C. L'IMPACT FINANCIER DE LA CONVENTION
La convention signée a pour objet d'éliminer les doubles impositions, qui freinent les échanges économiques entre les deux Etats. Elle établit des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Dans le cadre du mécanisme d'élimination des doubles impositions, la France accordera donc, dans certaines conditions, des crédits d'impôts.
Par rapport à la convention actuellement en vigueur, certaines évolutions pourraient avoir un impact positif mais non quantifiable sur le budget de l'Etat. Ainsi notamment, la suppression de la retenue à la source prévue par l'article 10 en ce qui concerne les dividendes provenant de participations supérieures à 25 % aura pour effet de ne plus conduire la France à imputer sur l'impôt sur les sociétés l'impôt prélevé à ce titre par la République tchèque, comme c'était le cas dans le cadre de la convention franco-tchécoslovaque.
En sens inverse, la règle selon laquelle les chantiers supérieurs à douze mois développés par des entreprises françaises en République tchèque doivent être imposés dans cet Etat devrait légèrement réduire l'impôt sur les sociétés versé par les sociétés de travaux publics.
Enfin, il importe de préciser que cette convention ne vise pas les impôts directs locaux et n'aura pas d'incidence sur le budget des collectivités territoriales. En effet, le dégrèvement de taxe professionnelle qu'elle prévoit au profit des entreprises tchèques de transport aérien est pris en charge par l'Etat.