TITRE V
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DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 52 A
(art. L. 6112-1 du code de la
santé publique)
Financement des centres de médecine
légale
M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de cet article, considérant qu'en l'état, le dispositif n'est pas applicable.
M. Olivier Jardé, député, a contesté cette analyse. Il a rappelé que la médecine légale n'est pas structurée, ni organisée dans le cadre du code de la santé publique et que ses activités concernent à 80 % la prise en charge de personnes vivantes, et notamment la constatation de sévices. Il a dès lors estimé normal de prévoir une prise en charge de ces activités par la sécurité sociale.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la situation n'est pas claire, que cet article soulève des difficultés de financement et que, en conséquence, il est favorable à l'amendement de suppression présenté par M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat .
M. Olivier Jardé, député, a insisté sur la spécificité française de l'organisation de la médecine légale et considéré indispensable de fédérer et structurer ces activités.
Mme Catherine Génisson, députée, est intervenue pour soutenir cette démonstration.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé que la médecine légale est, avant tout, la médecine de personnes vivantes, qu'en bonne logique la justice doit prendre en charge les travaux de constatation et d'expertise qui lui sont demandés, mais que le ministère de la justice n'est pas en mesure d'effectuer cette prise en charge et qu'il est donc préférable de la confier à l'assurance maladie.
M. Pierre Morange, député, a souligné que, parmi les objectifs du présent projet de loi, figure la lutte contre les maltraitances et les malveillances.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que le problème est complexe et qu'une étude est demandée par le Gouvernement conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection des services judiciaires.
La commission a alors décidé de supprimer l'article 52 A.
Article 55 bis A
(art. L. 145-5-1 à L.
145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1
et L. 145-9-2 du
code de la sécurité sociale)
Fonctionnement de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 55 bis B
Création de l'ordre des
pédicures-podologues
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat , tendant à préciser les conditions de la création de l'ordre des pédicures-podologues, dont le principe avait été retenu par le Sénat en deuxième lecture, puis l'article 55 bis B ainsi rédigé.
Article 55 bis
(art. L. 1133-7 à L. 1133-11
du code de la santé publique)
Conseiller génétique
La commission a adopté cet article, rappelé pour coordination par le Sénat, dans la rédaction du Sénat.
Article 56 bis
(art. L. 4241-5 à L. 4241-11
du code de la santé publique)
Diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 60
(art. L. 1221-13 et
L. 1223-1 du code de la santé publique)
Hémovigilance
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , tendant à la correction d'une erreur matérielle, puis l'article 60 ainsi rédigé.
Article 72
(art. L. 162-17 du
code de la sécurité sociale
et L. 5123-2 du code de la
santé publique)
Conditions d'inscription d'un médicament au
remboursement
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 79 bis
(art. L. 4111-2, L. 4111-5, L.
4141-1 du code de la santé publique)
Autorisation d'exercer pour les
chirurgiens-dentistes
de nationalité hors européenne
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 79 ter
(art. L. 6221-9 et L. 6222-4 du code
de la santé publique)
Conditions d'exercice de la profession de
directeur adjoint
de laboratoire d'analyse de biologie médicale
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 79 quater
Cumul emploi-retraite pour les
médecins hospitaliers
et hospitalo-universitaires
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 80
(art. L.
5131-8, L. 5131-9 et L. 5131-10 du code de la santé
publique)
Mise en oeuvre d'un système de cosmétovigilance
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , tendant à la correction d'une référence, puis l'article 80 ainsi rédigé.
Article 82
(art. L. 6133-1
et L. 6133-2 du code de la santé
publique)
Rémunération des médecins libéraux
exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire
(GCS)
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 83 bis
Validation législative
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 84
Rapport au Parlement
sur la création d'un fonds de garantie pour les
bénéficiaires des conventions dites Belorgey
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 85
(art. L. 4112-2 et L. 4222-6 du code de
la santé publique)
Compétence de l'ordre pour la
vérification de la connaissance
de la langue française
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 86
(art. L. 4131-1, L. 4131-4-1, L. 4141-3,
L. 4141-3-1, L. 4151-5, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4311-3 du code de la
santé publique)
Autorisation d'exercer pour les médecins et
chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des dix
nouveaux
Etats membres de l'Union européenne
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 87
(art. L. 4221-6 du code de la
santé publique)
Simplification des procédures
d'enregistrement
du diplôme de pharmacien
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 88
(art. L. 5121-7, L. 5121-20, L. 5131-5,
L. 5141-4 et L. 5141-16
du code de la santé
publique)
Coordination
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 89
(art. L. 513-10-1 à L. 513-10-4,
L. 5311-1, L. 5437-1 et L. 5437-2
du code de la santé
publique)
Sécurité sanitaire des produits utilisés pour
le tatouage
La commission a adopté un amendement de conséquence présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , et l'article 89 ainsi rédigé.
Article 90
(art. L. 5424-1 du code de la
santé publique)
Interdiction de cession totale ou partielle d'une
officine
en cas de force majeure
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 91
(art. L. 5424-2 du code de la
santé publique)
Sanction financière en cas de non-respect des
règles
relatives au transfert des officines
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 92
(art. L. 5424-13 du code de la
santé publique)
Coordination
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 93
(art. L. 6145-6, L. 6148-2, L. 6148-3,
L. 6148-5, L. 6148-5-1
du code de la santé publique,
art. L. 551-1
du code de justice administrative,
art. 1382 du code général
des impôts,
art. L. 313-29-1 du code monétaire et
financier)
Coordination
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 94
(art. L. 6211-2-1 du code de la
santé publique)
Coordination
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 95
Prolongation de la durée du
mandat de plusieurs instances paritaires
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 96
(article 44 de la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des
malades)
Coordination
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 97
Validation législative
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 98
(art. L. 1114-1 du code de la
santé publique)
Procédure transitoire relative à
l'agrément des associations d'usagers
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.