III. LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE EST INDISSOCIABLE D'UNE MEILLEURE GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'État marque une étape importante dans la réforme de la gestion de la branche. La création d'une nouvelle contribution destinée à financer l'indemnisation des victimes de l'amiante contribue à assainir sa situation financière, sans dispenser toutefois d'une clarification plus poussée des conditions de financement des « fonds de l'amiante ».
L'État a décidé de donner une nouvelle impulsion à la prévention des risques professionnels grâce à l'élaboration, aujourd'hui en cours, d'un plan « santé au travail », dont il est cependant possible de retracer les grandes lignes.
La réflexion sur l'avenir de la réparation des risques professionnels doit enfin être poursuivie à la lumière des études réalisées pour évaluer le coût du passage à une réparation intégrale.
A. VERS LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION AVEC L'ÉTAT
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a permis à l'État et à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG).
Votre commission avait alors approuvé cette initiative, voyant dans la COG un instrument utile d'accompagnement de la modernisation de l'activité de la branche, par la redéfinition des objectifs prioritaires et la programmation des moyens, et un cadre adapté pour préciser les engagements réciproques de la branche et de l'État dans une logique pluriannuelle.
Une quinzaine de réunions de travail et cinq séminaires de la commission accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAMTS ont permis de négocier un projet de convention qui est, depuis plusieurs mois, en attente de signature. Ce retard est préoccupant dans la mesure où il risque de compromettre le respect de l'échéancier des engagements négociés, notamment ceux relatifs à la prévention des risques professionnels. Le Gouvernement a cependant fait connaître son intention de signer la convention dans les plus brefs délais.
La convention se décline autour de six objectifs principaux :
- la prévention des risques professionnels : la convention prévoit, notamment, l'actualisation du programme pluriannuel d'actions de prévention mis en oeuvre par la branche via le réseau des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et une participation plus étroite aux priorités de l'action gouvernementale, telles que la prévention du risque routier ou la lutte contre le cancer ;
- la modernisation de la branche : à cet effet, il est prévu de mener des études pour simplifier la tarification des risques professionnels par une réduction du nombre d'éléments pris en compte pour son calcul et de travailler à l'amélioration du système statistique de la branche pour une meilleure connaissance du risque professionnel et un meilleur pilotage du réseau ;
- l'élargissement de la gamme des services offerts par la branche : l'indemnisation doit désormais être complétée par un accompagnement individualisé des victimes, sur le plan médical, mais aussi en vue de leur réinsertion professionnelle, et par une meilleure information des médecins traitants sur les risques professionnels ;
- l'amélioration de la qualité de service : la simplification de la réglementation et des procédures concourent à cet objectif, de même qu'une plus grande homogénéisation de la gestion des risques professionnels sur le territoire ; les délais de traitement des dossiers doivent être réduits et les victimes et les employeurs mieux informés de leur situation ;
- la participation de la branche AT-MP à l'amélioration de la qualité des services de base partagés avec la branche maladie : les engagements communs aux deux branches doivent à l'avenir être définis conjointement ;
- la clarification et la dynamisation de la gestion budgétaire de la branche : le financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles (FNPATMP) doit devenir plus prévisible; la contribution de la branche au financement des frais de gestion supportés par la CNAMTS est précisée.
Ces orientations paraissent très positives à votre commission, qui observe qu'elles répondent, pour bon nombre d'entre elles, aux propositions qu'elle avait avancées ces dernières années.