N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ,
Par M. Jean-René LECERF,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1732 , 1827 et T.A. 327
Sénat : 9 (2004-2005)
|
Droits de l'homme et libertés publiques. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à des auditions, le 27 octobre 2004, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 17 novembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n° 9 (2004-2005) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité .
Le rapporteur a souligné que la création de cette autorité administrative indépendante répondait à des exigences communautaires et devait permettre d'assurer l'effectivité des textes prohibant les discriminations . Il a rappelé l'ouverture du champ de compétence de la haute autorité à toutes les discriminations et les garanties d'indépendance liées à son caractère collégial.
Le rapporteur a en outre estimé que la haute autorité devrait disposer des moyens et capacités nécessaires à ses deux missions essentielles : le soutien aux victimes , grâce à des pouvoirs d'investigation devant s'exercer dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, et la promotion des bonnes pratiques en matière d'égalité des chances et de traitement .
La commission a adopté dix-sept amendements.
Elle a d'abord souhaité renforcer l'impartialité du collège de la haute autorité :
- en appliquant à la désignation des membres du collège par les autorités politiques deux objectifs de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et de respect du pluralisme (article 2) ;
- en instaurant une obligation de déport des membres de la haute autorité pour les délibérations et investigations relatives à des organismes au sein desquels ils détiennent ou ont détenu des intérêts, des mandats, ou s'ils y exercent ou y ont exercé des fonctions (article additionnel après l'article 2).
La commission propose ensuite de permettre aux associations de lutte contre les discriminations de saisir la haute autorité conjointement avec une personne victime de discrimination (article 3).
Attachée au respect du principe du contradictoire, elle a estimé nécessaire de permettre aux personnes privées et aux agents publics entendus par la haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix et de prévoir qu'un procès-verbal de leur audition leur soit remis (articles 4 et 5).
Elle a ensuite adopté plusieurs amendements visant à préciser les pouvoirs de la HALDE et à conforter son rôle consultatif :
- en clarifiant les conditions du concours des autorités publiques aux investigations de la haute autorité (article 5) ;
- en permettant aux membres de la haute autorité de participer eux-mêmes à des vérifications sur place (article 7) ;
- en prévoyant, lorsque les personnes intéressées ne répondent pas ou de manière insuffisante aux recommandations de la haute autorité, la publication d'un rapport spécial au Journal officiel (article 10) ;
- en garantissant que, dans le cas où la haute autorité aurait connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits, le procureur de la République soit informé de toute médiation dès qu'elle a été initiée (article 11) ;
- en rendant obligatoire la consultation de la haute autorité par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité (article 14) ;
- en permettant à la haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations (article 14).
Dans un souci de cohérence avec l'universalité des compétences de la haute autorité et le droit en vigueur, elle a souhaité étendre à tous les critères de discrimination le droit à un traitement égal dans les domaines sociaux et l'aménagement de la charge de la preuve , au bénéfice des victimes (article 17).
Enfin, la commission vous propose de supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique de la haute autorité, afin de ne pas imputer sur son budget de fonctionnement une dépense qui n'était pas prévue initialement, et préconise la mise en place d'un numéro à coût réduit, plus dissuasif à l'égard des appels fantaisistes (article 19).
La commission des Lois propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.