Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Rapport n° 350 (2003-2004) de M. Philippe ARNAUD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juin 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. MÉSAVENTURES ET PÉRIPÉTIES D'UN DISPOSITIF NON ENCORE ÉVALUÉ
    
    • A. UNE HISTOIRE MOUVEMENTÉE
      
      • 1. Avant la loi SRU : une pratique sans texte
        
      • 2. La loi SRU : un texte impraticable
        
      • 3. En 2003 : une réinterprétation de la loi SRU par une nouvelle circulaire
        
    • B. LA PVR : FINANCER LES RÉSEAUX ET GÉRER L'EXPANSION DE L'URBANISME RURAL
      
      • 1. Le champ d'application de la PVR : les communes rurales
        
      • 2. Les modalités de calcul de la PVR
        
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : RÉDUIRE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
    
  • III. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION : APPLIQUER LE DROIT EN VIGUEUR AVANT DE LE MODIFIER
    
    • A. UNE PROPOSITION DE LOI PRÉMATURÉE
      
    • B. UNE PROPOSITION DE RÉFORME PRÉSENTANT DES RISQUES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Un risque d'inégalité devant les charges publiques
        
      • 2. La modification des documents locaux d'urbanisme : un destin « naturel »
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN EN COMMISSION