Projet de loi convention fiscale France - République tchèque

Rapport n° 193 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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N° 193

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1327 , 1467 et T.A. 274

Sénat : 260 (2003-2004)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée à Prague le 28 avril 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Cette convention fiscale a été négociée à la demande des autorités tchèques qui, dès juin 1994, ont fait part de leur souhait d'engager des discussions avec la France.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

Au coeur de l'Europe, la République tchèque a pour pays voisins la Pologne, la Slovaquie, l'Autriche et l'Allemagne. Prague, sa capitale, se trouve à 1.000 km de Paris par la route. Deux provinces - la Bohème à l'ouest et la Moravie-Silésie à l'est, composent ce pays qui s'étend sur environ 79.000 km ² .

Membre de l'Union européenne depuis le 1 ^er mai 2004, elle compte 10,2 millions d'habitants, dont 90 % de tchèques, 3,7 % de moldaves, 2 % de slovaques. La population tchèque est caractérisée par une croissance démographique négative (- 0,2 %). Environ 40 % de la population est catholique, la même proportion étant sans religion.

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE,

1. La situation politique

Née de la partition de la République fédérale tchécoslovaque le 1 ^er janvier 1993, la République tchèque est aujourd'hui un pays stabilisé, après de profondes mutations engendrées par la « Révolution de Velours » de 1989 .

La Constitution tchèque, adoptée en décembre 1992, a instauré un régime parlementaire bicaméral, avec un rôle prédominant pour la Chambre des députés. Le Président de la République est élu par le Parlement, pour une durée de 5 ans. Son mandat est renouvelable une fois. Le gouvernement est responsable devant la Chambre des députés.

Les élections législatives de juin 2002 ont permis au parti social-démocrate (CSSD), conduit par M. Vladimir Spidla, de garder sa place de première formation du pays, malgré un léger recul par rapport aux élections de 1998.

A l'issue de ces élections, le CSSD a constitué, avec le parti chrétien démocrate et le parti libéral, une coalition de centre-gauche s'appuyant sur une majorité parlementaire particulièrement étroite (101 députés sur 200). L'opposition est composée, d'une part, par la droite libérale (ODS) dont le CSSD s'est éloigné en mettant fin au « pacte d'opposition » selon lequel, de 1998 à 2002, l'ODS ne censurait pas le gouvernement, en échange de responsabilités parlementaires importantes, d'autre part par le parti communiste, les hommes politiques ne se définissant plus, comme leurs aînés, par rapport au passé communiste du pays.

Ce changement a constitué une nouvelle étape dans la recomposition du paysage politique tchèque, les principaux acteurs de la « Révolution de Velours » ayant désormais laissé la place à une nouvelle génération de dirigeants politiques, hommes et femmes, jeunes, pro-européens.

Cependant, la majorité dont dispose la coalition au pouvoir est doublement fragile car numériquement faible et composée de partis centristes, en proie à de fortes dissensions internes.

De plus, à l'issue d'une élection difficile, qui aura nécessité trois scrutins, M. Vaclav Klaus, soutenu par l'ODS, s'est imposé le 28 janvier 2003 pour succéder au Président Vaclav Havel, éliminant ainsi le candidat de la coalition gouvernementale, et ce, grâce à certaines voix de communistes et même d'élus représentant la coalition au pouvoir.

Cette élection a forcément rendu plus difficile la tâche de la coalition gouvernementale, le président Klaus pouvant se montrer très critique sur la politique gouvernementale (dans des domaines importants comme la politique budgétaire ou les questions européennes) et opposer son veto sur certaines lois (réforme des finances publiques ou réforme des régimes sociaux par exemple).

Les réformes conduites par le Premier ministre pour adapter la République tchèque à l'Union européenne ont été jugées suffisamment impopulaires pour que le CSSD sorte perdant des élections européennes de juin 2004, avec 8,8 % des voix, loin derrière le parti de droite eurosceptique du président Klaus et le parti communiste. Ce résultat a conduit à la démission M. Vladimir Spidla, remplacé en août 2004 par M. Stanislav Gross, membre du CSSD, auparavant ministre de l'intérieur et vice-Premier ministre.

2. La situation économique

La République tchèque, avec la Slovénie, l'un des pays les plus développés des PECO ^{1 ( * )} .

Après la récession des années 1997 et 1998 et grâce aux efforts entrepris en matière de restructuration du secteur bancaire, elle connaît une reprise depuis 2000, tirée principalement par les exportations puis relayée par l'investissement grâce à un flux important d'investissements directs étrangers (IDE) . De 3,1 % en 2001, cette croissance s'est ralentie en 2002, notamment en raison d'inondations qui ont durement frappé le pays, pour s'établir à 2 %. Soutenue par la consommation des ménages en 2003, elle s'est à nouveau accélérée : 2,9 %. Cette évolution favorable s'est poursuivie sur 2004, grâce à de bonnes perspectives de débouchés encourageant les investissements.

Depuis 1999, des flux élevés d'IDE permettent à la République tchèque de couvrir son déficit courant, même si, en l'absence de privatisation majeure, cette couverture est moins aisément assurée depuis 2003. Dans les années à venir, les investissements étrangers devraient être soutenus par les privatisations restantes ( Cesky Telecom, CEZ notamment).

L'économie tchèque souffre cependant d'un déficit public élevé (5,6 % du PIB en 2003) résultant essentiellement d'une forte augmentation des dépenses de protection sociale, liée à un taux de chômage élevé, de l'ordre de 10 %, conséquence de nombreuses restructurations dans divers secteurs.

Conscient de la nécessité et de l'urgence d'entreprendre des réformes structurelles (fiscalité, retraite, sécurité sociale), le gouvernement s'est fixé l'objectif de stabiliser le déficit public à 4 % du PIB en 2006 et 3,5 % en 2007, grâce notamment à une hausse de la fiscalité et une baisse des dépenses publiques (limitation des transferts sociaux et des dépenses administratives).

Selon les analystes financiers, au-delà des mesures budgétaires votées jusqu'à présent, des réformes structurelles s'imposent, touchant notamment les systèmes de retraite et de santé, afin de garantir l'équilibre à long terme des finances publiques, dans un pays où la population est vieillissante.

L'adhésion à la zone euro de la République tchèque, dont la monnaie est la couronne, est peu probable à court terme . Ce n'est en effet qu'à moyen terme que ce pays devrait être en mesure de respecter les critères de Maastricht.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

1. Les relations politiques

Le « petit déjeuner » du Président Mitterrand avec les dissidents tchécoslovaques en décembre 1988, à l'occasion de la première visite officielle d'un Chef d'Etat français en Tchécoslovaquie depuis la création du pays en 1918, avait ouvert la voie à une intensification des relations politiques après la « Révolution de Velours », et à la signature d'un traité d'Entente et d'Amitié en mars 1990, à l'occasion de la visite à Paris du Président Havel.

Les visites de part et d'autre, suspendues dans la première moitié de 2002 en raison des échéances électorales dans les deux pays, ont repris depuis lors à un rythme soutenu.

Le Président Havel est venu en France en juillet 2002 et le Président Klaus en juillet 2003. Le Premier ministre, M. Vladimir Spidla, s'y est rendu en octobre 2002 et son récent successeur, M. Stanislav Gross le 15 février 2005.

S'agissant des visites ministérielles, le ministre tchèque des affaires étrangères, M. Cyril Svoboda, s'est rendu à Paris en février 2003 et en avril 2004, tandis que le ministre français des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, a effectué une visite de travail en République tchèque en avril 2003. La ministre déléguée aux affaires européennes, Mme Noëlle Lenoir, s'est rendue à Prague en mars 2003, et sa successeure, Mme Claudie Haigneré, en janvier 2005.

Par ailleurs, plusieurs autres ministres français se sont déplacés à Prague dans les trois dernières années : le Garde des Sceaux en octobre 2002, le ministre délégué au commerce extérieur en décembre 2002, le ministre de la fonction publique en décembre 2003 ; le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en septembre 2004 et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en novembre 2004.

En outre, les ministres tchèques venus à Paris sont le ministre de l'agriculture en octobre 2002, le ministre du travail et des affaires sociales en septembre 2003, le vice-ministre des affaires étrangères en novembre 2003, le vice-ministre de l'environnement en décembre 2003 et le vice-ministre chargé de la politique de sécurité en janvier 2004.

Enfin, les assemblées parlementaires des deux pays entretiennent des relations régulières . Le président du Sénat, notre collègue Christian Poncelet, s'est rendu en République tchèque en novembre 2002 et octobre 2003, la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale en février 2003 et en juin 2004.

2. Les relations culturelles

L'entrée dans l'Union européenne de la République tchèque a donné l'occasion de relations plus étroites, d'échanges divers entre ce pays et la France .

Ce resserrement des liens se traduit notamment par une remise à l'honneur de la période de référence pour de nombreux Tchèques que constitue la Première République, de 1918 à 1938, qui est aussi celle de la grande intimité avec la France. De plus, la francophilie de M. Vladimir Spidla, Premier ministre tchèque jusqu'en août 2004, a participé à une certaine restauration de l'image de la France.

L'apprentissage de la langue française, laquelle avait été longuement délaissée de 1938 à 1989, a nettement repris depuis dix ans . Elle est maintenant la troisième langue vivante choisie, par 6 % des élèves, après l'anglais et l'allemand.

Cette demande de français est activement soutenue par l'Institut français de Prague, un réseau de cinq Alliances françaises et plusieurs clubs franco-tchèques. La loi sur l'enseignement obligatoire de deux langues vivantes à partir de 11 ans devrait confirmer cette tendance. Dans les lycées et les universités, sont entreprises de nombreuses actions en faveur de la francophonie.

Enfin, le triomphe de Bohemia Magica, Une Saison tchèque en France constitue la plus claire illustration de ce phénomène de rapprochement et de coopération entre la République tchèque et la France.

3. Les relations économiques

La transition politique de l'Europe centrale a permis une réorientation des échanges commerciaux de cette région vers l'Union européenne. La France en a largement bénéficié.

Sa part de marché est passée de 3,4 % en 1993 à 4,9 % en 2003. La France s'est ainsi placée au 5 ^ème rang dans le classement des fournisseurs de la République tchèque, derrière l'Allemagne (qui détient environ le tiers des parts de marché), l'Italie, la Chine (qui progresse constamment dans ce classement) et la Slovaquie.

Avec un volume d'importations inférieur à celui de ses exportations, la France a dégagé en 2003 un excédent commercial de 377 millions d'euros.

Le secteur le plus dynamique des échanges - essentiellement intra-branches - est celui de l'industrie automobile (véhicules et équipements) comme l'a reflétée l'annonce par PSA/Toyota, fin 2001, de la construction d'une nouvelle usine dans la région de Kolin, signe de la reconnaissance des qualités de l'industrie tchèque dans ce domaine. Hors industrie automobile, les exportations françaises se concentrent sur les préparations pharmaceutiques et les pneumatiques.

Alors qu'entre 1993 et 2000, les investissements français ne dépassaient que rarement 5 % des flux entrants totaux, la France a enregistré un record en 2001, avec un flux d'investissement de 1.529 millions d'euros soit 27,3 % du flux entrant total, en raison d'opérations financières particulièrement importantes (gestion des eaux de Prague déléguée à Vivendi , rachat de 60 % de la Komercni Banka , première banque d'affaires du pays, par la Société générale). Elle s'est ainsi placée au deuxième rang des investisseurs en République tchèque, derrière l'Allemagne .

En 2002, année marquée uniquement par la privatisation du producteur de gaz Transgas , les flux d'IDE français ont représenté 357 millions d'euros, soit 4 % des flux totaux, en quatrième position derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche.

En 2003, la France se serait placée au 3 ^ème rang des investisseurs en République tchèque. La part de la France est toutefois difficile à estimer : elle pourrait être artificiellement gonflée en raison d'opérations réalisées par l'opérateur national tchèque de téléphonie qui reviennent en quelque sorte à un désinvestissement étranger.

Au total, la présence économique française est aujourd'hui très largement diversifiée : agro-alimentaire, travaux publics, grande distribution, services, tels que banques et assurances. Au total, environ 300 filiales, employant plus de 60.000 personnes sont implantées en République tchèque.

Avec quelque 2.600 ressortissants (dont 1.600 immatriculés), la communauté française se place au troisième rang (derrière l'Allemagne et la Grande-Bretagne) des communautés étrangères de République tchèque. Elle marque un palier dans sa progression, après cinq années de forte croissance (+ 37 % d'immatriculés en 5 ans).

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION

A. L'HISTORIQUE DE LA CONVENTION FRANCO-TCHEQUE

Le présent projet de convention fiscale entre la République française et la République tchèque est destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Alors qu'elle avait accepté de maintenir en vigueur la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1 ^er juin 1973, la République tchèque a, en juin 1994, manifesté le souhait de revoir certaines dispositions de cette convention.

Les négociations ont débuté en 1996 et ont abouti en février 1999, après 5 tours, au paraphe d'un nouvel accord. La phase de vérification de concordance des versions tchèque et française a été laborieuse et ne s'est terminée qu'en avril 2003.

Visant à tenir compte de la partition de ce pays le 1 ^er janvier 1993 et à moderniser les dispositions en vigueur, la nouvelle convention a été signée à l'occasion d'une visite ministérielle à Prague, le 28 avril 2003 et se substituerait donc à la convention franco-tchécoslovaque précitée.

Elle a fait l'objet d'une procédure d'approbation parlementaire en République tchèque qui s'est achevée en mars 2004.

B. UNE CONVENTION GLOBALEMENT CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE

Comme ceux récemment signés avec les Etats de la zone, le présent projet de convention fiscale, qui comporte les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France, s'inspire très largement du modèle de convention de l'OCDE dont la République tchèque est membre depuis 1995.

Les autorités tchèques ont obtenu un rééquilibrage du texte de 1973 qui leur apparaissait exagérément favorable aux intérêts français. Certaines nouvelles dispositions sont cependant plus favorables aux investissements français que celles contenues dans le traité actuellement en vigueur.

1. Les définitions

S'agissant de la « résidence », définie par l'article 4 de la Convention, la France a pu obtenir de considérer les sociétés de personnes qui ont leur siège de direction effective en France comme des résidents pour l'application de la convention. Il est en outre précisé que sont considérées comme des résidents, les personnes morales de droit public de chacun des Etats contractants ou de leurs collectivités locales.

S'agissant des « établissements stables », l'article 5 reprend, contrairement à la convention de 1973, la notion d'établissement stable préconisée par l'OCDE. Cela étant, le modèle de convention de l'ONU et non de l'OCDE a été suivi, à la demande de la partie tchèque, en ce qui concerne l'insertion dans la définition de l'établissement stable, d'une part de la fourniture de services dans un Etat par une entreprise de l'autre Etat durant une période minimale de neuf mois au cours d'une période de quinze mois et, d'autre part, des activités de supervision de chantier si ces services se poursuivent pendant une période ou des périodes cumulées excédant douze mois. En outre, il est précisé qu'un chantier de construction, de montage ou d'installation ou les activités de supervision de chantier qui ont débuté avant la date de prise d'effet de la Convention ne sont pas considérés comme des établissements stables.

2. Navigation maritime et aérienne

L'article 8 reprend la règle classique de l'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'Etat contractant du siège de direction effective. Il convient de préciser que le paragraphe 4 exonère de la taxe professionnelle en France, ou de son équivalent en République tchèque, les établissements qui sont exploités par une entreprise de transport aérien dont le siège se trouve dans l'autre Etat contractant.

3. Entreprises associées

L'article 9 reprend dans ses grandes lignes le modèle de l'OCDE concernant le règlement des cas de transfert de bénéfices entre entreprises associées.

Néanmoins, le paragraphe issu du modèle prévoyant que, lorsqu'un Etat redresse les bénéfices d'une société, l'autre Etat accorde, s'il estime ce redressement fondé, un ajustement corrélatif des bénéfices sur lesquels l'entreprise liée a été imposée, n'a pas été repris.

Les deux Etats gardent cependant la possibilité d'éliminer toute double imposition par voie d'accord amiable conformément à l'article 25. Cette disposition est suffisante pour traiter le cas des entreprises associées.

4. Les dividendes

L'article 10 traite des dividendes. La nouvelle convention prévoit un taux de retenue à la source de 10 % dans le cas général. Toutefois, l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales (détenues directement à plus de 25 %) a été prévue. Dans la mesure où la République tchèque a, depuis, adhéré à l'Union européenne, l'exonération de retenue à la source sera obtenue pour les participations supérieures à 10 %, conformément à la directive « mère-fille ».

En outre, le paragraphe 3 de cet article prévoyait le remboursement du précompte acquitté par la société distributrice à raison des dividendes payés par la société française. Les autorités compétentes tchèques ont été informées depuis lors de la suppression de ce dispositif (article 93 de la loi de finances initiale pour 2004) qui rend caduque la stipulation.

5. Les intérêts

A l'article 11, les dispositions nouvelles en matière d'intérêts prévoient l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire alors que le modèle OCDE propose une retenue à la source de 10 %.

6. Les redevances

A l'article 12, les dispositions nouvelles en matière de redevances prévoient une retenue à la source de 10 % de leur montant brut. Dans le cas des entreprises associées, une exonération sera obtenue nonobstant le texte de la convention, en application de la directive « intérêts et redevances ».

La République tchèque a obtenu pour les paiements de redevances une période transitoire pour l'application de la directive, qui prendra fin six ans après la date d'application de la directive « épargne », le 1 ^er juillet 2005. Elle peut donc continuer à prélever une retenue à la source sur ces flux mais le taux de ce prélèvement sera d'au maximum 10 %. En outre, elle doit continuer à appliquer durablement les taux inférieurs conclus avec les Etats membres dans des conventions fiscales. Ce régime résulte de la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004.

Les droits d'auteur sont exonérés (sauf ceux portant sur des logiciels) et le taux de retenue à la source est limité à 5 % en ce qui concerne la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.

Il est, en outre, précisé que, conformément aux commentaires du modèle de l'OCDE, les prestations d'assistance technique ne constituent pas des redevances pour l'utilisation d'un savoir-faire susceptibles d'être imposées à la source.

7. Les gains en capital

L'article 13 définit le régime applicable aux gains en capital. Le dispositif prévu ne s'écarte pas du modèle de l'OCDE ; il est seulement complété par des dispositions permettant à la France d'appliquer sa législation interne aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui sont imposables dans l'Etat où les immeubles sont situés.

8. Les professions indépendantes

L'article 14 traite de l'imposition des professions indépendantes. Celles-ci sont imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité si l'exploitation est réalisée par le biais d'une base fixe ou lorsque l'activité est exécutée pendant une période de six mois au cours de douze mois consécutifs.

9. L'élimination des doubles impositions

L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions par chacun des deux Etats contractants. La France a pu y insérer sa clause habituelle et retenir une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour éliminer la double imposition des revenus provenant de la République tchèque et perçus par un résident de France.

S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en République tchèque, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.

Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de la République tchèque et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.

Le crédit est calculé de façon différente selon les revenus :

a - bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisées lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif d'un établissement stable, dividendes, redevances, plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef, rémunérations d'administrateurs de société, revenus des artistes et sportifs : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt tchèque effectivement payé à titre définitif ; lorsque cet impôt excède l'impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l'impôt français.

La partie française a pu obtenir d'introduire dans la convention une disposition lui permettant notamment d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts visant à imposer en France les bénéfices des filiales ou établissements étrangers de sociétés françaises établies dans des Etats ou Territoires à fiscalité privilégiée.

b - revenus non visés au a : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode équivaut à une exemption avec progressivité.

La rédaction de la clause française d'élimination des doubles impositions garantit à la France la possibilité d'appliquer sa législation interne destinée à lutter contre la délocalisation des bénéfices des sociétés (article 209 B du code général des impôts) et des revenus de placement des personnes physiques (article 123 bis du même code).

Enfin, s'agissant de l'imposition de la fortune, la France élimine la double imposition des biens immobiliers par imputation d'un crédit égal à l'impôt tchèque mais limité au montant de l'impôt français.

Du côté tchèque, ont été retenues les méthodes du crédit d'impôt égal à l'impôt français dans la limite de l'impôt tchèque correspondant et de l'exemption avec taux effectif.

C. L'IMPACT FINANCIER DE LA CONVENTION

La convention signée a pour objet d'éliminer les doubles impositions, qui freinent les échanges économiques entre les deux Etats. Elle établit des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.

Dans le cadre du mécanisme d'élimination des doubles impositions, la France accordera donc, dans certaines conditions, des crédits d'impôts.

Par rapport à la convention actuellement en vigueur, certaines évolutions pourraient avoir un impact positif mais non quantifiable sur le budget de l'Etat. Ainsi notamment, la suppression de la retenue à la source prévue par l'article 10 en ce qui concerne les dividendes provenant de participations supérieures à 25 % aura pour effet de ne plus conduire la France à imputer sur l'impôt sur les sociétés l'impôt prélevé à ce titre par la République tchèque, comme c'était le cas dans le cadre de la convention franco-tchécoslovaque.

En sens inverse, la règle selon laquelle les chantiers supérieurs à douze mois développés par des entreprises françaises en République tchèque doivent être imposés dans cet Etat devrait légèrement réduire l'impôt sur les sociétés versé par les sociétés de travaux publics.

Enfin, il importe de préciser que cette convention ne vise pas les impôts directs locaux et n'aura pas d'incidence sur le budget des collectivités territoriales. En effet, le dégrèvement de taxe professionnelle qu'elle prévoit au profit des entreprises tchèques de transport aérien est pris en charge par l'Etat.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 février 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l' examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 260 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué au préalable que les huit projets de loi soumis à la commission avaient tous pour but, en application de l'article 53 de la Constitution, d'autoriser l'approbation de conventions fiscales signées par le gouvernement français. Il a noté que quatre de ces projets de loi proposaient d'autoriser l'approbation de conventions fiscales nouvelles, permettant ainsi de compléter un réseau de conventions bilatérales déjà dense. Il a précisé que ces accords, selon la formule consacrée, visaient à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et qu'il s'agissait de :

- l'accord signé avec la République d'Albanie le 24 décembre 2002, qui avait fait l'objet d'une approbation du Parlement albanais en mai 2003 ;

- l'accord signé avec la République d'Azerbaïdjan le 20 décembre 2001 et ratifié par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002 ;

- l'accord signé avec la République de Croatie le 19 juin 2003 ;

- et enfin, l'accord avec la République Tchèque, signé le 28 avril 2003, approuvé par le Parlement tchèque en mars 2004.

Il a observé que trois autres projets de loi proposaient, par ailleurs, l'approbation d'avenants, le premier à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le deuxième à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969, et le troisième enfin, très spécifique, rendu nécessaire par la fusion entre Air France et KLM, avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Il a indiqué, enfin, qu'un projet de loi autorisait l'approbation d'une convention fiscale multilatérale, en l'occurrence la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a présenté succinctement les conventions fiscales nouvelles faisant l'objet des quatre premiers projets de loi, ainsi que le projet de loi relatif à l'avenant à l'entente fiscale France-Québec, précisant que ces textes appelaient peu de commentaires sur un plan technique. Il a souligné que les conventions conclues avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République Tchèque s'inspiraient très largement du modèle de la convention OCDE et comportaient les aménagements habituellement conclus par la France, des précisions ayant été introduites concernant les revenus mobiliers, les plus-values de cession de parts, d'actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, la non-discrimination afin que les conventions ne fassent pas obstacle à l'application de la législation fiscale en la matière. Il a fait remarquer, en outre, que les textes des conventions conclues avec l'Albanie et la Croatie étaient assez proches des conventions fiscales conclues par la France avec les autres pays de la région, tels que la Macédoine ou la Slovénie. Il a montré que si la convention avec l'Albanie venait combler un réel vide juridique, puisqu'aucune convention fiscale n'avait jamais été conclue avec ce pays, les autres venaient tirer les conséquences de la disparition de la Tchécoslovaquie, de l'URSS et de la Yougoslavie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République Tchèque ayant marqué, en effet, leur préférence pour une nouvelle convention fiscale, en quelque sorte « au goût du jour », plutôt que pour le maintien des conventions établies par des Etats aujourd'hui disparus.

S'agissant plus particulièrement de la République Tchèque, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué que les autorités tchèques avaient souhaité obtenir un rééquilibrage du texte de 1973, qui leur apparaissait exagérément favorable aux intérêts français. Il a noté, néanmoins, que, selon le ministère des affaires étrangères, certaines nouvelles stipulations étaient plus favorables aux investissements français que celles contenues dans le traité précédent, citant par exemple la suppression de la retenue à la source, prévue par l'article 10 en ce qui concernait les dividendes provenant de participations supérieures à 25 %, qui aurait pour effet de ne plus conduire la France à imputer sur l'impôt sur les sociétés l'impôt prélevé à ce titre par la République tchèque, comme tel était le cas auparavant dans le cadre de la convention franco-tchécoslovaque.

En ce qui concernait l'avenant signé, à Paris, le 3 septembre 2002, à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, datant du 1er septembre 1987, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a fait remarquer, au préalable, la particularité de cet accord, qui était le seul accord fiscal conclu par la France avec une subdivision politique d'un Etat, la convention fiscale franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975, stipulant en effet, dans son article 29, que « la France et les provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention ». La convention fiscale franco-canadienne ayant fait l'objet d'un avenant, en date du 30 novembre 1995, il a indiqué que l'avenant à l'entente fiscale entre la France et le Québec reprenait, dans un souci d'harmonisation, les modifications apportées à la convention franco-canadienne.

Il a noté que ces modifications étaient multiples, conformes pour l'essentiel au modèle de l'OCDE, la principale d'entre elles consistant à étendre les impôts couverts par l'entente fiscale, en ce qui concernait la France, à la taxe sur les salaires, à l'impôt de solidarité sur la fortune et, pour l'application de certains articles, aux droits de mutation à titre gratuit, ce dernier ajout permettant de prévoir un dispositif d'élimination de la double imposition des successions, suite à la suppression, par le Canada et ses provinces, des droits de mutation à titre gratuit et de leur remplacement par une taxation sur les plus-values latentes au jour du décès.

Présentant l'avenant à la convention fiscale du 18 mai 1963 avec Monaco, il a montré que le texte s'inscrivait dans un cadre plus large de modernisation des relations entre la France et la Principauté, un nouveau traité d'amitié et de coopération ayant été en effet signé le 24 octobre 2002 à la demande des autorités monégasques. En ce qui concernait le dispositif, il a précisé que l'article premier de l'avenant visait à corriger les évolutions anormales dans la déduction des rémunérations des dirigeants de l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices, l'article 2 permettant d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989. Il a fait observer que cette imposition s'appliquait depuis le 1er janvier 2002 et concernait environ deux cents contribuables, soit une base taxable de plus de 800 millions d'euros. Il a donc considéré que, s'agissant des personnes physiques, l'avenant poursuivait la logique initiale, visant à assimiler les citoyens français résidant à Monaco à des contribuables français classiques, ceci expliquant peut-être la décroissance du nombre de Français résidant à Monaco, revenus de 15.222 à 9.454 immatriculés de 1984 à 2002.

Il a ajouté que l'avenant était, par ailleurs, complété par un échange de lettres, qui contenait des dispositions, très attendues par la France, en matière de partage des recettes de taxe sur la valeur ajoutée. Il a expliqué que la convention fiscale du 18 mai 1963 prévoyait, en effet, un partage du produit total des perceptions opérées sur le territoire des deux Etats dans un sens peu favorable à la France, d'où la nécessité d'un rééquilibrage.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué en ce qui concernait l'avenant à la convention fiscale avec les Pays-Bas du 7 avril 2004 que celui-ci tendait à prendre en compte l'accord intervenu entre Air France et KLM, les négociations sur la fusion entre les deux compagnies aériennes nationales, afin de constituer le premier opérateur européen ayant, en effet, inclus un volet fiscal. Il a précisé que le Gouvernement néerlandais tenait à obtenir la garantie que les opérations de restructuration auxquelles donnerait lieu la constitution d'un groupe combiné ne remettraient pas en cause leur droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM, même si cette société devait être absorbée, à terme, par Air France. Il a expliqué que la France avait accepté, dès lors, de modifier les règles conventionnelles en ce sens et que tel était précisément l'objet de l'avenant précité, qui ne modifiait pas la convention elle-même, mais insérait dans le protocole annexé une stipulation destinée à régler le cas particulier du rapprochement Air France - KLM. Il a montré que le paragraphe 1 de l'avenant posait ainsi le principe du droit exclusif des Pays-Bas d'imposer les revenus, gains en capital et fortune rattachables à l'activité de transport aérien de l'actuelle société KLM, quel que soit le lieu où se trouvait le siège de direction effective de celle-ci.

Enfin, en ce qui concernait la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE, signée par la France le 17 septembre 2003, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a signalé que ce nouvel instrument juridique et fiscal était utile du point de vue français pour trois raisons majeures. Il a noté premièrement que la convention compléterait le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France, permettant par exemple d'élargir l'échange de renseignements à d'autres impôts que ceux couverts par les conventions fiscales ou les directives européennes, impôts locaux, droits d'enregistrement, contributions indirectes, TVA et taxes diverses perçues au profit de l'Etat, et d'uniformiser la pratique des pays signataires en matière d'échange de renseignements. Il a fait valoir, deuxièmement, que cette convention organisait l'assistance au recouvrement, rarement visée par les conventions fiscales bilatérales, la convention prévoyant que l'Etat requis devait procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances, permettant ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui avait établi les impositions. Il a montré, troisièmement, que la convention, en proposant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, venait « mettre de l'ordre » dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies. Il a ajouté que onze pays, y compris la France, avaient à ce jour signé la convention qui constituait un complément utile aux conventions bilatérales.

A l'issue de cette présentation, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a proposé de demander au Sénat d'adopter les huit projets de loi précités.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur pour la qualité de sa présentation et la précision de sa description des enjeux liés à la fusion entre Air France et KLM et ses conséquences sur la convention fiscale avec les Pays-Bas.

M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est félicité de l'existence d'un accord direct entre la France et le Québec. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur la compatibilité avec le droit communautaire de l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas concernant KLM, l'imposition des bénéfices devant, en principe, être établie dans le pays du siège de l'entreprise.

M. Jean Arthuis, président , a souligné que cet accord visait à répondre à une préoccupation politique du Gouvernement des Pays-Bas, mais que sa portée pratique était vraisemblablement plus limitée.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a confirmé cette analyse, donnant lecture de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas, indiquant qu'afin de tenir compte de la difficulté pratique à déterminer les bénéfices et gains en capital concernés, le texte renvoyait à une consultation ultérieure des parties pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du principe de répartition du droit d'imposer prévu en cas de disparition ou de transfert de l'essentiel de l'activité de KLM.

A l'issue de cet échange, la commission a décidé de demander au Sénat d'adopter les huit projets de loi précités, dont le présent projet de loi .

* ¹ Pays d'Europe Centrale et Orientale.