C. AUDITION DE M. LOUIS-CHARLES VIOSSAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)
Réunie le mercredi 3 novembre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a entendu M. Louis-Charles Viossat, directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
M. Louis-Charles Viossat, directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, a rappelé que la majorité du conseil d'administration avait formulé un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment en raison des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des perspectives financières de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie , s'est interrogé en premier lieu sur les motivations et les objectifs de la refonte du régime de recouvrement des taxes pharmaceutiques, proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a fait part ensuite des craintes que lui inspire la création d'une contribution spécifique à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante et des difficultés de gestion qui en résulteront. Il a également souhaité connaître les modalités de gestion en trésorerie du fonds de roulement de l'Office national de l'indemnisation des affections médicales (ONIAM). Il s'est enquis enfin de la situation des comptes de trésorerie de l'ACOSS à la fin de l'année 2004.
M. Louis-Charles Viossat a déclaré que la refonte du régime de recouvrement des taxes pharmaceutiques comportait trois objectifs principaux : d'abord, recentrer l'ACOSS sur ses missions de tête de réseau, en déléguant aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) une fraction plus importante des tâches de recouvrement encore assurées par l'ACOSS ; ensuite, sécuriser ces mêmes tâches en leur appliquant le droit commun des règles de comptabilité publique en matière de sécurité sociale ; enfin, améliorer la qualité du service par une simplification et une optimisation du recouvrement. Le principe et les modalités du transfert de compétences prévus par cet article du projet de loi de financement ont suscité l'adhésion du conseil d'administration de l'ACOSS.
En ce qui concerne la création d'une nouvelle contribution pour l'indemnisation des victimes de l'amiante, il a précisé que le rendement attendu atteindrait 150 millions d'euros, somme modique au regard de l'ensemble des prélèvements collectés par le réseau des URSSAF. Il a admis que cette contribution serait difficile à gérer et qu'une assiette forfaitaire aurait présenté l'avantage de la simplicité. Il a précisé toutefois qu'un projet de décret prévoit de simplifier les modalités de recouvrement, en confiant la tâche de liquider cette contribution aux caisses régionales d'assurance maladie, les URSSAF se bornant à en assurer l'appel et l'encaissement.
Puis il a déclaré que le fonds de roulement de l'ONIAM s'élevait à 190 millions d'euros, dont 170 millions non encore utilisés, en raison des tirages encore faibles exercés par l'Office. Il a précisé que l'ACOSS disposait de ces 170 millions d'euros dans son suivi de trésorerie, mais que ces fonds n'étaient pas individualisés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Il a supposé, toutefois, que la CNAM assurait un suivi des comptes de l'ONIAM. Il a précisé enfin que ces fonds ne produisent pas d'intérêt au bénéfice de l'Office.
Abordant la situation de trésorerie de la sécurité sociale, M. Louis-Charles Viossat a estimé que le solde du compte ACOSS au 31 décembre 2004 pourrait atteindre 3 milliards d'euros, en amélioration sensible par rapport à la situation constatée au 31 décembre de l'année précédente, et ce malgré la dégradation de 18 milliards d'euros des comptes sociaux grâce au refinancement concomitant, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), des déficits de l'assurance maladie à hauteur de 35 milliards d'euros. Il a précisé toutefois que cette hypothèse ne se réalisera qu'à deux conditions : celle que l'État verse dès le mois de décembre, comme il en a l'habitude, le montant des cotisations d'assurance maladie des fonctionnaires dues au titre du mois de janvier, et que la situation du compte du fonds de solidarité vieillesse demeure conforme aux prévisions, ces deux conditions pouvant ensemble dégrader de 1,6 milliard d'euros la situation de l'ACOSS.
Pour ce qui concerne les versements de la CADES, il a précisé que celle-ci avait effectué un premier paiement de 10 milliards d'euros le 1 er septembre, complété par un deuxième, de 7 milliards d'euros, le 11 octobre. Un troisième versement de 9 milliards est prévu pour le 9 novembre, le solde devant intervenir le 9 décembre, après constatation, par une lettre signée des deux ministres de tutelle de la caisse, du solde des déficits de l'assurance maladie repris par celle-ci.
Concernant le plafond de trésorerie proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a indiqué que celui-ci reposait sur la prévision d'un déficit maximal de 10 milliards d'euros, c'est-à-dire autorisant une marge d'erreur de 3 milliards.
M. André Lardeux s'est enquis des analyses de l'ACOSS sur l'évolution du fonds de roulement de la branche famille.
Mme Bernadette Dupont a rappelé que la diffusion de l'amiante a concerné un grand nombre d'établissements. En conséquence, elle s'est interrogée sur les difficultés de déterminer les entreprises méritant ou non d'être assujetties à la nouvelle contribution pour l'indemnisation des victimes de ce produit.
M. François Autain s'est inquiété des conditions de dissolution du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et du coût éventuel de cette dissolution pour la sécurité sociale.
M. Louis-Charles Viossat a déclaré que la suppression du FOREC avait donné lieu à des opérations complexes, mais qu'en 2004, les crédits inscrits au budget suffisent pour compenser, aux régimes de sécurité sociale, le coût des exonérations.