Projet de loi de finances pour 2005 : Routes et sécurité routière

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES ROUTES ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A. VUE D'ENSEMBLE

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement (dépenses ordinaires et autorisations de programme) du budget des routes et de la sécurité routière. Il faut préciser d'emblée que les évolutions retracées ci-dessous ne sont pas significatives, en raison :

- d'une part, de l'existence de deux expérimentations de globalisation des crédits en application de la LOLF, qui ont occasionné des transferts de crédits en provenance de la section « services communs et urbanisme » ;

- d'autre part, de la création de l'AFITF qui aura à sa charge le financement d'un certain nombre d'opérations, ce qui réduit nécessairement les dotations budgétaires ;

- enfin, de deux mesures de transfert prévues en 2005 : transfert au ministère de l'intérieur des crédits d'entretien de la voirie de Paris et de ceux du programme exceptionnel d'investissement en Corse.

Répartition des crédits affectés aux routes et à la sécurité routière

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Évolution en %
Développement du réseau routier national
moyens de paiement (DO + CP)	706,39	332,66	-52,91%
moyens d'engagement (DO + AP)	813,01	540,76	-33,49%
Entretien et réhabilitation du réseau
moyens de paiement (DO + CP)	610,21	597,7 ^9 ( * )	-2,05%
moyens d'engagement (DO + AP)	618,61	573,45	-7,30%
Sécurité routière et exploitation de la route
moyens de paiement (DO + CP)	73,13	75,93	3,83%
moyens d'engagement (DO + AP)	76,23	81,87	7,40%
Total des moyens de paiement
DO + CP	1389,73	1006,29	-27,59%
Total des moyens d'engagement
DO + AP	1507,85	1196,08	-20,68%

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES ROUTES

1. L'évolution générale

En réponse aux questionnaires budgétaires, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a fourni le tableau suivant, qui retrace l'évolution des moyens disponibles au 1 ^er janvier 2005 par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004 :

Budget routier

(en millions d'euros)

	LFI 2004	Moyens disponibles au 1 ^er janvier 2005	Evolution
Budget général
Moyens de paiement	1316,6	1074,4	- 18,4 %
Moyens d'engagement	1431,6	1154,2	- 19,4 %
AFITF
Moyens de paiement		187
Moyens d'engagement		445
Total
Total Moyens de paiement	1316,6	1261,4	- 4,2 %
Total Moyens d'engagement	1431,6	1599,2	+ 11,7 %

Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Toutefois, le ministère indique qu'à structure constante, l'évolution est de - 2,4 % en moyens de paiement et de + 13,5 % en moyens d'engagement.

Ces chiffres sont plus significatifs que les précédents car ils ne tiennent pas compte des variations résultant de deux transferts au ministère de l'intérieur, concernant :

• 9,7 millions d'euros du programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse ;

• et 13,38 millions d'euros de crédits d'entretien de la voirie de Paris.

Votre rapporteur spécial souligne que cette évolution de - 2,4 % en moyens de paiement est une comparaison entre loi de finances initiale pour 2004 et moyens disponibles en 2005 .

Or ces moyens disponibles au 1 ^er janvier 2005 incluent un report de 144 millions d'euros de crédits gelés en 2004. En retirant du tableau fourni par le ministère, les effets des deux transferts précités et du report, votre rapporteur spécial conclut à une baisse des moyens de paiement en faveur des routes de 13,4 % :

Budget routier

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Evolution
Budget général
Moyens de paiement	1316,6	953,5 ^10 ( * )	- 18,4 %
Moyens d'engagement	1431,6	1154,2	- 19,4 %
AFITF
Moyens de paiement		187
Moyens d'engagement		445
Total
Total Moyens de paiement	1316,6	1140,5	- 13,4 %
Total Moyens d'engagement	1431,6	1599,2	+ 11,7 %

Le report de crédit précité porte sur 144 millions d'euros de l'article 53-47/30 « Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France ». Ce report permet de porter les moyens budgétaires disponibles en 2005 en faveur des routes à 1.261,4 millions d'euros, y compris les crédits de l'AFITF.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 prévoit l'ouverture de 150 millions d'euros de crédits supplémentaires, destinés en totalité aux routes, essentiellement en vue d'une relance la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. Des moyens supplémentaires pourront donc éventuellement être reportés sur 2005.

Au total, près de 300 millions d'euros supplémentaires sont donc susceptibles d'être disponibles en 2005, soit 26 % de plus que le montant résultant du présent projet de loi de finances .

* ⁹ Y compris les crédits d'expérimentation provenant des chapitres 35-42 et 53-46, mais hors crédits d'expérimentation provenant de la section « services communs et urbanisme ».

* ¹⁰ Par rapport au tableau précédent, les sommes correspondant aux transferts au ministère de l'Intérieur ont été ajoutées, afin d'obtenir une structure constante, tandis que le montant du report a été retiré, pour ne tenir compte que des moyens nouveaux.