N° 170
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Robert Del PICCHIA sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (n° E 2617) ,
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
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Voir le numéro :
Sénat : 94 (2004-2005)
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Union européenne. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 2 février 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, la proposition de résolution n °94 (2004-2005) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert Del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( E 2617 ).
Le rapporteur a tout d'abord rappelé que de nombreuses initiatives visant à développer une gestion intégrée des frontières avaient été engagées depuis deux ans. Il a ensuite expliqué que, conformément aux orientations définies par le Conseil européen, ce code communautaire refondait le Manuel commun et regroupait des dispositions dispersées dans d'autres textes.
Il a indiqué que la Commission européenne, allant au-delà de la commande initiale, avait élargi la portée de ce code au franchissement des frontières intérieures de l'espace Schengen. De plus, il a souligné que cette codification s'effectuait à droit non constant et que deux nouvelles dispositions relatives aux frontières intérieures modifiaient de façon importante le droit en vigueur.
Le rapporteur a expliqué que la première de ces dispositions tendait à formaliser plus étroitement la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde qui permet à un Etat membre de rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures. Il a mis en exergue le rôle nouveau que la Commission européenne y jouerait, notamment en émettant un avis.
Il a ensuite présenté la seconde innovation de ce projet de code qui tend à interdire aux Etats membres de se doter d'une législation particulière en matière de contrôle des personnes lorsqu'elles se trouvent dans la zone limitrophe de la frontière intérieure .
Le rapporteur a expliqué que la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne s'opposait fermement à ces deux nouvelles dispositions .
Il a indiqué que, dans le premier cas, la délégation estimait que la responsabilité de l'ordre public et de la sécurité nationale incombait aux Etats membres lesquels en rendent seuls compte à leurs citoyens. Il a ajouté que cette réforme de la clause de sauvegarde fragiliserait la décision française de maintenir des contrôles permanents aux frontières belge et luxembourgeoise.
Dans le second cas, il a fait valoir que supprimer la possibilité de disposer de contrôles renforcés dans les zones frontalières remettrait en cause la législation française et priverait les Etats membres d'un instrument très efficace pour lutter contre l'immigration irrégulière et la criminalité internationale.
Bien qu'approuvant la proposition de résolution, le rapporteur a souhaité y apporter plusieurs modifications tendant notamment à durcir le texte afin de soutenir le Gouvernement au cours des négociations communautaires .
A la suite d'un large débat, la commission a approuvé plusieurs des suggestions du rapporteur. Elle a ainsi décidé :
- de supprimer le dernier membre de phrase de la réserve relative à la clause de sauvegarde qui aurait permis d'exiger de l'Etat membre concerné qu'il vienne s'expliquer sur sa décision devant ses partenaires et la Commission européenne ;
- de remplacer, à l'avant-dernier paragraphe, la référence à la « stratégie antidrogue » par une référence générale aux politiques anti-drogues menées en Europe.
La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.