ANNEXE 3
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LISTE DES LOIS
ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE
INTERDISANT
LES DISCRIMINATIONS
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Selon le recensement effectué par la mission de préfiguration dirigée par M. Bernard Stasi, la liste des textes prohibant des discriminations et pouvant justifier la saisine de la HALDE est la suivante :
S'agissant des engagements internationaux auxquels la France est partie :
- la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (articles 2 et 7) ;
- la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 14 décembre 1960 ;
- la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 ;
- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16 décembre 1966) ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
- la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990 ;
- la convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés de 19 décembre 2001 ;
- la convention de l'UNESCO relative à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'enseignement de 1960 ;
- la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 20 juin 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ;
- la convention de l'OIT du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ;
- la convention de l'OIT du 29 juin 1951 sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- les principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, approuvés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies en mars 1992 (résolution 1992/54) et par l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993) ;
S'agissant des engagements adoptés par le Conseil de l'Europe :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (article 14) ;
- la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997 ;
- la recommandation de politique générale n° 2 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 13 juin 1997 ;
- la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 ;
S'agissant du droit communautaire :
- le traité instituant la Communauté européenne (articles 13 et 141) ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 (articles 20 et 21) ;
- la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
- la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
- la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
- la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ;
- la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
- la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ;
- la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
- la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitant au travail ;
- la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ;
- la décision 2000/750/CE du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination ;
- la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
S'agissant du droit interne :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1 er et 6) ;
- la Constitution de 1958 (article 1 er ) ;
- le code pénal : art. 132-76, 132-77, 222-33-2, 225-1 à 225-4, 432-7 ;
- le code du travail : art. L. 122-45, L. 122-45-1 à L. 122-45-3, L. 123-1 à L. 123-4, L. 123-4-1, L. 123-5 à L. 123-7 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : art. 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater et 6 quinquies ;
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 1 er et 2) ;
- la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ;
- la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
- la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;
- la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ;
- la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
- la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 71 ( * ) ;
- la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractères raciste, antisémite ou xénophobe ;
- la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 72 ( * ) .
* 71 Cette loi prohibe les mesures discriminatoires à l'égard de personnes ayant subi, refusé ou révélé des agissements de harcèlement moral et comporte des dispositions sur l'accès au logement.
* 72 L'article 47 de cette loi aggrave les peines encourues pour un crime ou un délit lorsque que l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.