D. L'INTÉGRATION DES MIGRANTS ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
1. Les défis de la politique d'intégration
Chaque année, plus de 100.000 étrangers s'installent en France. L'immigration régulière, temporaire ou pour des périodes plus longues, est encadrée par des dispositions légales strictes.
Estimant que « la politique d'intégration, élaborée pour l'essentiel dans les années 80, ne répond plus aux attentes ni des personnes immigrées ni de nos concitoyens », le Gouvernement constate, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la France n'a pas organisé un accueil des nouveaux migrants comparable à ce qui peut exister dans les pays anglo-saxons. Or, les premiers contacts avec la société d'accueil sont décisifs pour le processus d'intégration.
Consciente de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place dès juillet 2003 un contrat d'accueil et d'intégration, véritable charte des valeurs républicaines destinée aux étrangers qui souhaitent s'installer en France.
Ce dispositif a rapidement connu une importante montée en puissance, sous l'autorité de l'Office des migrations internationales (OMI) : au cours du premier semestre 2004, près de 12.500 contrats ont été signés, soit une progression de 50 % en douze mois. A partir du second semestre, il a été étendu à douze nouveaux départements, ce qui laisse présager d'un rythme annuel de signature de 40.000 contrats.
L'accueil administratif est principalement assuré par l'Office des migrations internationales (OMI). D'autres structures d'aide existent, en particulier les associations parmi lesquelles le service social d'aide aux émigrants (SSAé). Enfin, en matière de financement, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) a vocation à mettre en oeuvre et à financer des programmes d'actions dans divers domaines : langue, éducation, logement, santé, information et culture.
Afin d'améliorer le service de l'accueil des étrangers, le Comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 a décidé, sur les recommandations du Haut conseil à l'intégration, la création d'un opérateur public national.
2. Refonder la politique d'intégration
Afin de mettre en place un grand service public de l'accueil des nouveaux immigrants, le projet de loi propose la fusion de l'OMI et du SSAé en une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Celle-ci aura notamment pour mission la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
Cette agence constituera un établissement public administratif de l'État, dont le champ de compétence concernera l'ensemble des interventions qui concourent, dès l'accueil des étrangers en France, à la mise en oeuvre du processus qui doit conduire vers l'intégration des étrangers qui choisissent de s'établir durablement dans notre pays. Ses moyens d'actions sont élargis : l'ANAEM est autorisée, par voie de convention, à associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales.
Le texte propose également de donner une base légale au contrat d'accueil et d'intégration. Afin de renforcer la valeur de ce contrat, il prévoit de faire de la signature et du respect du CAI un des critères de l'intégration républicaine des candidats au statut de résident.
Par ailleurs, il confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer, avec la collaboration des collectivités territoriales, un programme régional d'intégration des populations nouvellement arrivées sur le territoire ou issues de l'immigration.
Enfin, il est proposé que l'obtention du permis de travail soit subordonnée non seulement au respect des règles en vigueur et à la possession d'un contrat de travail et d'un certificat médical, mais aussi à une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement de l'acquérir ultérieurement.
Votre commission approuve ces propositions et souhaite qu'elles soient améliorées. Elle a adopté le principe d'un renforcement du caractère individuel du contrat d'accueil pour qu'il contienne des formations plus adaptées aux profils très diversifiés des immigrants.
Votre commission estime également que le fait de vouloir vivre en France comporte certaines obligations parmi lesquelles le respect des lois démocratiques et des valeurs fondamentales de la République. Il lui a donc semblé primordial d'affirmer dans la loi que la signature du contrat d'accueil oblige vis-à-vis de la République et de ses valeurs.
Enfin, elle a souhaité que, parmi les missions de la future Agence de l'accueil des étrangers et des migrations, soit intégralement préservé le service social actuellement assuré par le SSAé, dont la qualité doit beaucoup aux personnels de cette association et à leurs méthodes de travail spécifiques.
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Sous réserve des observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.