B. UNE RÉPONSE A LA PÉNURIE
1. Développer les capacités d'accueil pour les publics les plus défavorisés
En vue d'améliorer et de diversifier l'offre d'hébergement d'urgence et de logement temporaire, le présent projet de loi prévoit de porter à 100.000, d'ici à 2009, le nombre total de places en CHRS, en CADA, en hébergement d'urgence et en maisons relais . Cet effort correspond à la création de 9.800 places supplémentaires dans ces structures, auxquelles s'ajoutent 3.000 places d'hiver ouvertes, chaque année, pendant six mois.
En outre, les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence seront destinés à la transformation de places d'urgence en CHRS et en CADA et à la réhabilitation des établissements vieillissants. Il s'agit notamment de favoriser le développement des structures qui offrent, aux côtés du logement, un accompagnement social aux personnes qu'elles accueillent.
Le projet de loi a également pour ambition de permettre aux occupants des établissements de logement temporaire, notamment en CHRS et, pour ceux qui sont détenteurs d'un titre de séjour, en CADA, d'accéder plus facilement au parc locatif social.
Le dispositif d'accueil de première urgence accueille en effet des personnes disposant manifestement de ressources, voire d'un travail, mais qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accéder à un logement, du fait de leur précarité, de l'éloignement de leur lieu de travail, du faible nombre de logements disponibles aux loyers compatibles avec leur niveau de revenu et des exigences posées par les bailleurs privés.
Le projet de loi poursuit, à cet égard, un double objectif : aider à une véritable insertion sociale des publics en difficulté via la mise à disposition d'un logement individuel ; améliorer le taux de rotation dans les établissements d'urgence pour permettre l'accueil de nouveaux arrivants.
2. Mettre en oeuvre un « Plan Marshall » pour le logement social
Le Conseil économique et social, dans son avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août, estime les besoins annuels en matière en construction de logements sociaux à 120.000 sur l'ensemble du territoire.
L'écart entre l'évaluation des besoins et les réalisations effectives est également important pour ce qui concerne les réhabilitations et les démolitions de logements sociaux. Un plan d'action de grande ampleur était donc nécessaire à la prise en main de ce problème. C'est ce qu'a fait Jean-Louis Borloo, alors ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, en créant l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Un programme en faveur des zones urbaines
sensibles : l'ANRU
La loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 a marqué le lancement d'un effort sans précédent en faveur de la réhabilitation des zones urbaines sensibles, notamment pour les cent soixante-dix quartiers les plus défavorisés.
Pour ce faire, un ambitieux programme national de rénovation urbaine (PNRU), est mis en oeuvre sur la période 2004-2008 . Il prévoit 200.000 constructions de logements, 200.000 démolitions et un nombre équivalent de réhabilitations. Parallèlement, des actions de restructuration de l'urbanisme, notamment en matière d'accès aux transports publics, sont menées afin d'intégrer au mieux ces quartiers dans leur agglomération.
Ces opérations se font à partir d'appels à projets, présentés par les maires, et feront l'objet de modalités de financement particulières, en dehors de la ligne fongible des crédits de l'État. A cet effet, un dispositif entièrement nouveau à été mis en place sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial : l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Ce guichet unique rassemble l'ensemble des moyens financiers destinés à ces opérations, et les sacralise pour les affecter aux projets sélectionnés. L'agence sera dotée de 6 milliards d'euros de crédits, soit 1,2 milliard chaque année, composés d'une participation de tous les acteurs du logement social : 465 millions d'euros de l'État en provenance des budget de la ville et du ministère de l'équipement, 550 millions de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre du 1 % logement, 30 millions de la caisse de garantie du logement locatif social, 100 millions de la Caisse des dépôts et consignations, le solde provenant d'une participation des organismes HLM.
Le présent projet de loi constitue le deuxième volet de ce « Plan Marshall » en faveur du logement social. Il s'agit, hors des ZUS où l'ANRU est compétente, de réaliser 500.000 nouveaux logements d'ici à 2009 , soit un doublement du rythme annuel actuel. Un financement partenarial de ces actions a été à nouveau retenu : outre la participation traditionnelle de la Caisse de dépôts et consignations pour les prêts aidés et des collectivités territoriales, deux conventions sont sur le point d'être ratifiées pour fixer les modalités de la participation des organismes HLM et du 1 % logement.
Pour faciliter la mise en oeuvre de cet ambitieux programme, le projet de loi prévoit deux instruments nouveaux :
- une exonération, pendant vingt-cinq ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux construits entre 2005 et 2009, afin d'encourager les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte à se lancer dans de nouvelles constructions ;
- la création d'établissements publics fonciers consacrés aux opérations foncières, en vue de permettre le développement du parc social sur de nouveaux terrains, notamment dans les zones où le marché est tendu.
En outre, le présent projet de loi propose un nouveau dispositif destiné à éviter les expulsions du parc social des locataires de bonne foi en rupture de bail à la suite d'un impayé de loyers et de charges.
Il sera ainsi désormais possible, pour le bailleur et l'occupant, de signer un protocole d'accord portant sur les engagements de ce dernier en termes de remboursement de la dette locative, par le biais d'un plan d'apurement. En contrepartie, le maintien dans le logement sera assuré et les aides aux logements à nouveau versées au ménage, ce qui lui permettra de faire face aux échéances du plan d'apurement.
A la fin du protocole, d'une durée de deux ans, l'occupant du logement bénéficie à nouveau d'un bail.