TITRE III
ACCESSIBILITÉ
CHAPITRE IER
Scolarité, enseignement supérieur et
enseignement professionnel
Article 6
Principe de l'obligation scolaire des
enfants et adolescents handicapés
Outre quatre amendements de cohérence rédactionnelle , MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté conjointement un amendement visant à préciser que l'obligation de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire n'incombe à l'État que dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission mixte paritaire a adopté ces cinq amendements.
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont ensuite présenté un amendement visant à clarifier les modalités d'inscription dans un établissement scolaire autre que l'établissement de référence lorsque cela est nécessaire.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a toutefois souhaité introduire une modification à cet amendement de façon à éviter aux parents la contrainte d'une procédure de double inscription de leur enfant. Il a estimé qu'un système de dérogation en matière d'inscription ne contribuerait pas à responsabiliser l'éducation nationale en matière de scolarisation des enfants handicapés.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté un amendement commun ayant pour objet de supprimer une précision inutile relative à la formation dispensée aux enfants handicapés dans les établissements de santé ou médico-sociaux.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à ce que les surcoûts imputables au transport de l'enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que l'établissement de référence, lorsque ce dernier lui est inaccessible, soient mis à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
M. Nicolas About, président , a fait valoir que cet amendement a pour but de responsabiliser les communes et les régions afin d'éviter que seul le département ait à payer le transport des élèves handicapés.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a estimé que cette disposition risque d'avoir pour conséquence de permettre aux collectivités de s'affranchir des obligations d'accessibilité des locaux scolaires.
Mme Marie-Renée Oget, députée , s'est inquiétée du coût de cette mesure pour les petites communes. En réponse, M. Nicolas About, président , a rappelé que les familles se trouvent parfois dans l'obligation de payer elles-mêmes les aménagements d'accessibilité de l'école si elles souhaitent obtenir la scolarisation de leur enfant.
M. Jean-Marie Geveaux, député , a estimé limité le risque de voir les collectivités territoriales s'affranchir de leurs obligations d'accessibilité en préférant payer les transports scolaires compte tenu du coût croissant de ces derniers.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement visant à adapter le rythme de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire au handicap de l'enfant.
M. Nicolas About, président, a partagé le souci du rapporteur. Il a estimé que le fait d'obliger tout enfant à être évalué chaque année, même si son état de santé ne laisse pas espérer d'amélioration, peut être ressenti comme une violence et qu'il est plus opportun de ne pas systématiser les procédures.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté deux amendements communs visant à préciser que les enfants sourds ou malentendants peuvent choisir une éducation orale et écrite en langue française.
Mme Bernadette Dupont, sénateur, s'est déclarée satisfaite de ces nouvelles dispositions rappelant combien il est indispensable que les élèves sourds ou malentendants puissent aussi apprendre le français écrit.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a enfin proposé un amendement visant à supprimer les dispositions d'ordre réglementaire relatives à l'enseignement en langue des signes française.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 6 ainsi rédigé.
Article 8
Scolarisation des enfants et adolescents
handicapés
et formation des intervenants
MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté un amendement conjoint soumettant à l'accord des parents ou du représentant légal la décision de la commission des droits et de l'autonomie portant sur le mode de scolarisation des enfants handicapés et prévoyant, comme toutes les décisions de la commission, que cette décision peut faire l'objet d'une conciliation et, en cas d'échec de cette dernière, d'un recours devant la juridiction administrative compétente.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé l'historique de cette disposition en indiquant que le Sénat avait initialement soumis l'accueil de l'enfant handicapé en milieu scolaire ordinaire à une obligation de sécurité pour lui-même et la communauté des élèves. L'Assemblée nationale s'était alors opposée à cette limitation. Il a indiqué qu'il avait lui-même proposé, en deuxième lecture, qu'en cas de divergence d'appréciation, le dernier mot revienne aux parents. Or, son amendement avait été sous-amendé pour limiter cette faculté à la compatibilité du choix des parents avec le projet personnalisé de l'enfant.
Cette dernière rédaction avait à son tour provoqué l'opposition des associations de parents d'enfants handicapés, qui en contestaient, à juste titre, le bien-fondé. Il a donc souhaité que l'amendement commun ici présenté rallie enfin l'ensemble des suffrages.
Mme Muriel Marland-Militello, députée, a considéré que si l'on veut éviter aux élèves handicapés toute forme de discrimination, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour donner le dernier mot aux parents sans restriction lui semble préférable.
M. Jean-Marc Juilhard, sénateur, a abondé dans ce sens et a estimé que la commission des droits et de l'autonomie ne doit intervenir qu' a posteriori , lorsqu'un problème de scolarisation se pose et non pas avant même l'accueil de l'enfant en milieu ordinaire, qui constitue la règle de droit commun.
M. Nicolas About, président, a rappelé que tel est bien le cas et que la commission ne peut être saisie par les parents qu'après un échec de scolarisation en milieu ordinaire.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a précisé que la nouvelle rédaction proposée consiste à ramener les décisions relatives à la scolarisation dans le droit commun applicable aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Il a également fait valoir que, en matière de redoublement de classe pour tous les enfants, les parents n'ont actuellement pas le dernier mot.
Mme Bernadette Dupont, sénateur , a fait observer que certains enfants handicapés ne peuvent pas, dans leur propre intérêt, être intégrés en milieu scolaire ordinaire, ce qu'admettent parfois mal leurs parents.
Mme Martine Carillon-Couvreur, députée, s'est interrogée sur le rythme de l'évaluation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire en matière de scolarisation. M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission mixte paritaire a précédemment choisi d'adapter cette périodicité au handicap particulier de chaque enfant.
M. Alain Vasselle, sénateur, a considéré que la réticence des parents à la scolarisation dans un établissement spécialisé résulte souvent de l'éloignement de celui-ci par rapport à leur domicile. Il a en outre estimé que l'affectation dans un autre établissement, après plusieurs années de scolarisation en milieu ordinaire, est également souvent mal comprise par les parents.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que les associations sont attentives à ce que la commission des droits et de l'autonomie recherche toutes les possibilités d'accord avec les parents et a considéré que l'amendement présenté en commun répond à cette exigence. En cas de désaccord, le droit commun du règlement des différends s'appliquera.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction proposée souhaite éviter les effets pervers d'un système qui laisserait le dernier mot aux parents, sans dialogue avec les professionnels et parfois en contradiction avec l'intérêt de l'enfant.
M. Alain Vasselle, sénateur , a estimé que le Parlement ne sera crédible sur cette question que si des crédits suffisants sont ouverts en loi de finances pour permettre la scolarisation effective des enfants handicapés.
Mme Bernadette Dupont, sénateur , a indiqué qu'il est également indispensable de prévoir que l'éducation nationale dispense une formation dans les établissements spécialisés.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement après que MM. Bernard Cazeau et Guy Fischer, sénateurs , ont retiré leurs amendements, présentés respectivement au nom du groupe socialiste du Sénat et du groupe communiste républicain et citoyen, visant à laisser aux parents la décision finale en matière de scolarisation.
M. Guy Fischer, sénateur, a néanmoins déploré les insuffisances du système scolaire en matière d'accueil des enfants handicapés, notamment dans les quartiers populaires.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 8 ainsi rédigé.