2. La répartition par agrégats
a) Le développement du réseau routier national (agrégat 14)
Les crédits inscrits à cet agrégat recouvrent deux masses d'importance très inégale :
• Les moyens de fonctionnement du Service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre
d'Etude des Tunnels (CETU), en légère baisse à
4,8 millions d'euros pour 2004 (- 0,2 %). Ces crédits
sont complétés par des fonds de concours, à hauteur de
2,2 millions d'euros en 2005 (prévisions), au titre du
remboursement par des tiers des travaux effectués par le SETRA, le CETU
et le centre national des ponts et secours (CNPS).
• L'enveloppe du programme
d'investissements routiers
qui atteint, en 2005,
332 millions d'euros en moyens de paiement (- 53 %) et
541 millions d'euros en moyens d'engagement (- 33 %). Les moyens
de paiement disponibles en 2005 sont évalués à
477 millions d'euros (prise en compte du report de 144 millions
d'euros), soit - 33 %.
Les crédits inscrits dans cet agrégat au titre des investissements routiers sur le chapitre 53-47 financent principalement les projets prévus aux contrats de plan Etat/régions et les programmes d'aménagement du territoire.
Pour les opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions, la participation de l'Etat s'élèvera à 465,5 millions d'euros en 2004 (- 30 %).
Cette évolution s'explique en partie par la création de l'AFITF, qui complètera les crédits budgétaires.
L'agence disposera, en effet, pour les routes, de 187 millions d'euros de crédits de paiement et de 445 millions d'euros d'autorisations de programme.
Agrégat n° 14 : Développement
du réseau routier national
Crédits de paiement à
structure constante
(en millions d'euros)
|
Nomenclature budgétaire |
Intitulé |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
53-47/20 |
Etudes économiques et techniques dans le domaine routier national |
4,5 |
5,8 |
29 % |
|
53-47/30 |
Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France |
600,4 |
245,1 |
- 59 % |
|
53-47/60 |
Investissements sur le réseau routier national d'Ile-de-France |
56,9 |
43,5 |
- 24 % |
|
63-43/50 |
Transports urbains : Opérations liées à l'aménagement du réseau routier national |
9,3 |
11,4 |
22 % |
|
63-43/60 |
Transports urbains : Autres opérations routières (opérations déconcentrées) |
0 |
0 |
|
|
63-44/70 |
Transports interurbains : Opérations liées à l'aménagement du réseau routier national |
10,9 |
11,9 |
9 % |
|
63-44/80 |
Transports interurbains : Autres opérations routières (opérations déconcentrées) |
19,6 |
20 11 ( * ) |
2 % |
|
63-44/90 |
Subventions pour la construction d'autoroutes concédées |
0 |
0 |
|
|
|
AFITF |
|
187 |
|
|
Total |
|
701,6 |
524,6 |
- 25 % |
A structure constante, c'est-à-dire en prenant en compte les crédits qui seront gérés par l'AFITF, les crédits en faveur du développement du réseau routier national sont encore en baisse de 25 %. La création de l'AFITF ne suffit donc pas, loin s'en faut, à expliquer en totalité la baisse des crédits en faveur de l'investissement routier. Ce constat doit être tempéré par la mention des moyens supplémentaires qui résulteront, d'une part du report de crédit précité, d'autre part de l'inscription de 150 millions d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2004.
Les dotations budgétaires en faveur du réseau autoroutier concédé
Le développement du réseau autoroutier concédé était jusqu'à récemment financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt. La fin du régime de l'adossement conduit désormais à recourir au financement budgétaire.
Aussi, existe-t-il depuis la loi de finances pour 2001 une ligne budgétaire figurant au présent agrégat et intitulée « subventions pour la construction d'autoroutes concédées » (chap. 63-44/90). Cette ligne n'est pas dotée en loi de finances initiale, mais elle peut faire l'objet d'un abondement en loi de finances rectificative, en fonction du montant des dividendes versés par les SEMCA au titre de l'exercice.
Toutefois, à partir de 2005, les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes, dont le montant prévisionnel est de 280 millions d'euros, seront affectés à l'AFITF, en vertu de l'article 41 du présent projet de loi de finances.
Enfin, il faut rappeler que les crédits consacrés au développement des infrastructures sont considérablement augmentés par le rattachement de fonds de concours . Les prévisions de rattachements de fonds de concours pour 2005, sur le chapitre 53-47, s'élèvent à 823 millions d'euros .
Il faut enfin noter que, en complément de l'agrégat consacré au développement du réseau routier national, le « bleu » présente des indicateurs d'efficacité socio-économique .
Il apparaît que les objectifs en termes de lutte contre la saturation du réseau , en particulier sur l'axe Nord-Sud, avec un accroissement du trafic considéré comme « très fortement dégradé » (plus de 113.000 véhicules / jour). Ainsi, sur l'axe autoroutier Nord-Sud, le trafic sur la section la plus chargée en juillet-août 2004 a atteint 117.000 véhicules / jour (contre 115.800 en 2003).
Les encombrements sur les autoroutes et routes nationales ont augmenté de 3,3 % en 2003, et ont été supérieurs de 6 % aux prévisions.
Les indicateurs en terme de taux d'insécurité des usagers (nombre de tués pour 100 millions de kilomètres parcourus) et de desserte du territoire témoignent au contraire d'une amélioration sur l'ensemble du réseau.
b) Les crédits d'entretien du réseau routier national (agrégat 15)
Les moyens consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau s'élèvent à 611,1 millions d'euros (+ 0,13 %) à structure constante c'est-à-dire :
• hors crédits en provenance de la
section « services communs et urbanisme », rattachés
au chapitre 59-01 d'expérimentation en régions Nord-Pas-de-Calais
et Pays de la Loire ;
• et hors variation liée au transfert au
ministère de l'Intérieur des crédits d'entretien de la
voirie de Paris.
Agrégat n° 15 : Entretien et
réhabilitation du réseau routier national
Dépenses
ordinaires / Crédits de paiement à structure
constante
(en millions d'euros)
|
Nomenclature budgétaire |
Intitulé |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
35-42/10 |
Entretien courant du réseau routier national, moyens des parcs et viabilité hivernale (dépenses déconcentrées) |
178,4 |
163,1 |
-9% |
|
35-42/20 |
Information du public et actions d'accompagnement de la politique d'entretien du réseau routier |
0 |
0 |
|
|
37-46/50 |
Centre national des ponts de secours. Moyens de fonctionnement |
0,3 |
0,3 |
0% |
|
44-20/40 |
Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale |
17,7 |
16,4 12 ( * ) |
-7% |
|
53-46/10 |
Gros entretien préventif et grosses réparations des chaussées (opérations postérieures à 1999) |
202,2 |
169,1 |
-16% |
|
53-46/20 |
Gros entretien préventif et grosses réparations des chaussées (opérations déconcentrées) |
0 |
0 |
|
|
53-46/30 |
Parcs, centres d'entretien et d'exploitation sur réseau en service, installations nécessaires à la viabilité hivernale et radiotéléphonie |
6,4 |
7,3 |
14% |
|
53-46/40 |
Renforcement des ouvrages d'art |
91,8 |
91,8 |
0% |
|
53-46/50 |
Réhabilitation et renforcements de chaussées |
65,9 |
67,8 |
3% |
|
53-46/60 |
Aménagements de sécurité d'initiative locale et traitement des zones d'accumulation d'accidents |
47,5 |
55,2 |
16% |
|
59-01 |
Programme "Réseau routier national" - Expérimentation en régions Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire |
|
40 |
|
|
Total |
|
610,2 |
611,1 |
0,13% |
Deux volets sont prioritaires en 2005, comme en 2004 : les aménagements de sécurité sur les infrastructures existantes et le renforcement des ouvrages d'art.
•
L'amélioration des
aménagements de sécurité
: les
crédits du chapitre 53-46/60 augmentent de 16 %. D'après les
informations fournies, le programme spécifique d'aménagement de
sécurité des routes nationales, qui s'établit en 2005
à 43,8 millions d'euros (contre 37,8 millions d'euros en
2004), permettra notamment de poursuivre la mise en oeuvre des actions pour
réduire la dangerosité des glissières
(« glissières motard ») et des obstacles
latéraux, mais surtout de lancer en 2005 la démarche SURE
(sécurité des usagers sur le réseau existant)
(6 millions d'euros).
Cette démarche consiste à identifier les itinéraires sur lesquels l'accidentologie est anormalement élevée (étude d'enjeux), comprendre les dysfonctionnements en cause (diagnostic), définir les actions susceptibles d'y remédier et enfin les mettre en oeuvre.
L'une des ambitions de SURE est de proposer des aménagements cohérents sur le réseau pour éviter les problèmes de lisibilité que posent des aménagements ponctuels lorsqu'ils sont réalisés sans prise en compte de l'itinéraire dans son ensemble.
Cette démarche est conçue pour être appliquée à la totalité du réseau routier (en dehors du milieu urbain dense) mais elle est mise en oeuvre en priorité sur des itinéraires où les niveaux de sécurité sont les moins satisfaisants, déterminés notamment à partir d'une analyse quantitative des accidents.
•
La réhabilitation des ouvrages d'art
et la mise en sécurité des tunnels
: d'après
les informations fournies, Ce volet est porté de
89,6 millions d'euros à 93,4 millions d'euros, soit
une augmentation de 3,8 millions d'euros. Tandis que la
sous-enveloppe destinée à poursuivre les travaux de
réparation les plus urgents mis en évidence par les campagnes
d'évaluation des ouvrages d'art (y compris les murs de
soutènement) est reconduite à 61 millions d'euros, le
montant de celle dédiée à l'action de sécurisation
des tunnels engagée à la suite de la catastrophe du tunnel du
Mont Blanc est portée de 28,6 millions d'euros à
32,4 millions d'euros.
* 11 Evolution hors transfert vers le budget du ministère de l'intérieur (PEI Corse).
* 12 Hors variation due au transfert sur la dotation générale de décentralisation des ressources allouées à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale.