C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
1. La mission « Ville et logement »
A compter du 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, et donc pour le prochain projet de loi de finances initiale pour 2006, les crédits du budget « Logement » seront regroupés dans la mission ministérielle « Ville et Logement » au sein de deux programmes « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Cette mission comprend en outre deux autres programmes « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien » regroupant les crédits du budget « Ville »
Mission « Ville et Logement »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
Rénovation urbaine |
209,5 |
226,6 |
|
Equité sociale et territoriale de soutien |
584,6 |
660,4 |
|
Aide à l'accès au logement |
5.174,2 |
5.186,5 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
1.433,7 |
1.377,8 |
|
Total |
7.402,0 |
7.451,2 |
Le regroupement de la ville et du logement au sein d'une même mission est conforme aux préconisations formulées par votre commission des finances 6 ( * ) et beaucoup plus satisfaisant que la présentation retenue, initialement, au sein la première maquette gouvernementale 7 ( * ) .
a) Le programme « Aide à l'accès au logement »
Une action représente l'essentiel de ce programme : il s'agit des aides personnelles , qui représentent 5.179 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette action regroupe les subventions de l'Etat au fonds national d'aide au logement (FNAL), qui finance l'allocation de logement sociale (ALS), et au fonds national pour l'habitat (FNH), qui finance l'aide personnalisée au logement (APL).
L'autre action de ce programme est dédiée à l'accompagnement des publics en difficulté . La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2005, l'Etat transfère aux collectivités locales plusieurs de ses responsabilités en la matière (cf. plus loin : la présentation des crédits). Néanmoins, l'Etat reste, au niveau local, co-pilote des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et conserve, à ce titre, un rôle général d'impulsion et de coordination. Cette action comporte également 348.000 euros de subventions à des associations oeuvrant pour l'insertion par le logement de personnes en difficulté, ainsi que le montant de la participation de l'Etat au budget de l'Association nationale et des associations départementales d'information pour le logement.
b) Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement »
Ce programme regroupe l'ensemble des crédits que l'Etat consacre à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc existant. Il renvoie également à l'ensemble des missions assurées par l'Etat en matière de droit de l'habitat ainsi qu'en matière de construction.
Ce programme comporte les actions suivantes :
- construction locative et amélioration du parc (883,7 millions d'euros en 2005) ;
- soutien à l'accession à la propriété (291,5 millions d'euros en 2005) ;
- lutte contre l'habitat indigne (21,2 millions d'euros en 2005) ;
- réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction (5,8 millions d'euros) ;
- soutien (175,6 millions d'euros).
Tableau de concordance entre programmes et chapitres budgétaires
|
|
Chapitre et articles |
Montant en DO+CP (PLF 2005) |
|
Programme « aide à l'accès au logement » Total |
|
5 186,49 M€ |
|
Action « aides personnelles au logement » Total |
46-40/10 |
5 179 M€ 5 179 M€ |
|
Action « accompagnement des publics en difficulté » Total |
44-30/20 44-30/30 |
1,740 M € 5,750 M € 7,49 M€ |
|
Programme « développement et amélioration de l'offre de logement » Total |
|
1 378,06 M€ |
|
Action « construction locative et amélioration du parc » Total |
36-40/10 65-48/10 65-48/60 65-48/90 |
5,7 M€ 465 M€ 18 M€ 395 M€ 883,7 M€ |
|
Action « soutien à l'accession à la propriété » Total |
44-30/50 65-48/40 65-50/10 |
1,5 M€ 265 M€ 25 M€ 291,5 M€ |
|
Action « lutte conte l'habitat indigne » Total |
37-40/10 55-21/40 65-48/70 |
13 M€ 0,200 M€ 8 M€ 21,2 M€ |
|
Action « réglementation de l'habitat, qualité et politique technique de la construction » Total |
37-72/20 65-48/30 |
0,022 M€ 5,8 M€ 5,822 M€ |
|
Action « soutien » Total |
31-90 31-93 31-94 31-95 32-92 32-97 33-90 33-91 33-92 34-30/10 34-97 34-98 57-30/10 |
79,169 M€ 0,151 M€ 19,096 M€ 0,990 M€ 0,145 M€ 40,727 M€ 10,594 M€ 1,936 M€ 0,272 M€ 1 M€ 9,388 M€ 0,375 M€ 12 M€ 175,843 M€ |
Source : secrétariat d'Etat au logement
Les programmes relatifs au logement ne font pas l'objet d'expérimentations en 2004-2005 . Toutefois, une telle expérimentation de globalisation a été menée en 2003 dans trois régions (Rhône-Alpes, Pays de la Loire et Nord Pas de Calais) concernant les crédits affectés à la construction et à l'amélioration du logement locatif social (chapitre 65-48 articles 2, 10, 50 et 60). Cette expérimentation a constitué la première étape du travail de définition des programmes logement, de leurs objectifs et indicateurs de performance qui sont aujourd'hui annexés au projet de loi de finances pour 2005.
* 6 Rapport d'information n° 292 (2003-2004) de nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini, déposé le 5 mai 2004.
* 7 Cette première maquette, présentée le 21 janvier 2004, instituait une mission « Ville » et une mission, quelque peu hétéroclite, consacrée au logement, à l'aménagement et au tourisme.