N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. André LARDEUX,
Sénateur.
Tome II : Famille
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Claude Bertaud, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 1830 , 1876, 1877 et T.A. 341
Sénat : 53 et 58 (2004-2005)
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Malgré un contexte budgétaire contraint, imputable à une conjoncture économique morose et au poids des charges indues qu'elle finance, la branche famille a choisi, en 2004, de mettre en oeuvre une politique ambitieuse.
Sa priorité a porté sur l'accueil des jeunes enfants, dans le souci d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Un travail préparatoire sans précédent, associant l'ensemble des acteurs concernés, a été mené lors de la Conférence de la Famille de juin 2003. Il a débouché sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) bénéficiant à la quasi-totalité des parents.
Cette méthode de travail inédite ayant fait ses preuves, le Gouvernement a entrepris un second chantier, celui de l'adolescence, auquel a été consacrée la Conférence de la famille de 2004. Les mesures proposées visent à prévenir les comportements à risque, à responsabiliser les adolescents et à promouvoir les activités sportives et les projets personnels. Elles seront progressivement mises en oeuvre en 2005, sans emporter toutefois d'impact direct sur les comptes de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Les objectifs de 2005 sont d'ores et déjà fixés : ils portent sur la démographie et les familles fragiles, objets d'étude de la Conférence de la Famille de 2005, sans oublier la définition d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour les quatre années à venir.
Votre commission se réjouit de ce foisonnement d'initiatives, bienvenu après une longue période d'inertie de la politique familiale. Elle s'interroge toutefois sur la limite que la branche ne manquera pas de trouver si son champ d'intervention n'est pas requalifié au profit des seules familles, et de toutes les familles.
Tel est en effet, in fine , le véritable enjeu de la politique familiale : concentrer son action sur les familles, dans le respect du principe d'universalité. Il reste encore beaucoup à faire...
I. LES CONTRAINTES FINANCIÈRES OBLIGENT LA BRANCHE FAMILLE À FAIRE DES CHOIX
Après une longue période faste sur le plan financier, la branche famille découvre les difficultés du déficit qui l'obligent à cibler ses priorités vers l'accueil des jeunes enfants et le soutien des familles en difficulté.
A. UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE QUI SE FAIT ATTENDRE
La branche famille, jusqu'à présent épargnée par les déficits qui minent les autres branches, traverse à son tour une passe délicate, la mauvaise conjoncture économique, la convoitise de l'État et celles des autres caisses ayant eu raison de ses excédents.
1. Un léger déficit confirmé en 2005
a) La fin d'une période faste
Après vingt-cinq années quasi ininterrompues d'excédents, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a connu, à partir de 1994, cinq exercices déficitaires successifs, avant de retrouver un solde positif en 1999.
Un nouveau retournement, prévisible compte tenu de la diminution continue de l'excédent de la branche entre 2001 et 2003, a eu lieu en 2004. Le déficit devrait en effet atteindre près de 183 millions d'euros à la fin de l'année , alors même que la loi de financement pour 2004 tablait sur un équilibre des comptes.
On constate ainsi que les recettes ont augmenté légèrement moins que prévu (+ 2,5 % contre 2,6 %), alors que, dans le même temps, les dépenses ont cru plus rapidement (+ 3,8 % au lieu de + 3,2 %). L'écart s'explique par une prévision de croissance économique trop optimiste s'agissant des recettes et par le mauvais calibrage des dépenses qui en résulte, les prestations sous conditions de ressources étant largement liées à la conjoncture. Mais c'est surtout le coût de la mise en oeuvre de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui a été sous-estimé de plus de 120 millions d'euros : il s'élève à 265 millions d'euros au lieu des 140 millions précédemment budgétés.
Excédents de la branche famille
(en milliards d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005* |
|
+ 1,4 |
+ 1,7 |
+ 1,1 |
+ 0,29 |
- 0,18 |
- 0,03 |
* Prévisions Source : Commission des comptes de la sécurité sociale
La situation n'est guère plus encourageante pour 2005. La branche devrait à nouveau connaître un déficit , certes moindre ( 31 millions d'euros ) mais, on l'a vu, les écarts peuvent se creuser rapidement entre les prévisions et la réalité.
Le projet de loi de financement pour 2005 affiche sa volonté d'un retour à l'équilibre en tablant sur une augmentation de 3,2 % de ses recettes et de seulement 2,9 % de ses dépenses. Les mesures nouvelles se limitent à la montée en puissance de l'existant (pour la PAJE et les majorations de pensions pour enfants) et des économies supplémentaires sont attendues sur le poste aides au logement (allocation de logement familiale - ALF - et financement des deux fonds).
Coûts estimés des mesures nouvelles en 2004 et 2005
(en millions d'euros)
|
|
2004 |
2005 |
|
Allocations familiales |
100 |
100 |
|
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) |
265 |
350 |
|
Allocation de logement familiale (ALF) |
- 20 |
- 55 |
|
Allocation d'éducation spéciale |
79 |
64 |
|
Total des mesures sur prestations légales |
424 |
459 |
|
Dotations FNH-FNAL |
- 20 |
- 55 |
|
Majorations pour enfants |
971 |
990 |
|
Plans crèches (FIPE, AEI, DAIPE) |
170 |
125 |
|
Transfert gestion prestations familiales des fonctionnaires |
|
80 |
|
Congé de paternité |
213 |
220 |
Lecture : ce tableau présente des écarts à législation constante. Ainsi, la mise en oeuvre de la PAJE a un coût estimé de 265 millions d'euros en 2004 et 85 millions d'euros supplémentaires en 2005, soit 350 millions d'euros de coût cumulé fin 2005 par rapport à un compte tendanciel sans réforme.
Source : DSS
Ces déficits successifs ont des conséquences négatives sur le compte de report à nouveau, qui retrace les excédents cumulés de l'organisme. Lors de la mise en place de l'autonomie des différentes branches de la sécurité sociale en 1993, le fonds de roulement positif de la CNAF s'élevait à plus de 10 milliards d'euros. Il est actuellement estimé à 7 milliards d'euros, et procure à la branche chaque année environ 112 millions d'euros de produits financiers.
Ce compte de report à nouveau a attiré les convoitises : des tentatives de ponctions directes ont déjà eu lieu sur les réserves de la branche sous la précédente législature. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait d'y prélever le financement des fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE I et II) pour 460 millions d'euros et le transfert de 760 millions d'euros au fonds de réserve des retraites.
Ces mesures ont, à l'époque, été annulées par le Conseil constitutionnel, mais le risque d'un transfert de ces reports est réel , surtout si la branche renoue avec les excédents dans les prochaines années. Il serait infiniment préférable que cette réserve soit, à tout le moins, effectivement utilisée dans l'intérêt des familles.
Les prévisions anticipent en effet un retour à l'équilibre dès 2006, mais elles se fondent sur des hypothèses relativement optimistes :
- une inflation constante de 1,5 % par an à partir de 2006, soit 0,3 point de moins qu'en 2005 ;
- une croissance du PIB de 2,5 % en volume en 2006, revenant ensuite, sous l'effet du choc démographique et de la baisse du nombre d'actifs, à 1,3 % en 2020 ;
- une croissance de la masse salariale égale au PIB en valeur ;
- enfin, et ce point n'est pas assuré, le maintien à 60 % de la participation aux majorations de pension de retraite pour enfants.
Soldes prévisionnels de la branche famille à l'horizon 2020
(en milliards d'euros)
|
|
2005 |
2010 |
2015 |
2020 |
|
Solde scénario 1 |
0,0 |
4,1 |
8,9 |
13,6 |
|
Solde scénario 2 |
0,0 |
0,1 |
1,0 |
1,9 |
Le scénario 1 correspond à une croissance des prestations égale à l'inflation.
Le scénario 2 correspond à une croissance des prestations égale au PIB.
Source : CNAF
b) Des recettes au dynamisme inégal
Après les résultats décevants attendus pour 2004 (48,2 milliards d'euros perçus au lieu des 49,2 prévus), les recettes de la branche famille devrait augmenter plus favorablement en 2005 et atteindre 49,8 milliards d'euros. Elles proviennent de trois sources principales et d'inégale importance : les cotisations dues par les employeurs et les professions libérales, la contribution sociale généralisée (CSG) et les remboursements dus par l'État pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de parent isolé (API).
- La stabilité des cotisations
Depuis 2002, les cotisations des employeurs, soit près de 60 % des recettes n'augmentent, que d'environ 3 % chaque année, y compris en 2005 ; ce taux était de 6,7 % en 2001. Cette moindre évolution est due au ralentissement de la croissance de la masse salariale.
Il convient par ailleurs de rappeler, que la hausse exceptionnelle de 12,7 % enregistrée en 2004 ne correspond qu'à un jeu d'écriture. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a supprimé le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé quatre ans auparavant. Cette mesure a eu pour conséquence directe d'intégrer les remboursements de cotisations par l'Etat au titre des exonérations de charge dans la ligne « cotisations » des comptes de la CNAF.
- La reprise de la CSG
Les recettes provenant des impôts et taxes ne proviennent, depuis 2001, que de la CSG depuis la suppression du versement, à la branche famille, du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. En 2005, la CSG devrait lui rapporter 10,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2004, grâce à la reprise économique attendue, qui améliore mécaniquement le rendement de cette cotisation.
En 2003, il était d'environ 8,9 milliards d'euros par point ; il devrait s'établir à 9,6 milliards d'euros en 2005, soit une augmentation de 7,4 % sur deux ans.
- Les subventions de l'État ou le problème récurrent des délais de remboursement
Les subventions de l'État, troisième source de recettes de la branche famille, correspondent au remboursement des prestations servies, pour son compte, par la branche famille. Il s'agit de l'AAH et, depuis 1999, de l'API. Les aides au logement et le RMI, également versés par les caisses d'allocations familiales (CAF) bénéficient d'un régime de remboursement particulier, le RMI étant par ailleurs remboursé par les départements depuis sa décentralisation en 2004.
Ces remboursements s'élèveraient à 5,9 milliards d'euros en 2005, soit une augmentation de 4,2 %. En effet, les prestations versées pour le compte de tiers représentent désormais plus de 40 % du montant des prestations légales, contre moins du quart en 1998.
Cette croissance est en particulier due à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AAH et de l'API.
L'État rembourse en outre à la branche famille le solde des cotisations d'allocations familiales qu'il doit en tant qu'employeur et les prestations familiales servies aux fonctionnaires. Les modalités vont d'ailleurs en être modifiées en 2005 puisque la branche famille versera désormais l'ensemble des prestations familiales et des subventions d'action sociale collective, notamment pour les séjours en crèche, aux fonctionnaires.
Tel est d'ailleurs déjà le cas pour la PAJE et les aides au logement. Cette mesure concerne 430.000 nouveaux allocataires : 190.000 au 1 er janvier 2005 et 240.000 (les personnels de l'éducation nationale) au 1 er juillet. Seule l'action sociale individuelle devrait rester du ressort de l'État, les plafonds de ressources requis actuellement pour les fonctionnaires étant supérieurs à ceux des CAF. Le coût de cette opération pour la CNAF est estimé à 80 millions d'euros en 2005.
En conséquence, le taux de cotisation employeur, à la base des remboursements de l'État à la branche famille, devrait s'établir à 5,3 %, soit 0,1 point de moins que le taux de droit commun, cette différence correspondant au coût de l'action sociale individuelle. De cette manière, l'État devrait pouvoir économiser l'équivalent de six cents emplois équivalent temps plein.
Votre rapporteur n'est pas hostile à cette mesure mais souhaite qu'elle constitue une opération neutre pour la branche famille , et notamment que l'État rembourse rapidement son dû à la CNAF.
En effet, les remboursements de l'État sont bien souvent tardifs , au détriment de la trésorerie de la CNAF. Votre commission souligne que l'exercice budgétaire se clôt chaque année sur une situation débitrice de l'État sur la CNAF. Certes, pour la plupart, les dettes constatées au 31 décembre font l'objet d'un apurement en loi de finances rectificative, mais cette situation est singulière et doit être corrigée .
Restes à recouvrer sur l'État en fin d'exercice (1)
(en millions d'euros)
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
RMI |
421,5 |
653,4 |
817,9 |
656,2 |
741 |
|
AAH |
383,7 |
325,4 |
410,5 |
365,4 |
365 |
|
FNAL |
408,7 |
288,4 |
315,6 |
355,5 |
493 |
|
API |
61,3 |
57,8 |
96,5 |
86,2 |
114 |
|
Total |
1.275,2 |
1.250 |
1.640,5 |
1.463,3 |
1.709 |
(1) Hors premier versement de l'année N + 1 au titre de l'année N
Sources : organismes de sécurité sociale
c) Des dépenses qui ne répondent qu'imparfaitement à l'objectif d'universalité
- L'évolution des prestations marquée temporairement par la mise en oeuvre de la PAJE
La vocation première de la branche est de compenser les charges de famille par des prestations légales, qui représentent 70 % de ses dépenses .
L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale énumère ces prestations : les allocations familiales, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de logement familiale, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de parent isolé (qui fait l'objet d'un remboursement de l'État à la CNAF), l'allocation parentale d'éducation et l'allocation d'adoption. Il convient d'y ajouter l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), ainsi que la PAJE, qui ont pour objet d'aider au financement de la garde des enfants de moins de trois ans. La mise en place de cette dernière prestation aura pour conséquence, en 2007, la disparition de l'AGED, de l'AFEAMA, de l'APJE courte et longue, de l'APE et de l'allocation d'adoption.
Structure des prestations légales en 2003
Source : Direction de la sécurité sociale
En 2005, la CNAF versera plus de 35 milliards d'euros de prestations légales aux familles, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2004, cette hausse ayant atteint 3,5 % en 2004.
Cette évolution des prestations familiales s'explique par celle des prestations d'entretien, qui continuent de diminuer (- 4 % en 2004 et - 2,8% pour 2005). L'analyse est toutefois délicate cette année du fait de la mise en place de la PAJE, qui n'est curieusement pas comptabilisée dans les prestations d'entretien, ce qui a pour conséquence une diminution très importante de l'APJE (- 46,3 %) et de l'allocation d'adoption (- 30 %).
Masses financières des prestations familiales et évolution
|
|
2002 |
2003 |
% |
2004 |
% |
2005 |
% |
|
Total des prestations légales |
32.237 |
32.910 |
2,1 |
34.069 |
3,5 |
35.017 |
2,8 |
|
Prestations d'entretien |
17.404 |
17.677 |
1,6 |
16.967 |
- 4,0 |
16.498 |
- 2,8 |
|
- Allocations familiales |
11.258 |
11.447 |
1,7 |
11.705 |
2,2 |
11.935 |
2,0 |
|
- Complément familial |
1.555 |
1.556 |
0,1 |
1.570 |
0,9 |
1.591 |
1,4 |
|
- Allocation pour jeune enfant |
2.819 |
2.820 |
- 0,1 |
1.741 |
- 38,3 |
934 |
- 46,3 |
|
- Allocation d'adoption |
3 |
4 |
21,4 |
3 |
- 15,0 |
2,4 |
- 30,0 |
|
- Allocation de soutien familial |
955 |
992 |
3,8 |
1.033 |
4,1 |
1.077 |
4,2, |
|
- Allocation de parent isolé |
796 |
833 |
4,7 |
880 |
5,7 |
922 |
4,8 |
|
- Allocation de présence parentale |
18 |
29 |
60,0 |
34 |
20,0 |
36 |
5,0 |
|
Prestations pour la garde des enfants |
5.177 |
5.315 |
2,7 |
4.951 |
- 6,8 |
3.263 |
- 34,1 |
|
- Allocation parentale d'éducation |
2.996 |
3.034 |
1,3 |
2.740 |
- 9,7 |
1.677 |
- 38,8 |
|
- AFEAMA |
2.065 |
2.168 |
5,0 |
2.097 |
- 3,3 |
1.449 |
- 28,8 |
|
- AGED |
116 |
113 |
- 1,9 |
114 |
0,8 |
92 |
- 19,8 |
|
Prestations en faveur de l'éducation (ARS) |
1.353 |
1.338 |
- 1,1 |
1.346 |
0,6 |
1.361 |
1,1 |
|
Prestations en faveur du logement (ALF) |
3.228 |
3.267 |
1,2 |
3.370 |
3,2 |
3.375 |
0,2 |
|
Prestations en faveur des handicapés |
4.818 |
5.045 |
4,7 |
5.277 |
4,6 |
5.498 |
4,2 |
|
- AAH |
4.430 |
4.577 |
3,3 |
4.773 |
4,3 |
4.974 |
4,2 |
|
- AES |
388 |
468 |
20,8 |
503 |
7,6 |
524 |
4,1 |
|
PAJE |
- |
- |
- |
1.880 |
- |
4.733 |
- |
|
- Prime de naissance et allocation de base |
- |
- |
- |
1.262 |
- |
2.458 |
- |
|
- Complément d'aide à la garde |
- |
- |
- |
295 |
- |
1.160 |
- |
|
- Complément d'activité |
- |
- |
- |
324 |
- |
1.115 |
- |
|
Autres prestations |
257 |
267 |
3,9 |
278 |
4,0 |
289 |
4,0 |
|
Prestations extralégales |
2.363 |
2.449 |
3,6 |
2.645 |
8,0 |
2.837 |
7,3 |
|
Contribution de la CNAF au FNH et au FNAL |
3.135 |
3.183 |
1,5 |
3.230 |
1,5 |
3.225 |
- 0,2 |
Source : Direction de la sécurité sociale
C'est aussi la mise en place de la PAJE qui explique la croissance importante des prestations en 2004. Ainsi, la prime de naissance et l'allocation de base représentent plus de 60 % de la dépense en 2004 (soit 1,3 milliard d'euros) en raison, d'une part, de l'augmentation du plafond d'attribution de ces aides par rapport à celui de l'APJE, d'autre part, de la montée en charge, par construction très rapide, de la prime à la naissance.
Hors ce cas particulier, on observe depuis quelques années une évolution plutôt timide des prestations d'entretien. Ce constat s'explique tout d'abord par la transformation des structures familiales, notamment la diminution de la taille moyenne des familles et l'augmentation du nombre des foyers qui résultent, notamment des séparations familiales plus fréquentes.
En outre, la CNAF sert de plus en plus de prestations à des familles de un à deux enfants, alors que leur montant augmente en général très sensiblement à partir de trois enfants, notamment pour ce qui concerne les allocations familiales ; le complément familial est d'ailleurs réservé, sous condition de ressources, aux seules familles de trois enfants et plus. Par ailleurs, les entrées d'enfants dans le dispositif, nombreuses ces dernières années, sont compensées par les sorties tout aussi importantes des générations nées au début des années quatre-vingt.
En définitive, les dépenses de la branche famille consacrée aux prestations légales sont en recul par rapport à celles d'action sociale et aux aides au logement versées aux familles les plus modestes . Ce constat est renforcé par le poids grandissant des prestations légales sous condition de ressources, au détriment d'une politique en faveur de l'ensemble des familles.
- L'atteinte au principe d'universalité
On constate enfin que, dans les périodes de morosité économique telles qu'en a connu la France ces dernières années, l'évolution des prestations familiales est fortement marquée par l'augmentation importante des prestations sous conditions de ressources.
Les prestations familiales sous condition de ressources ont connu une première phase de croissance au début des années quatre-vingt dix sous le double effet de la revalorisation de certaines d'entre elles (majoration d'ARS depuis 1993) et de l'augmentation automatique, à réglementation constante, du nombre de leurs bénéficiaires. En 1996, c'est au tour de l'allocation pour jeune enfant (APJE) courte, c'est-à-dire versée à partir du quatrième mois de grossesse et jusqu'aux trois mois de l'enfant, d'être placée sous condition de ressources.
Depuis 1998, les prestations familiales versées sous condition de ressources se sont multipliées : l'APJE, l'API (qui est un minimum social), le complément familial, l'allocation d'adoption, l'APE, l'ARS, ainsi que l'AGED et même, temporairement, les allocations familiales en 1998.
Les prestations versées sous condition de ressources représentent plus de la moitié du volume des prestations en 2004 , contre 36,3 % en 1997.
Sans nier la légitimité d'une certaine redistribution en faveur des familles les plus modestes, votre commission rappelle la vocation universelle de la politique familiale, symbolisée par les allocations familiales. Avec plus de 11,9 milliards d'euros prévus en 2005, celles-ci représentent le tiers des prestations légales et sont versées à toutes les familles sans condition de ressources.
Pour développer l'universalité de la politique familiale, il est aujourd'hui nécessaire d' engager une réflexion sur les missions de la branche famille , au travers de la mise sous condition de ressources de nombreuses prestations, et de revaloriser plus largement la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) , pour favoriser une augmentation générale de l'ensemble des prestations, quelle que soit la situation économique.
La revalorisation de cette base intervient au 1 er janvier de chaque année, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue par le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année à venir. Depuis 1997, elle a été strictement conforme à l'obligation légale et n'a pas dépassé l'inflation.
Ce sera à nouveau le cas en 2005 : la hausse est fixée à 2,2 %, soit 1,8 % au titre de l'évolution des prix retenue pour 2005 et 0,4 % au titre du rattrapage de la hausse des prix effective en 2004.
Une revalorisation plus généreuse de la BMAF aurait été possible au cours de ces dernières années, à un moment où la branche famille disposait encore de ressources financières suffisantes. Votre commission déplore que ce choix n'ait pas été fait.
Avec des perspectives financières moins favorables, dans un contexte économique dégradé, la branche famille doit désormais faire des choix, d'autant que sa marge de manoeuvre est réduite par des charges illégitimement assurées par la CNAF.