C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. L'agrégat « Sécurité routière et exploitation de la route » (agrégat 16)
Cet agrégat créé en 2002 résulte de la suppression de la section « sécurité routière » du budget des transports et de l'intégration des crédits dans différents fascicules (transports et services communs essentiellement).
Les crédits consacrés à la sécurité routière sont ici ceux directement liés à l'exploitation de la route, aux centres d'information routière, aux expérimentations du centre national de sécurité routière, aux centres de permis de conduire. Ces crédits s'élèvent à 75,9 millions d'euros pour 2005 contre 73,1 millions d'euros en 2004. L'augmentation est toutefois due au rattachement de crédits en provenance de la section « services communs et urbanisme », dans le cadre de l'expérimentation du programme « sécurité routière » en régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
En raison de ces effets de structure, il est préférable de présenter les actions de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) et de la délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) :
Budget de la sécurité routière (actions de la DSCR et de la DISR)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
Moyens de paiement |
111,5 |
103,4 |
- 7,3 % |
|
Moyens d'engagement |
114,6 |
110,5 |
- 3,6 % |
Source : Effort de la nation en faveur de la sécurité routière (« jaune » budgétaire)
Les moyens de la DISR et de la DSCR dépendent tous du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; certains crédits proviennent de la section « services communs et urbanisme ».
Seul le « jaune » budgétaire est, en réalité, significatif, pour donner une idée des crédits consacrés à la sécurité routière.
2. L'effort de la nation en faveur de la sécurité routière
a) Présentation générale des crédits
(1) Le « jaune » sécurité routière
En application de l'article 96 de la loi de finances pour 2001, adopté à l'initiative de votre rapporteur spécial, le gouvernement est désormais tenu de présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport doit également retracer l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournir les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.
En effet, la section « sécurité routière » du budget des transports ne permettait de retracer que l'effort du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ce qui n'était pas conforme à la logique interministérielle de la politique de lutte contre l'insécurité routière.
(2) Les crédits prévus pour 2004
Pour 2004, les crédits consacrés à la sécurité routière par l'Etat sont donc estimés à 1.724,56 millions d'euros, en baisse de 4,4 % par rapport au budget pour 2004. Après deux années de hausse, l'effort de l'Etat en faveur de la sécurité routière baisse donc légèrement en 2005.
Effort consolidé de l'Etat en matière de sécurité routière
(en millions d'euros)
|
Ministères |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer |
679,6 |
657,99 |
-3,18% |
|
Défense |
462,93 |
471,45 |
1,84% |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
348,8 |
284,24 |
-18,51% |
|
Justice |
215,21 |
215,38 |
0,08% |
|
Education nationale, enseignement supérieur et recherche |
55,28 |
55,56 |
0,51% |
|
Santé et protection sociale |
0,21 |
0 |
-100,00% |
|
Jeunesse, sports et vie associative |
0,13 |
0,13 |
0,00% |
|
Recherche |
24,79 |
24,88 |
0,36% |
|
Economie, finances et industrie |
16,11 |
14,93 |
-7,32% |
|
Total |
1803,06 |
1724,56 |
-4,35% |
Mais il convient de détailler plus précisément les actions des différents départements ministériels.
b) Présentation des actions et crédits ministériels
(1) Equipement, transports et logement
La lutte contre l'insécurité routière est une mission prioritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle se décline en plusieurs actions :
- les actions de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la délégation interministérielle à la sécurité routière en baisse de 7,3 % à 103,39 millions d'euros ;
- l'entretien, le développement et les mesures de sécurisation du réseau routier en baisse de 5,2 % pour 2004 à 306,05 millions d'euros ;
- les crédits de personnel et de fonctionnement, en hausse de 1,4 % à 248,55 millions d'euros.
Pour 2005, l'ensemble des moyens consacrés à la sécurité routière par le ministère s'élèvera donc à 657,99 millions d'euros en moyens de paiement, soit une baisse de 3,2 % par rapport à 2004.
(2) Défense
Au travers de l'action de la gendarmerie nationale notamment, le ministère de la défense participe à l'action en faveur de la sécurité routière.
Les missions de la sécurité routière sont essentiellement assurées par les unités de gendarmerie départementale. Des unités spécialisées se consacrent de manière quasi exclusive à ces missions :
- 135 pelotons d'autoroutes et 49 brigades rapides d'intervention, assurant la surveillance de 9.316 kilomètres d'autoroutes appuyées par 15 brigades motorisées autoroutières regroupant 4.054 militaires ;
- 341 brigades motorisées (soit 3.574 militaires) assurant la surveillance des routes nationales et départementales à fort trafic.
Au total, le ministère estime que 8.057 militaires de la gendarmerie en métropole et 111 outre-mer se consacrent exclusivement à la lutte contre l'insécurité routière, pour des crédits qui s'élèveront à 471,45 millions d'euros en 2005 (+ 1,84 %).
(3) Intérieur et justice
Le ministère de l'Intérieur intervient dans le domaine de la sécurité routière par des actions de prévention, de contrôle et de répression sur la voie publique (police de la circulation contrôles de vitesse, d'alcoolémie...) sous la conduite de la direction générale de la police nationale, mais aussi par l'action de sa sous-direction de la circulation et de la sécurité routière (bureau des usagers de la route, réglementation des véhicules, service des informations statistiques notamment sur les accidents et infractions) et de la direction générale de l'administration et des préfectures.
Au total, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales estime consacrer 284,24 millions d'euros pour 2005 (- 18,5 %) aux actions de sécurité routière.
Le ministère de la justice est, quant à lui, chargé de sanctionner les comportements routiers les plus dangereux en utilisant de manière optimale les dispositifs légaux et réglementaires. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière traduit les orientations définies lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 et offre aux parquets de nouveaux instruments permettant d'accroître la réponse pénale et d'en améliorer l'efficacité.
Une première circulaire d'application de la loi a été adressée aux juridictions le 20 juin 2003. Une note en date du 10 juillet 2003 présente plus précisément les nouvelles conditions de recevabilité pour les contestations de certaines amendes forfaitaires.
L'arsenal juridique contre la violence routière a été complété de nouveau par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière : correctionnalisation de la conduite sans assurance et de la conduite sans permis, aggravation des peines pour certaines infractions telles que l'usurpation de plaques d'immatriculation.
Enfin, le ministère a diffusé fin juillet 2004 une circulaire d'harmonisation de l'action publique dans ce domaine, donnant au procureur de la République des directives d'harmonisation de la politique pénale propre au traitement de la délinquance routière.
Aussi le ministère de la justice consacrera 215,38 millions d'euros à la lutte contre l'insécurité routière en 2005, soit une stabilité des crédits.
(4) Les autres actions ministérielles
L'essentiel de l'action en faveur de la sécurité routière est assuré d'une part par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour l'entretien des routes, l'information et la coordination des moyens et d'autre part par les ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice pour le contrôle, la prévention, et la sanction.
Toutefois, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie consacrent également des moyens à la lutte contre l'insécurité routière :
- les crédits relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élèveront à 55,56 millions d'euros en 2005 , en stabilité (+ 0,5 %) par rapport à 2004. Il s'agit essentiellement de l'évaluation du temps passé par les 11.000 personnels de direction, les professeurs et les instituteurs pour des cours consacrés à la sécurité routière ;
- les crédits relevant du ministère délégué à la recherche s'élèveront à 24,88 millions d'euros en 2005 (+ 0,36 %), consacrés essentiellement au financement des activités de deux organismes : le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) qui comprend un pôle exploitation et sécurité routières qui mène des études sur le rôle de l'infrastructure dans la sécurité de la route et joue un rôle de pilotage pour les études menées par les centres d'études techniques de l'équipement, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) qui travaille sur le développement technologique des systèmes de transport ;
- les crédits relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'élèveront à 14,93 millions d'euros pour 2005 (- 7,32 %). Il s'agit des dépenses consacrées aux installations des centres de contrôle technique et de fonctionnement courant des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).