat hébreu, prit la tête, aux côtés de la Syrie, du « front de la fermeté », rassemblant à partir de 1978 les Etats arabes hostiles à toute négociation avec Israël. En 1980, Kadhafi rompit avec le Fatah, principale branche de l'organisation de libération de la Palestine (OLP), dont il soutint, dès lors, l'aile la plus radicale. D'autres mouvements nationalistes révolutionnaires reçurent l'aide financière et logistique du régime de Kadhafi, au nom d'un anti-impérialisme qui était dirigé en premier lieu contre les Etats-Unis.

La Libye s'est trouvée dans une situation d'isolement international.

L'affrontement entre la Libye et les Etats-Unis, dont l'ambassade de Tripoli avait été saccagée en 1979, devint plus direct dans les années 1980. En 1981, deux avions de chasse libyens furent abattus par l'armée américaine alors qu'ils survolaient le golfe de Syrte, que la Libye considérait comme faisant partie de son territoire. L'année suivante, les Etats-Unis imposèrent un embargo sur les importations de pétrole libyen. En 1985 et 1986, une série d'actes terroristes (détournement d'un paquebot italien, attentats à Vienne, à Rome et à Paris) étaient perpétrés en Europe, dont la Libye fut tenue pour responsable. Après qu'en mars 1986 le golfe de Syrte eut été le théâtre d'un nouvel affrontement entre armée libyenne et marine américaine, les Etats-Unis bombardèrent Tripoli et plusieurs sites militaires que le président Ronald Reagan avait désignés comme des « centres terroristes ».

La Libye fut à nouveau accusée, par les Etats-Unis, par le Royaume Uni et par la France, d'être impliquée dans deux attentats aériens contre des avions de ligne, l'un américain qui explosa en vol, en 1988, au-dessus de Lockerbie, en Ecosse, l'autre français qui s'écrasa dans le Ténéré en 1989. Des ressortissants libyens furent mis en cause par les institutions judiciaires française et britannique sans que la Libye acceptât de les extrader. En 1992, un embargo aérien et militaire était décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui élargissait ainsi l'embargo décrété unilatéralement par les Etats-Unis en janvier 1986. La même année, les Américains accusaient la Libye de construire une usine de fabrication d'armes chimiques, sous le couvert d'une usine d'engrais.

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA LIBYE

A. LE CONTEXTE ADMINISTRATIF

Si la situation économique de la Libye est prospère grâce à la rente pétrolière, les tentatives de privatisation et de libéralisation sont peu faciles à mettre en oeuvre car l'environnement étatique reste inchangé.

Cependant la levée des sanctions économiques, les revenus pétroliers et la santé économique devraient favoriser les investissements étrangers. Il est vraisemblable que le secteur pétrolier contribuera, par les investissements qu'il induit, à dynamiser l'économie car c'est sur lui que repose essentiellement l'économie libyenne. Celle-ci reste par ailleurs actuellement dominée à 75 % par le secteur public. Sa croissance est soutenue par le niveau du cours du pétrole, aujourd'hui stabilisé à un niveau élevé, et par les projets d'investissements. Certes, les évolutions des projets de libéralisation bénéficiant au secteur privé sont relativement lentes mais des mesures législatives ont récemment accéléré ces processus qui ont pour but de bénéficier également aux investissements étrangers. Notre pays ne peut que souscrire à de telles intentions, d'ailleurs saluées par le FMI dans on dernier rapport.

Certes, l'économie libyenne est encore largement administrée et dépendante de la rente pétrolière. La production de pétrole a sensiblement progressé en 2004, passant (au-dessus du quota fixé par l'OPEP) de 1,4 à 1,7 million de barils par jour.

Compte tenu de sa faible population, 5,8 millions d'habitants, la Libye est l'un des pays les plus riches d'Afrique.

Son économie est solide car une forte croissance de son PIB : 5,6 % en 2003, 3,9 % en 2004 et 4,3 % prévus en 2005 ^{1 ( * )} , succédant à une quasi stagnation de ce PIB en 2001 et 2002 pourra permettre de compenser l'accroissement annuel de sa population qui se situe aujourd'hui à 3 % ainsi qu'à l'accueil de nouveaux travailleurs (taux annuel de près de 4 %).

Sur le plan budgétaire, l'unification des taux de change réalisée en juin 2003 a entraîné une forte progression des recettes pétrolières et l'excédent budgétaire serait ainsi porté à 11,8 % du PIB. Le niveau des réserves en croissance de 37 % sur l'année a atteint un niveau record à la fin de 2003 avec 19,6 milliards USD.

La Libye a entrepris de négocier le règlement de ses arriérés avec tous ses principaux créanciers, dont la France, et la dette publique pourrait être réduite de 9 % fin 2004.

Le commerce extérieur est structurellement excédentaire. Les exportations seraient de 11,9 millions USD en 2003 et les importations de 6,8 milliards USD, dégageant un solde positif de la balance des paiements de 3,3 millions USD, soit 29,3 % du PIB.

Cependant, dans cette économie dirigée, l'Etat administre les prix, les salaires, le crédit, les taux, et contrôle plus de 70 % du PIB ce qui constitue autant d'obstacles au développement. Enfin, la population vit dans un système d'assistanat basé sur la rente pétrolière (gratuité des logements et de beaucoup de services). Le système éducatif devra être adapté pour mieux préparer la diversification économique, en particulier en renforçant la formation professionnelle, dans les postes qualifiés occupés par les expatriés ou subalternes aux immigrés, majoritairement africains.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de libéralisation de l'économie, le Premier ministre, M. Shoukri Ghanem, a engagé la libéralisation de l'économie et la privatisation partielle du secteur public libyen en 2003. Au congrès général du peuple de mars 2004, il a annoncé une série de mesures qui comprend une simplification des procédures d'enregistrement des sociétés étrangères, mais une plus grande incitation au recrutement et à la formation de personnel libyen, un plafonnement des impôts sur les sociétés et les personnes physiques, la réforme du droit de propriété et des cessions d'actifs ainsi que la privatisation de 360 sociétés d'Etat avant la création à moyen terme par la Banque centrale d'une bourse des valeurs. La privatisation d'une centaine de petites entreprises a déjà été réalisée localement. Le secteur du ciment est en cours de privatisation auprès d'entreprises étrangères avant la fin 2004 et devrait, en 2005, suivre le secteur agro-alimentaire.

Des réformes de l'administration demandées par le FMI sont en cours de réalisation à la suite de l'acceptation par la Libye des obligations de l'article VIII, sections 2, 3 et 4, comme le contrôle des institutions financières et du crédit, la suppression progressive des exemptions de taxes aux entreprises d'Etat et des subventions aux articles de première nécessité, et enfin, l'abaissement progressif des barrières douanières et tarifaires. Le taux de base bancaire a été réduit au mois de mars de 5 à 4 %, suivant ainsi les recommandations du FMI. Une nouvelle mission du FMI a eu lieu récemment à l'occasion de laquelle le Premier ministre a demandé l'aide des experts de l'institution pour reformer l'administration libyenne et participer à la réforme du secteur bancaire jugée prioritaire.

De nouveaux investissements dans l'exploration pétrolière sont nécessaires afin de maintenir et développer la production d'hydrocarbures que le Premier ministre évalue à 30 milliards de dollars jusqu'en 2010 pour atteindre 3 millions de barils par jour. La première ronde d'attribution aux enchères publiques de 15 champs d'exploration d'hydrocarbures a été lancée avec succès en septembre 2004, permettant la reprise des investissements en 2005.

Il en va de même de la politique des grands travaux où, à l'exception notable de la GMMR (projet de grande rivière artificielle d'un coût de 30 milliards de dollars ont été investis à ce jour), la Libye devra poursuivre son plan de modernisation des infrastructures déjà bien entamé : réseau de lignes à très haute tension, établissement en cours de réseaux téléphoniques fixes et mobiles, transports aériens. A ce jour, la politique d'investissements publics n'a que marginalement bénéficié de l'exceptionnelle progression des recettes budgétaires observée en 2000, 2001 et 2003.

La visite du Président de la République française à Tripoli en novembre 2004 a permis de souligner l'importance des liens qui nous unissent à ce pays, qui a fait l'effort, par l'intermédiaire de la Fondation Kadhafi, d'indemniser les familles des victimes du vol UT772. Auparavant, en juillet 2004, l'Organisation mondiale du commerce avait accepté à l'unanimité de ses membres la candidature à l'adhésion de la Libye.

B. LES ASPECTS ÉCONOMIQUES

La Libye est actuellement réintégrée au sein de la communauté internationale, après avoir accepté en 2003 de compenser les familles des victimes de deux avions de ligne, l'un américain et l'autre français, abattus par des agents libyens dans les années 1980 et après que Muammar Kadhafi eut annoncé l'abandon par son pays des programmes d'acquisition et de développement d'armes de destruction massive. Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté la levée des sanctions contre ce pays, car celui-ci avait reconnu sa responsabilité, renoncé au terrorisme et accepté un accord visant à dédommager de manière appropriée les familles des victimes de l'avion de ligne qui avait explosé au dessus du village écossais de Lockerbie, en décembre 1988.

Par ailleurs, en ce qui concerne les relations avec les Etats-Unis, les restrictions aux déplacements ont été assouplies et une section des intérêts libyens a été ouverte à Washington.

Parallèlement, le gouvernement américain avait autorisé quatre compagnies (Occidental Petroleum, Amerada Hess, Conoco Philips, Marathon) qui conservaient des droits pour les concessions pétrolières et gazières en Libye à entamer des négociations pour reprendre leurs activités.

Le retour à un commerce normal et à des relations économiques avec les autres pays permettra à la Libye de retrouver le chemin du développement économique, industriel et social.

Il a pour origine une déclaration du Président Kadhafi de juin 2003 indiquant que le système économique étatisé n'avait pas mené à la réussite et que plusieurs secteurs, dont celui du pétrole, devaient être privatisés. Il avait d'ailleurs fait suivre ses propos de la nomination comme Premier ministre de M. Choukri Ghanem, ancien ministre du commerce et de l'économie, connu comme défenseur de la privatisation.

Celui-ci a indiqué que le secteur pétrolier ne serait ouvert que progressivement aux investisseurs étrangers et qu'il mettrait en oeuvre, dès sa nomination, une réforme économique unifiant le système du taux de change. Celle-ci a provoqué une dévaluation de la monnaie libyenne destinée à améliorer la compétitivité des sociétés libyennes et à attirer les investissements étrangers.

Du secteur pétrolier proviennent 95 % des recettes d'exportation et près de 75 % du budget de l'Etat. C'est pourquoi la Libye a souffert de la forte baisse du prix du pétrole mais largement bénéficié de sa hausse, spécialement en 2003.

Le produit intérieur brut est passé de 1,5 % en 2002 à près de 3,8 %. Sur le plan extérieur, l'excédent commercial libyen n'est pas négligeable puisqu'il s'est élevé à 10 milliards de dollars en 2003, essentiellement grâce aux exportations de pétrole qui sont passées de 10,6 milliards de $ en 2002 à 13,4 milliards de $ en 2003.

Le problème économique intérieur crucial est le chômage qui atteignait 30 % de la population à la fin des années 90.

L'économie est aussi desservie par une infrastructure peu développée et en mauvais état. Ces problèmes d'infrastructure nuisent gravement à l'extraction et au transport du pétrole et s'expliquent par le fait que les pièces de réparation et l'équipement n'ont pas pu être importées des Etats-Unis. Or l'exploitation et l'exportation du pétrole sont essentielles pour la Libye, dont les réserves ont été évaluées à 36 millliards de $ au 1 ^er janvier 2004, certains experts estimant même que les grands bassins libyens (Syrte, Mourzouq, Ghadamès, Cyrenaïque, Koufra et les possibilités offshore) pourraient contenir jusqu'à 220 milliards de barils.

Mais la Libye a impérativement besoin des investissements étrangers pour assurer le développement de son industrie pétrolière et souhaité également nouer des liens avec l'étranger en y installant un réseau de raffineries. Ainsi, en plus de ses raffineries internes, elle a développé un réseau de raffineries en Europe ou de filiales de son entreprise publique Oilinvest dirige trois raffineries en Italie, en Allemagne et en Suisse d'une capacité totale de 300 000 barils par jour.

II. LES RAPPORTS ENTRE LA FRANCE ET LA LIBYE

A. LES RAPPORTS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

1. La déclaration conjointe franco-libyenne

Elle a été signée à Paris, le 4 janvier 2004, entre M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères de la République française et M. Abdurrahman Shalgham, Secrétaire du Comité populaire général de liaison extérieure et de coopération internationale de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, et a permis aux signataires de se réjouir de l'accord venant d'être conclu entre la fondation Kadhafi pour les associations caritatives et les familles des victimes du vol UTA 772 et de confirmer que la France, qui a des relations anciennes et profondes avec la Libye, était prête à l'accompagner dans son effort de modernisation et de réforme en profondeur de son système économique afin de faciliter son insertion dans la communauté internationale.

Ultérieurement, à l'occasion de la visite en France de M. Choukri Ghanem, la France et la Libye ont affirmé leur volonté de renforcer et de développer leurs relations bilatérales.

Les deux parties ont signé les accords suivants :

- un accord de coopération culturelle, scientifique et technique qui permettra notamment la création d'un centre culturel libyen à Paris ;

- un accord de coopération universitaire qui facilitera l'accueil des étudiants libyens en France, notamment par le biais d'un programme de bourses ;

- un accord cadre dans le domaine du tourisme ;

- un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

En outre, les deux parties ont également décidé de poursuivre leurs négociations dans les domaines suivants : la santé, l'environnement, les transports et l'énergie.

En matière d'énergie, les contacts vont être intensifiés dans les domaines du pétrole, du gaz et de l'électricité. Ils auront notamment pour but d'accroître la coopération existant entre les compagnies et industries spécialisées dans les deux pays et la mise en oeuvre par certaines grandes sociétés françaises d'un certain nombre de projets importants dans les domaines de l'électricité, du dessalement de l'eau de mer, du pétrole et du gaz. La partie française est disposée à accorder le soutien nécessaire au développement des expertises libyennes dans le domaine de l'énergie et particulièrement de l'équipement des centres de formation, des centres d'études et des énergies renouvelables. La partie française enverra une mission en Libye pour examiner ces demandes et définir le type d'assistance à apporter à la partie libyenne.

2. Les relations économiques

Des relations économiques bilatérales anciennes et étroites peuvent être relancées dans un contexte de levée des sanctions économiques et de rentre pétrolière.

Marqués par un déficit commercial structurel, nos échanges commerciaux avec la Libye fluctuent assez fortement d'une année à l'autre : nos importations sont, pour 95 %, des hydrocarbures (environ 2,5 % de nos approvisionnements) dont le prix varie au gré du marché international. Nos exportations évoluent en fonction des grands contrats, le commerce courant ne jouant qu'un rôle négligeable. La Libye est un partenaire modeste pour la France (en 2003, la Libye était notre 76 ^ème client et notre 45 ^ème fournisseur, représentant environ 0,1 % de nos exportations et importations, très loin derrière nos partenaires maghrébins par exemple). La France est le cinquième fournisseur de la Libye, avec une part de marché de 6,3 %, derrière l'Italie (21,4 %), l'Allemagne (11,2 %), mais figure juste après le Japon (7,4 %) et le Royaume-Uni (6,9 %), d'après les sources libyennes. Au-delà des problèmes politiques et des restrictions liées aux embargos maintenant révolus, le cadre juridique, encore insuffisant, et la lourdeur et l'omniprésence de l'administration sont les principaux freins aux investissements directs français dans ce pays.

- les échanges commerciaux : notre déficit s'est creusé en 2003, du fait de l'augmentation du cours du pétrole. Notre déficit commercial fluctue essentiellement au gré du prix du pétrole, passant de - 487 M d'euros en 2001 à - 122 M d'euros en 2002 puis - 484 M d'euros en 2003. Notre taux de couverture est ainsi passé de 35 % en 2001 (niveau le plus bas depuis 1991) à 70 % en 2002 et 36 % en 2003.

Après une augmentation de 10 % en 2002 en raison de la hausse des ventes de produits agroalimentaires, les exportations françaises ont baissé de 5 % en 2003. Nos exportations évoluent surtout en fonction des grands contrats, le commerce courant ne jouant qu'un rôle négligeable. Depuis 10 ans, nos exportations ont ainsi fluctué entre 200 et 300 M euros. Notre part de marché se maintient ainsi entre 5  % et 6 %. Notre position réelle est certainement meilleure du fait d'importations libyennes de produits français via des pays tiers : Malte, Tunisie, Egypte.

En 2003, la ventilation de nos ventes et la suivante : biens d'équipement (106 M d'euros, principalement matériel électrique et mécanique pour 40 %), biens intermédiaires (41 M d'euros pour 15 %), secteur automobile (25 M d'euros pour 10 %), secteur agroalimentaire (80 M d'euros pour 30 %) et enfin biens de consommation (18 M d'euros pour 7 %, - principalement des produits pharmaceutiques).

Le pétrole constitue toujours 96 % de nos importations. En 2003, celles-ci ont fortement augmenté, à 756 M d'euros, essentiellement à cause de la hausse du prix du brut (la Libye représente environ 2,5 % de nos importations de brut). Nos importations des produits de la pétrochimie ont également augmenté : 17 M d'euros en 2003 contre 9 M d'euros en 2002.

- des contrats conclus et, en projet, assez nombreux mais lents à se concrétiser. Les grandes entreprises françaises obtiennent d'importants contrats qui sont le principal vecteur de nos exportations. Les autorités libyennes leur reconnaissent en effet un grand savoir-faire. Cependant, la réalisation et la mise en oeuvre de ces contrats prennent dans ce pays des délais importants compte tenu des difficultés auxquelles est confrontée la modernisation des circuits administratifs.

B. LES ENTREPRISES FRANÇAISES EN LIBYE

Elles sont très actives dans ce pays, mais se concentrent surtout dans le secteur pétrolier (notamment Total).

Toutefois la loi libyenne n° 5 de 1997 relative à la promotion des investissements étrangers, qui repose sur des mécanismes juridiques et fiscaux couramment utilisés (exonérations fiscales notamment) a été revue en 2003 et ouverte au capital étranger majoritaire dans de nombreux secteurs tels l'industrie, la santé, le tourisme et les services excluant les banques. Elle n'a pas eu jusqu'ici les retombées espérées par les autorités libyennes mais le vaste programme de privatisation d'entreprises publiques lancé cette année devrait attirer les investisseurs étrangers, à commencer par les cimenteries en 2004 avec la participation de Lafarge.

On peut citer l'exemple de quelques entreprises intéressées par un développement en Libye :

- Total : Total avait manqué à l'été 2003 une attribution importante de champ pétrolifère au profit de Repsol qui avait bénéficié de la venue de M. Aznar en Libye, qui a été le premier dirigeant occidental à retrouver le chemin de Tripoli après le règlement de l'affaire Lockerbie. De même, Shell a obtenu, lors de la venue de Tony Blair en avril 2004, la concession d'un vaste champ offshore dans le Golfe de Syrte.

Total qui produira fin 2004 60.000 barils/jour en Libye sur les quelques 1,7 million de barils/jour extraits en Libye, pense parvenir à plus de 100.000 barils/jour d'ici deux ans et pourrait faire beaucoup mieux si ses projets aboutissaient. Il espère obtenir la signature de la concession gré à gré de trois champs connexes à ses champs en exploitation sur le bloc NC 191 et négocie un accord de partenariat stratégique à long terme afin de participer en amont au développement des grands champs libyens et investir en aval dans la modernisation de la raffinerie de Ras Lanouf, avec le partage de compétences et la présence d'experts de la société française. Ces projets entraîneraient des investissements de 200 M de dollars dans un premier temps et plusieurs milliards par la suite. Il est par ailleurs fortement probable que Total soit associé avec un autre partenaire au vaste projet gazier de Shell.

- EADS : EADS avait négocié avant la venue du Premier ministre libyen en France en avril 2004 un projet de mémorandum d'accord qui prévoyait deux volets :

- un volet aéronautique comprenant la fourniture d'avions à la Libyan Arab Airlines (10 A320-200 et 4 A330-200) et à Afriqiah Airways (2 A320-200 et 4A330-200), ainsi que des avions d'affaires d'Airbus corporate Jet et des ATR. Des audits des compagnies aériennes et la création de centres de formation et de maintenance sont également prévus ;

- un volet sécurité civile indépendant de la levée de l'embargo sur les armes qui inclut pour les différentes missions l fourniture d'hélicoptères d'Eurocopter, d'avions légers d'EADS Socata, de transport (EADS Casa), d'avions régionaux (ATR), les formations correspondantes et des capacités civiles de surveillance satellitaire (EADS Atrium, DSS).

- Vinci : Vinci Construction achève la phase 3 du réseau géant d'alimentation en eau fossile du pays pour l'Autorité de la Grande Rivière Artificielle (« Great Man made River Authority ») dont le contrat dépasse maintenant 300 M d'euros. Vinci compte signer un contrat de supervision technique du projet global d'adduction avec un partenaire, la société locale ANC (Al Nahar Construction qui est associée au coréen Dong Ah pour un quart du capital) et l'Autorité de la Grande Rivière.

- Thalès : Thalès est en négociation pour la couverture radar nationale (84 M d'euros) et la surveillance côtière (50 M d'euros) devant une vive concurrence italienne (Alenia et Marconi) appuyée politiquement par M. Berlusconi qui vient d'achever sa troisième visite en Libye. Il est néanmoins toujours bien placé car il a réalisé par le passé, et modernisé récemment, les installations radar de l'aéroport de Tripoli et Benghazi.

- Alcatel : Alcatel qui achève l'équipement GSM de l'est du pays, l'opérateur historique de télécommunications, dans le cadre d'un ensemble de contrats d'un montant total de 39 M d'euros, a signé le 9 septembre avec Al Madar, un contrat de fourniture de 1,2 M de lignes UMTS de 75 M d'euros devant ZTE, Ericsson et Siemens, Nokia se voyant attribuer un contrat complémentaire de 100 M d'euros. Il obtenait le 17 septembre un contrat de 6 M d'euros pour l'installation d'une infrastructure de télécommunications haut débit en fibres optiques à Tripoli, fort de sa référence pour le réseau du gazoduc Wafa-Melita fourni à ENI-Agip pour 54 M d'euros. En téléphonie fixe, il a obtenu cette année la fourniture des centraux de Oubari et Tripoli Aéroport pour 13 M d'euros chacun.

Il participe à un nouvel appel d'offres, pour 1,5 million de lignes fixes et 750 000 lignes ADSL, ainsi que 7.000 km de liaisons optiques réel enjeu pour la pérennité de l'entreprise en Libye. Il serait déjà moins disant après l'ouverture des plis de l'offre de réseau national de transmission par fibre optique, le 6 novembre, avec 72 M d'euros (part rapatriable 15 M d'euros).

En outre, Alcatel Space, qui a vendu le satellite Rascom (160 M d'euros), négocie deux satellites Libsat de transmission de données et d'observation.

- Sidem  qui a remporté les contrats des stations de dessalement d'eau de mer de Zuwara (75 M d'euros) et d'Abou Taraba (102 M d'euros) a en perspective sept nouveaux contrats d'un montant total de 700 M d'euros dont les projets de Ben Ghazi et Tripoli pour 200 M d'euros.

Alstom espère obtenir l'attribution du projet de la centrale à cycle combiné de Misurata de 750 MW (1 milliard d'euros) devant Mitsubishi, Fuji et Hitachi. La décision sera prise en 2005. Alstom est aussi en concurrence avec Bhel sur le projet de la centrale de Sarir (300 MW) qui sera décidé début 2004 (montant : 100 M d'euros). En attendant, Alstom réalisera la réhabilitation des centrales de Derna et Tobrouk pour 30 M d'euros et s'est placée sur le projet de la centrale de Tripoli (environ 40 M d'euros, décision en septembre 2004). Il avait perdu en avril 2004 l'appel d'offres de Doosan, associés respectivement à ABC et Siemens, pour un montant de 1 milliard de dollars contre 1,6 pour Alstom.

- Areva T et D : Areva T et D finalise l'enregistrement de ses contrats de ses quatre sous-stations pour Gecol obtenues avec l'espagnol Cobra-Inabensa. Le projet de trois sous-stations est en train de se transformer en projet de quatre postes avec un avenant (161,6 M d'euros + 34,6 MLYD).

Il prépare encore la remise d'une offre de quatre sous-stations, d'une valeur de 180 à 200 M d'euros, ainsi que la réhabilitation de 13 sous-stations (30 M d'euros).

- VA Tech T et D : VA Tech T et D qui commencera en décembre la construction de trois sous-stations pour Gecol (36 M d'euros) négocie la mise en vigueur en 2005 d'un nouveau contrat de six sous-stations d'un montant de 100 M d'euros.

- Schneider Electric : Schneider Electric a en projet la fourniture de 62 kiosques électriques pour Gecol (1,6 M d'euros).

- Alstom Transport et Lohr : Alstom Transport et Lohr ont déposé toutes deux à la Shaabyate (région) de Tripoli une solution de tramway urbain. Ce projet qui ne fait pas partie des projets prioritaires au niveau national a fait récemment l'objet d'une demande de proposition de financement pour la moitié de son montant (500 M de dollars de génie civil et 200 M de dollars de matériels), le tramway léger de Lohr étant beaucoup plus économe en infrastructures et donc d'un coût nettement inférieur.

CONCLUSION

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 19 avril 2004 entre la France et la Libye sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux. La protection juridique des investisseurs français à l'étranger en dehors des pays de l'OCDE, ne peut reposer que sur des accords bilatéraux tels que celui qui nous est soumis aujourd'hui et qui est du même type que les 97 accords- déjà signés avec d'autres nations. Ces accords bilatéraux permettent aux investisseurs français de bénéficier de clauses protectrices et de favoriser, en les sécurisant, nos échanges avec les pays d'accueil.

Actuellement, trois autres Etats ont signé un accord de ce type avec la Libye : l'Allemagne, l'Autriche et Malte.

En ce qui concerne la Libye, on peut noter que la France a entretenu avec ce pays des relations bilatérales anciennes et étroites qui doivent pouvoir être relancées dans le contexte actuel de levée de sanctions économiques.

La prospérité économique de la Libye est grande, compte tenu notamment du niveau du cours du pétrole. Dans ce contexte, les sociétés françaises, qui ont toujours été présentes en ce pays et ont largement participé à son équipement en infrastructure, pourraient bénéficier d'une position favorable dans un contexte de concurrence internationale grandissante.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 16 février 2005.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, MM. André Dulait et Robert Del Picchia ont exprimé leur inquiétude au sujet des arriérés de paiement à l'Institut du Monde Arabe et rappelé que plus d'un million d'euros du budget du ministère des affaires étrangères avait dû être versé à l'IMA pour compenser les cotisations non acquittées par de nombreux pays arabes, dont la Libye.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur, a enfin apporté quelques éléments chiffrés comparatifs relatifs à la Libye et à d'autres pays du Maghreb : la mortalité infantile y est de 20,7 pour 1.000, contre 43,9 en Algérie ; l'analphabétisme masculin, de 7,6 %, contre 16 % en Tunisie, l'analphabétisme féminin étant de 28 %, contre 60,6 % au Maroc ; le PIB par habitant de 9.206 $, contre 6.199 en Algérie.

Puis la commission a adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{2 ( * )}

ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT

I - Le droit actuel

Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production ...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.

En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors des pays de l'OCDE repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modification à tout moment.

II - Effet sur la législation

L'accord signé avec la Libye permettre à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.

En outre, l'introduction de cet instrument juridique dans l'ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.

Dans les deux cas, il ne sera pas nécessaire de modifier la législation existante.

ANNEXE II -
EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA LIBYE3 ( * )

	2002	2003	2004	2005*
Montant du PIB (milliards de $)	19,2	21,0	21,6
Croissance du PIB en volume (en %) - réel - hors pétrole	- 0.5 2.9	5.6 2.7	3.9 2.5	4.3
Investissements (formation brute de capital fixe en %)	14.5	14.2	17.6
Dépenses (% du PIB) - administrations publiques Dont investissements - Excédent/déficit budgétaire	42.9 13.7 - 0.3	38.4 13.5 3.9	41.9 17.4 11.8
Prix (indice des prix à la consommation en %)	- 9.8	2.8	2.9	3.5
Balance commerciale (milliards de $) - Importations - Exportations dont hydrocarbures - solde commercial	7.4 8.3 8.1 0.9	6.3 9.5 9.4 3.2	6.6 8.8 8.6 2.2
Balance des paiements courants (milliards de $) - En % du PIB	- 0.2 - 1.2	1.6 7.6	0.3 1.4
Réserves (milliards de $)	13.7	19.6*	24.3*
Prix du pétrole brut à l'exportation ($/barils)	24.4	25.9	33.2*

Sources : rapport du FMI 2003 *Prévisions : E.I.U. (Bureau d'Etudes de l'Economist)

* ¹ Rapport du FMI pour 2003

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 123 (2004-2005)

* ³ Ambassade de France en Libye. Mission économique.