B. UNE PREMIÈRE EXPÉRIENCE PRÉALABLE À UNE NOUVELLE ARCHITECTURE JUDICIAIRE
A titre personnel, votre rapporteur reste convaincu que la réforme plus radicale organisée autour du juge d'instance, proposée par la mission d'information sur l'évaluation des moyens de la justice aurait été plus simple et sans doute mieux acceptée du corps judiciaire 16 ( * ) .
Un tel dispositif présenterait plusieurs avantages. Il permettrait en effet :
- de simplifier la répartition des compétences entre les ordres de juridiction de première instance en réduisant les incertitudes quant à leurs périmètres d'intervention respectifs et, ainsi, d'améliorer la lisibilité de la justice ;
- d'établir une relation permanente de coopération entre le juge de proximité et le juge d'instance, appelé à devenir un référent incontournable à mesure que se développeront les juridictions de proximité ;
- de simplifier l'organisation du secrétariat-greffe désormais commun au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité et d'homogénéiser leurs tâches ;
- de conférer aux conciliateurs de justice dont le rôle a été fragilisé une place mieux affirmée au sein de la justice de proximité entendue au sens plein du terme.
La présente réforme ne paraît d'ailleurs pas incompatible avec le schéma esquissé en 1996. En effet, les juges de proximité entretiennent d'étroites relations avec les juges d'instance . Le siège et le ressort des juridictions qui les accueillent sont identiques. Le juge d'instance chargé de l'organisation et de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. A ce titre, il fixe par voie d'ordonnance et après avis des chefs du tribunal de grande instance le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. En vue de l'évaluation du juge de proximité par le premier président de la cour d'appel, il procède également à un entretien préalable et émet un avis.
Ainsi, votre rapporteur interprète la présente proposition de loi comme un premier ajustement en attendant une refonte de l'organisation judiciaire . En conséquence, il juge souhaitable de réfléchir avec le ministère de la justice sur les moyens de poursuivre l'objectif d'une simplification de la justice de proximité, quitte à revenir, si cela se révélait nécessaire, sur l'autonomie des juridictions de proximité pour les intégrer au sein du tribunal d'instance, sous réserve de conserver le statut particulier des juges qui les composent.
Dans cette attente, il paraît souhaitable d'adopter la présente proposition de loi qui constitue une nouvelle avancée . Outre des améliorations rédactionnelles et des corrections d'erreur matérielle, votre commission vous propose dans ses conclusions quelques modifications techniques .
* 16 Voir I - A - 1 de l'exposé général.