F. L'INSERTION DES PUBLICS FRAGILES (ACTION 6)

Les crédits destinés à l'insertion des plus fragiles, qui progressent de 9,14 % en conséquence, notamment, des mesures du plan de cohésion sociale, s'établissant à 1,390 milliard d'euros pour 2005.

Evolution des crédits destinés à l'insertion des plus fragiles

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Variation

Insertion par l'économique

154,80

214,35

38,47%

Travailleurs handicapés

1 118,72

1 170,01

4,58%

Expérimentation du programme 2 "Accès et retour à l'emploi" en régions Centre et Provence Alpes Côte d'Azur

-

5,50

n.s.

Insertion des publics fragiles

1 273,52

1 389,86

9,14%

1. L'insertion par l'économique

Les crédits destinés à l'insertion par l'économique progressent de 38,47 % en conséquence des mesures du plan de cohésion sociale, s'établissant à 214,35 millions d'euros pour 2005.

Les dispositifs mis en oeuvre s'adressent aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Les entreprises d'insertion (EI) , les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) constituent, avec les associations intermédiaires (AI) , les principaux instruments d'insertion par l'économique. Ces structures permettent de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, et, pour les EI et les ETTI, d'une aide au poste. L'exonération spécifique de cotisations patronales sera remplacée à compter du 1 er juillet 2005 par l'exonération de droit commun (pour les AI, il n'y a pas d'exonération).

Par ailleurs, l'Etat intervient globalement en soutenant financièrement, dans le cadre des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique, le développement et la consolidation des activités mises en oeuvre par les EI, ETTI et AI au profit des personnes en grande difficulté.

Enfin, l'insertion par l'économique bénéficie également de cofinancements communautaires au titre du Fonds social européen (FSE).

Le tableau suivant montre l'évolution des crédits se rapportant aux différentes interventions en vue de favoriser l'insertion par l'économique :

Evolution des crédits destinés à l'insertion par l'économique

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Variation

Entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

61,32

90,73

47,96%

Fonds départemental pour l'insertion

8,13

19,64

141,57%

Exonérations de cotisations sociales

43,71

34,00

-22,21%

Participation de l'Etat au cofinancement du FSE aux EI

30,62

31,71

3,56%

Associations intermédiaires (AI)

5,14

13,24

157,59%

Aide aux chantiers d'insertion

-

24,00

n.s.

Contrats de plan Etat-régions

1,61

1,03

-36,02%

Dotation globalisée expérimentale de la région Centre

4,27

-

n.s.

Insertion par l'économique

154,80

214,35

38,47%

Les augmentations les plus notables résultent des mesures du plan de cohésion sociale qui mobilise en faveur de l'insertion par l'activité économique des moyens financiers accrus.

L'accroissement de près de 50 % des crédits se rapportant aux EI et aux ETTI s'explique notamment par 9,71 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de la revalorisation de l'aide au poste versée aux ETTI (51.000 euros en 2005 contre 22.415 euros en 2004) et 17 millions d'euros supplémentaires correspondant au financement de 1.750 nouveaux postes dans les EI.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a programmé ainsi l'évolution du nombre de postes dans les entreprises d'insertion, qui doit être porté de 11.000 en 2004 à 15.000 en 2009.

Evolution du nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion selon l'échéancier figurant au IV de l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de postes aidés

13.000

14.000

15.000

15.000

15.000

Trois catégories de dépenses, qui font l'objet d'une programmation distincte par le IV de l'article 38, ont pour objet de permettre cette création de 4.000 postes :


• une aide nouvelle, destinée à financer l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, fixée à 24 millions d'euros « en valeur 2004 », qui doit être inscrite au budget de l'Etat pour 2005 et reconduite jusqu'en 2009 ;


• une dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16 du code du travail, fixée à 13 millions d'euros « en valeur 2004 », qui doit être inscrite au budget de l'Etat pour 2005 et reconduite jusqu'en 2009. Cette dotation a pour objet de généraliser l'aide destinée à financer l'accompagnement socioprofessionnel dans les associations intermédiaires, seules 56 % d'entre elles en bénéficiant aujourd'hui ;


• une dotation de l'Etat au Fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail, qui évolue comme suit :

Dotation de l'État au fonds départemental d'insertion selon l'échéancier
figurant au IV de l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

(en millions d'euros valeur 2004)

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Dotation de l'État

13,4

18

21

21

21

2. Les travailleurs handicapés

Les crédits destinés à favoriser les travailleurs handicapés progressent de 4,58 % en 2005, pour s'établir à 1,17 milliard d'euros .

Evolution des crédits destinés aux travailleurs handicapés

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Variation

Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

8,58

7,60

-11,42%

Ateliers protégés (AP) et centres de distribution du travail à domicile

42,95

39,40

-8,27%

Garantie de ressource des travailleurs handicapés (GRTH)

1 066,29

1 122,43

5,26%

Contrats de plan Etat-régions

0,90

0,57

-36,67%

Travailleurs handicapés

1 118,72

1 170,01

4,58%

La politique d'insertion des travailleurs handicapés menée par le ministère de l'emploi s'inscrit dans le cadre des lois d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 87-517 du 10 juillet 1987.

L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés repose sur le principe de l'obligation d'emploi, édicté par la loi du 10 juillet 1987. Ce principe oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial de plus de 20 salariés ou plus à employer, dans la proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Cette obligation peut être satisfaite soit par l'embauche directe de travailleurs handicapés, soit par la conclusion de contrats avec des organismes du milieu protégé (ateliers protégés, centres d'aide par le travail), soit par le versement d'une contribution à l'AGEFIPH (association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

L'aide de l'Etat aux travailleurs handicapés prend la forme :


• d'une garantie de ressources en faveur des travailleurs handicapés (GRTH) , mise en place par la loi d'orientation du 30 juin 1975 preécitée. La garantie de ressources assure aux personnes handicapées travaillant en milieu protégé (centres d'aide par le travail, ateliers protégés) un revenu minimum, calculé par référence au SMIC, composé d'une rémunération à la charge du centre d'aide par le travail (CAT) ou de l'atelier protégé (AP) et d'un complément de rémunération versé par le ministère chargé de l'emploi. La prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération permet de ne pas faire peser sur la structure le manque à gagner lié à la moindre productivité du travailleur handicapé. Pour les travailleurs employés en milieu ordinaire, la prise en charge de la GRTH a été confiée à l'AGEFIPH en 1997. La réforme de la loi de 1975 en cours devrait substituer à la GRTH une aide au poste en « entreprise adaptée » (anciens ateliers protégés) 57 ( * ) . Pour 2005, les crédits se trouvent en augmentation de 5,26 % , atteignant 1,122 milliard d'euros, en raison de la forte progression du SMIC ; l'ensemble des mesures nouvelles nécessaires en 2005 résultant de la création de places nouvelles et de la réforme de l'aide au poste en AP et en CAT prévue par le projet de loi relatif aux personnes handicapées devraient être mis à la charge de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;


• d'un soutien au fonctionnement des ateliers protégés et des centres de distribution du travail à domicile : pour les personnes handicapées ne pouvant accéder au travail en milieu ordinaire, l'Etat subventionne la création de places en ateliers protégés. Cette subvention de fonctionnement est attribuée au regard d'un projet économique et commercial et a pour objet de compenser le surcroît de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite ;


• d'un soutien financier aux programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés .

Pour ces deux dernières lignes budgétaires, la diminution des crédits pour 2005 (cf. tableau supra ) s'explique par la mise en place de l'expérimentation du programme 2 par les régions Centre et Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui nécessite le transfert des crédits leur revenant vers le chapitre d'expérimentation du programme 2 « Accès et retour à l'emploi » (chapitre 39-01).

* 57 En effet, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en navette, dispose dans son article 19, pour les futures entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) qu'elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans la région et passent avec lui un contrat d'objectifs triennal, prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.Le projet de loi prévoit pour les travailleurs handicapés employés en Entreprise adaptée un salaire minimum égal au SMIC à la charge intégrale de l'employeur.L'article 18 du même projet prévoit « qu'une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide demandée par l'employeur peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. Elle est versée par l'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

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