B. LA PROMOTION DE L'EMPLOI (ACTION 2)
Les crédits dévolus à la promotion de l'emploi, marquant une hausse de plus de 70 %, s'établissent à 194,38 millions d'euros pour 2005.
1. La création et la reprise d'entreprises
Le tableau suivant retrace le détail de l'évolution des crédits destinés à stimuler la création et la reprise d'entreprises, qui ont plus que doublé pour 2005, s'établissant à 160,26 millions d'euros :
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Evolution des crédits destinés des crédits destinés à stimuler la création et la reprise d'entreprises |
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(en milliers d'euros) |
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
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Contrats de plan Etat-régions : ingénierie dans le cadre du dispositif EDEN |
684 |
436 |
-36,27% |
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Dispositif EDEN |
68 125 |
44 696 |
-34,39% |
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Chèques conseil |
6 045 |
16 132 |
166,87% |
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ACCRE |
- |
95 000 |
n.s. |
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Fonds de garantie pour l'insertion économique |
- |
4 000 |
n.s. |
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Total |
74 853 |
160 264 |
114,11% |
• Le dispositif
« EDEN »
Après que les crédits aient connu une augmentation de plus de 30 % 45 ( * ) pour 2004, ils se trouvent en diminution de 34,4 % pour 2005, s'établissant à 44,7 millions d'euros, en raison de la constitution de reports sur cette ligne.
Le dispositif EDEN
Le dispositif EDEN, instauré par la loi du 16 octobre 1997 en faveur de l'emploi des jeunes, vise à faciliter l'accès des créateurs ou repreneurs d'entreprises au crédit bancaire et à assurer leur accompagnement.
Les publics éligibles sont les suivants :
- jeunes âges de moins de 26 ans (30 ans sous certaines conditions),
- bénéficiaires de minima sociaux,
- personnes salariées ou licenciées d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective,
- chômeurs de plus de 50 ans.
L'aide de l'Etat prend deux formes :
- une aide financière dont le montant est proportionnel au besoin de financement initial de l'entreprise ; cette aide est plafonnée à 6.098 euros pour un projet individuel et elle est subordonnée à l'octroi d'un prêt par un organisme de crédit ;
- un suivi personnalisé d'une durée moyenne de 35 heures à mettre en oeuvre pendant les 3 premières années suivant la création, dont le coût moyen représente 2.170 euros.
• Les
« chèques-conseil »
Les « chèques-conseil » permettent à l'Etat de soutenir financièrement la formation à la gestion des personnes qui créent leur entreprise. Les crédits correspondants, en très forte progression (+ 166,9 %), s'établissent à 16,13 millions d'euros pour 2005. La loi relative aux responsabilités locales 46 ( * ) prévoit que les chèques conseils doivent être transférés aux régions au moyen de conventions Etat-régions. C'est en application de l'article 88 de cette loi, au terme duquel le montant transféré aux régions est calculé sur la base de la moyenne des dépenses actualisées constatées sur les 3 années précédant le transfert de compétences, que le montant des crédits pour 2005 a été calculé.
• Les
aides aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)
L'aide permet de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois avec maintien des revenus sociaux à taux plein pendant au moins 6 mois. Les publics éligibles sont les jeunes de moins de 30 ans, les bénéficiaires de minima sociaux, et les salariés repreneurs d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
En application du plan de cohésion sociale, le bénéfice de l'ACCRE est prolongé sous certaines conditions : l'exonération des cotisations sociales du revenu du créateur d'entreprise travailleur indépendant sera portée d'un an à trois ans lorsque ce revenu est inférieur au SMIC, à la condition qu'il ait été opté pour le statut de micro entreprise. Il doit en coûter 95 millions d'euros en 2005.
• La dotation au
fonds de garantie pour
l'insertion économique (FGIE)
Le plan de cohésion sociale prévoit de faciliter l'accès au crédit pour les personnes exclues du marché bancaire qui ont un projet économique crédible. Les montants apportés par l'Etat au FGIE 47 ( * ) , fonds ayant pour objet de garantir des prêts à vocation sociale dont le plan de cohésion sociale et la loi de programmation pour la cohésion sociale ont ainsi prévu l'abondement, s'établissent à 4 millions d'euros en 2005.
Montants apportés par l'Etat au FGIE programmés par le III de l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
(en millions d'euros valeur 2004)
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Année |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Apport de l'État |
4 |
12 |
19 |
19 |
19 |
2. Le développement des services aux particuliers
Les crédits destinés à accélérer le développement des services aux particuliers, en diminution de 5,86 %, s'établissent à 17,66 millions d'euros pour 2005 .
Cette dénomination recouvre principalement une ligne budgétaire intitulée « Développement des emplois, activités et services d'utilité sociale », dont l'objet est de permettre la création dans tous les départements de « dispositifs locaux d'accompagnement » (DLA) 48 ( * ) ; les crédits correspondants, établis à 16 millions d'euros pour 2004, sont reconduits pour 2005.
Ces DLA ont vocation à accompagner la consolidation des emplois jeunes au-delà du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », qui se trouve en voie d'extinction.
La mise en oeuvre des DLA
En 2003, l'accord Etat-CDC a permis la mise en oeuvre des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) dans 76 départements. Ils assurent les fonctions suivantes :
- information et orientation des structures porteuses d'un projet de développement d'activités et d'emplois d'utilité sociale;
- diagnostic du projet et de sa capacité de consolidation économique ;
- appui à l'élaboration avec l'association d'un plan de consolidation économique de ses activités ;
- action d'accompagnement, prestations d'appuis conseils ;
- appui à la mobilisation de financements spécialisés (exemple du réseau des fonds territoriaux France Active) ;
- suivi de l'association dans sa démarche.
Ces appuis bénéficient à l'ensemble des activités et emplois d'utilité sociale, qu'ils soient liés à des emplois aidés ou non. A terme, 10.000 structures doivent pouvoir bénéficier chaque année d'une intervention d'un DLA.
Par ailleurs, les crédits inscrits au titre des contrats de plan Etat régions s'élèvent en 2005 à 1,66 million d'euros.
3. Les nouvelles formes d'emploi
Ces crédits se décomposent de la façon suivante :
- les « subventions diverses », maintenues à 218.000 euros pour 2005 ;
- la dotation destinée au financement d'études, audits, conseils et ingénierie en entreprise, dont le montant est reconduit à 2,02 millions d'euros ;
- les actions nationales de promotion de l'emploi, dont les crédits sont maintenus à 2,42 millions d'euros pour 2005 ; cette ligne permet principalement de financer les actions conduites par les grands réseaux nationaux (CLBG49 ( * ) et CNRLQ50 ( * ) notamment) intervenant dans le domaine de l'insertion économique, du développement local et de l'accompagnement à la création d'entreprise ; elle sert également à financer des travaux d'expertise sur les nouveaux gisements d'emploi ;
- les dotations déconcentrées, dont le montant est reconduit à 8,04 millions d'euros ; les priorités fixées aux services déconcentrés concernent : le développement des services de proximité, des services liés à l'environnement, l'aide à la création d'entreprise, le rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ;
- les actions des contrats de plan Etat-régions consacrés à l'emploi, dont les crédits correspondants, fixés à 3,73 millions d'euros, sont en baisse de 36,3 %.
* 45 En raison de l'extension du dispositif aux chômeurs de plus de 50 ans par la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique.
* 46 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
* 47 Ce fonds peut garantir les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale, à des personnes physiques (chômeurs, Rmistes, travailleurs en reconversion) ou morales (associations, TPE, structures d'insertion...).
* 48 Les DLA sont également financés par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen et les collectivités intéressés par la consolidation des emplois d'utilité sociale.
* 49 Comité de liaison des boutiques de gestion. Son objectif est de promouvoir et soutenir la création et le développement de petites entreprises et ainsi de participer à la revitalisation du tissus économique et local. Le CLBG fédère et regroupe 110 points d'accueil répartis sur tout le territoire, dont la vocation est d'accueillir, guider et conseiller les porteurs de projets et les créateurs d'entreprise.
* 50 Comité national de liaison des régies de quartier.