C. QUELQUES MODIFICATIONS PONCTUELLES
Afin de parfaire l'économie de la proposition de loi, votre commission vous propose dans ses conclusions quelques modifications pour :
- réserver au tribunal d'instance le contentieux des baux d'habitation ( article 2 ) quel que soit l'enjeu financier du litige et, corrélativement, supprimer la compétence résiduelle de la juridiction de proximité pour les demandes chiffrées d'un montant inférieur à 4.000 euros ( article 4 ). Le partage des compétences prévu par la proposition de loi pourrait soulever de réelles difficultés d'application compte tenu du fait qu'une action en paiement de loyers est souvent associée à une demande d'expulsion du locataire. Il paraît donc délicat en pratique de distinguer ces deux types de contentieux et de les confier à deux juridictions différentes ;
- procéder à des ajustements techniques destinés à améliorer la clarté du dispositif . Votre commission vous propose de faire apparaître clairement que le juge d'instance statue toujours à charge d'appel sur les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre ( article 2 ). Elle estime par ailleurs souhaitable de préciser l'étendue des compétences du tribunal de grande instance en matière de baux régis par le code de commerce dans le souci d'éviter des difficultés d'interprétation, voire des conflits, sur les compétences respectives du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ( article 2 ) ;
- maintenir la compétence du tribunal d'instance pour des affaires d'un enjeu modeste pour lesquelles la procédure doit être simple. Votre commission vous propose donc de supprimer le transfert au tribunal de grande instance des procédures de paiement direct des pensions alimentaires ( article 6 ), des actions pour diffamation et injures commises autrement que par voie de presse ( article 8 ) et du contentieux des charges de copropriété ( article 9 ). En conséquence, elle souhaite disjoindre les articles 6, 8 et 9. Il paraît primordial de prendre en compte les caractéristiques de ces contentieux qui requièrent un traitement judiciaire adapté au plus près des justiciables. Le souci d'une simplification de la répartition des compétences entre les juridictions ne doit pas conduire à compliquer les démarches des citoyens et, partant, accroître l'éloignement ressenti à l'égard de l'institution judiciaire.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant ci-après.