F. L'INSERTION DES PUBLICS FRAGILES (ACTION 6)
Les crédits destinés à l'insertion des plus fragiles, qui progressent de 9,14 % en conséquence, notamment, des mesures du plan de cohésion sociale, s'établissant à 1,390 milliard d'euros pour 2005.
Evolution des crédits destinés à l'insertion des plus fragiles
(en millions d'euros)
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
Insertion par l'économique |
154,80 |
214,35 |
38,47% |
Travailleurs handicapés |
1 118,72 |
1 170,01 |
4,58% |
Expérimentation du programme 2 "Accès et retour à l'emploi" en régions Centre et Provence Alpes Côte d'Azur |
- |
5,50 |
n.s. |
Insertion des publics fragiles |
1 273,52 |
1 389,86 |
9,14% |
1. L'insertion par l'économique
Les crédits destinés à l'insertion par l'économique progressent de 38,47 % en conséquence des mesures du plan de cohésion sociale, s'établissant à 214,35 millions d'euros pour 2005.
Les dispositifs mis en oeuvre s'adressent aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Les entreprises d'insertion (EI) , les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) constituent, avec les associations intermédiaires (AI) , les principaux instruments d'insertion par l'économique. Ces structures permettent de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, et, pour les EI et les ETTI, d'une aide au poste. L'exonération spécifique de cotisations patronales sera remplacée à compter du 1 er juillet 2005 par l'exonération de droit commun (pour les AI, il n'y a pas d'exonération).
Par ailleurs, l'Etat intervient globalement en soutenant financièrement, dans le cadre des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique, le développement et la consolidation des activités mises en oeuvre par les EI, ETTI et AI au profit des personnes en grande difficulté.
Enfin, l'insertion par l'économique bénéficie également de cofinancements communautaires au titre du Fonds social européen (FSE).
Le tableau suivant montre l'évolution des crédits se rapportant aux différentes interventions en vue de favoriser l'insertion par l'économique :
Evolution des crédits destinés à l'insertion par l'économique
(en millions d'euros)
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
Entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) |
61,32 |
90,73 |
47,96% |
Fonds départemental pour l'insertion |
8,13 |
19,64 |
141,57% |
Exonérations de cotisations sociales |
43,71 |
34,00 |
-22,21% |
Participation de l'Etat au cofinancement du FSE aux EI |
30,62 |
31,71 |
3,56% |
Associations intermédiaires (AI) |
5,14 |
13,24 |
157,59% |
Aide aux chantiers d'insertion |
- |
24,00 |
n.s. |
Contrats de plan Etat-régions |
1,61 |
1,03 |
-36,02% |
Dotation globalisée expérimentale de la région Centre |
4,27 |
- |
n.s. |
Insertion par l'économique |
154,80 |
214,35 |
38,47% |
Les augmentations les plus notables résultent des mesures du plan de cohésion sociale qui mobilise en faveur de l'insertion par l'activité économique des moyens financiers accrus.
L'accroissement de près de 50 % des crédits se rapportant aux EI et aux ETTI s'explique notamment par 9,71 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de la revalorisation de l'aide au poste versée aux ETTI (51.000 euros en 2005 contre 22.415 euros en 2004) et 17 millions d'euros supplémentaires correspondant au financement de 1.750 nouveaux postes dans les EI.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a programmé ainsi l'évolution du nombre de postes dans les entreprises d'insertion, qui doit être porté de 11.000 en 2004 à 15.000 en 2009.
Evolution du nombre de postes aidés dans les
entreprises d'insertion selon l'échéancier figurant au IV de
l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion
sociale
Année |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre de postes aidés |
13.000 |
14.000 |
15.000 |
15.000 |
15.000 |
Trois catégories de dépenses, qui font l'objet d'une programmation distincte par le IV de l'article 38, ont pour objet de permettre cette création de 4.000 postes :
• une aide nouvelle, destinée à
financer l'accompagnement dans les
chantiers d'insertion,
fixée à 24 millions d'euros « en valeur
2004 », qui doit être inscrite au budget de l'Etat pour 2005 et
reconduite jusqu'en 2009 ;
• une dotation de l'Etat au titre de l'aide à
l'accompagnement pour les
associations intermédiaires
prévue à l'article L. 322-4-16 du code du travail,
fixée à 13 millions d'euros « en valeur
2004 », qui doit être inscrite au budget de l'Etat pour 2005 et
reconduite jusqu'en 2009. Cette dotation a pour objet de
généraliser l'aide destinée à financer
l'accompagnement socioprofessionnel dans les associations
intermédiaires, seules 56 % d'entre elles en
bénéficiant aujourd'hui ;
• une dotation de l'Etat au
Fonds
départemental d'insertion
prévu à
l'article L. 322-4-16-5 du code du travail, qui évolue comme
suit :
Dotation de l'État au fonds départemental
d'insertion selon l'échéancier
figurant au IV de
l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion
sociale
(en millions d'euros valeur 2004)
Année |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Dotation de l'État |
13,4 |
18 |
21 |
21 |
21 |
2. Les travailleurs handicapés
Les crédits destinés à favoriser les travailleurs handicapés progressent de 4,58 % en 2005, pour s'établir à 1,17 milliard d'euros .
Evolution des crédits destinés aux travailleurs handicapés
(en millions d'euros)
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées |
8,58 |
7,60 |
-11,42% |
Ateliers protégés (AP) et centres de distribution du travail à domicile |
42,95 |
39,40 |
-8,27% |
Garantie de ressource des travailleurs handicapés (GRTH) |
1 066,29 |
1 122,43 |
5,26% |
Contrats de plan Etat-régions |
0,90 |
0,57 |
-36,67% |
Travailleurs handicapés |
1 118,72 |
1 170,01 |
4,58% |
La politique d'insertion des travailleurs handicapés menée par le ministère de l'emploi s'inscrit dans le cadre des lois d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 87-517 du 10 juillet 1987.
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés repose sur le principe de l'obligation d'emploi, édicté par la loi du 10 juillet 1987. Ce principe oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial de plus de 20 salariés ou plus à employer, dans la proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Cette obligation peut être satisfaite soit par l'embauche directe de travailleurs handicapés, soit par la conclusion de contrats avec des organismes du milieu protégé (ateliers protégés, centres d'aide par le travail), soit par le versement d'une contribution à l'AGEFIPH (association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
L'aide de l'Etat aux travailleurs handicapés prend la forme :
• d'une
garantie de ressources en faveur
des travailleurs handicapés (GRTH)
, mise en place par la loi
d'orientation du 30 juin 1975 preécitée. La garantie de
ressources assure aux personnes handicapées travaillant en milieu
protégé (centres d'aide par le travail, ateliers
protégés) un revenu minimum, calculé par
référence au SMIC, composé d'une
rémunération à la charge du centre d'aide par le travail
(CAT) ou de l'atelier protégé (AP) et d'un complément de
rémunération versé par le ministère chargé
de l'emploi. La prise en charge par l'Etat d'une partie de la
rémunération permet de ne pas faire peser sur la structure le
manque à gagner lié à la moindre productivité du
travailleur handicapé. Pour les travailleurs employés en milieu
ordinaire, la prise en charge de la GRTH a été confiée
à l'AGEFIPH en 1997. La réforme de la loi de 1975 en cours
devrait substituer à la GRTH une
aide au poste en
« entreprise adaptée »
(anciens ateliers
protégés)
57
(
*
)
. Pour 2005, les crédits se trouvent en
augmentation de 5,26 %
, atteignant
1,122 milliard d'euros,
en raison de la forte progression
du SMIC ; l'ensemble des mesures nouvelles nécessaires en 2005
résultant de la création de places nouvelles et de la
réforme de l'aide au poste en AP et en CAT prévue par le projet
de loi relatif aux personnes handicapées devraient être mis
à la charge de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
• d'un soutien au
fonctionnement des
ateliers protégés et des centres de distribution du travail
à domicile
: pour les personnes handicapées ne pouvant
accéder au travail en milieu ordinaire, l'Etat subventionne la
création de places en ateliers protégés. Cette subvention
de fonctionnement est attribuée au regard d'un projet économique
et commercial et a pour objet de compenser le surcroît de charges
résultant de l'emploi de travailleurs à capacité
professionnelle réduite ;
• d'un soutien financier
aux programmes
départementaux d'insertion des travailleurs handicapés
.
Pour ces deux dernières lignes budgétaires, la diminution des crédits pour 2005 (cf. tableau supra ) s'explique par la mise en place de l'expérimentation du programme 2 par les régions Centre et Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui nécessite le transfert des crédits leur revenant vers le chapitre d'expérimentation du programme 2 « Accès et retour à l'emploi » (chapitre 39-01).
* 57 En effet, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en navette, dispose dans son article 19, pour les futures entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) qu'elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans la région et passent avec lui un contrat d'objectifs triennal, prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.Le projet de loi prévoit pour les travailleurs handicapés employés en Entreprise adaptée un salaire minimum égal au SMIC à la charge intégrale de l'employeur.L'article 18 du même projet prévoit « qu'une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide demandée par l'employeur peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. Elle est versée par l'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.