B. INTRODUIRE DE NOUVELLES MESURES D'APPLICATION DIRECTE
Afin de permettre une application immédiate de certaines mesures de simplification ou parce qu'elle estime que certaines actions de simplification doivent, compte tenu de leur domaine, s'incrire dans le processus législatif normal , votre commission vous propose d'introduire de nouvelles mesures d'application directe dans le présent projet de loi.
1. La transformation de certaines habilitations en dispositions d'application directe
À l'article 39 , votre commission des Lois vous propose d'insérer directement dans le code de justice administrative les dispositions permettant, dans les juridictions administratives, d'une part la tenue d'audience hors la présence du public et, d'autre part, l'utilisation de moyens de visioconférence par les magistrats des juridictions d'outre-mer.
Votre commission vous propose également de supprimer à l'article 43 l'habilitation tendant à alléger les procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales et de modifier directement les articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière dans un article additionnel après l'article 43 qui prévoirait que l'enquête publique préalable serait uniquement maintenue lorsque le classement ou déclassement d'une voie aurait pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par ladite voie .
De même, votre commission vous soumet un amendement tendant à substituer à l'habilitation prévue à l'article 47 une disposition complétant directement l'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et tendant à permettre une limitation des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires.
2. L'insertion de nouvelles mesures
Par un article additionnel après l'article 21 , votre commission vous invite à adopter des mesures d'application directe destinées à assurer la transposition correcte de la directive 85/374/CEE du 7 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux , afin de tirer les conséquence d'un arrêt en constatation de manquement prononcé, en 2002, par la Cour de justice des Communautés européennes.
Elle vous propose également un article additionnel après l'article 27 qui reprend la disposition déjà prévu à l'article 62 ter A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux tendant à prévoir, comme pour les remontées mécaniques, un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation des « tapis roulants neige » ainsi qu'un contrôle par les agents spécialisés du ministère des transports de ces installations .