PROJETS DE LOI
1) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 2 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002.
2) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 3 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
3) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 4 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002.
4) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 5 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE -
ETUDES
D'IMPACT6
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1) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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I - Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Pays enclavé de l'Asie centrale, indépendant depuis une décennie, le Tadjikistan a subi les conséquences d'une guerre civile meurtrière et du long conflit en Afghanistan.
Bien qu'encore imparfaites, les conditions de sécurité se sont néanmoins considérablement améliorées par rapport aux années précédentes et cela a permis de ramener une relative stabilité.
Le Tadjikistan, dont les frontières sud sont contrôlées avec le concours de onze mille gardes frontières russes, est situé sur l'une des routes qui permettent d'acheminer l'héroïne afghane en Russie et, au delà, en Europe occidentale. Les saisies de drogue, tout particulièrement d'héroïne, ont considérablement augmenté au milieu des années 1990. Ainsi, malgré la défaite du régime taliban, le trafic de drogue en provenance d'Afghanistan continue, même s'il a connu un certain ralentissement dans les premiers mois de l'intervention de la coalition.
Eu égard au rôle du pays dans le trafic des stupéfiants, l'Agence de contrôle des drogues tadjike est un partenaire à privilégier. Ce service, créé avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), dépend directement du Président de la République du Tadjikistan. Il est l'un des services les plus ouverts, sinon le plus ouvert, à la coopération internationale en Asie centrale.
II - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Sans objet
* d'intérêt général
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure, est une des réponses, sur le plan bilatéral, pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'information pouvant porter sur des données à caractère personnel.
En outre, compte tenu de l'importance jouée par le Tadjikistan comme pays de transit de produits stupéfiants et notamment de l'héroïne, la coopération policière avec les services de police tadjikes constitue un enjeu important.
* d'incidences financières
A ce stade, il n'est pas prévu d'affecter un attaché de sécurité intérieure à Douchambé, la coopération directe continuant de s'exercer par l'intermédiaire de l'attaché régional de Tachkent (Ouzbékistan) et de son adjoint en poste à Almaty (Kazakhstan).
Le coût d'éventuelles missions ponctuelles d'experts en formation ne peut être, pour l'heure, évalué avec précision, mais demeurera en tout état de cause modeste.
* de simplification des formalités administratives
Cet accord organise, dans un cadre juridique précis, des échanges d'informations et la communication de données entre les deux parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Cet accord bilatéral ne fait que compléter le dispositif contractuel établi par la France avec un certain nombre d'Etats pour mieux lutter contre la criminalité internationale.
2) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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I - Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
La coopération avec la Bulgarie a débuté en février 1992. Ce pays bénéficie du concours de l'Allemagne, de l'Italie, et des Pays scandinaves qui ont affecté à Sofia des attachés de sécurité intérieure ou des officiers de liaison. La Grande-Bretagne, pour sa part, y dispose d'un douanier spécialisé dans le domaine de la lutte contre les trafics de stupéfiants.
L'objectif principal de la Bulgarie est son intégration à l'Union européenne. Néanmoins, et malgré les projets de réforme, la faiblesse des salaires, génératrice de corruption rampante, le centralisme bureaucratique, le sous-équipement, la vétusté des installations et la défiance de la population vis à vis des institutions policières et judiciaires entravent l'efficacité du gouvernement bulgare.
Ainsi, mue par la volonté d'asseoir sa coopération avec la France, dans un cadre juridique précis, la Bulgarie a signé, le 10 avril 2002, à Sofia, un accord en matière de sécurité intérieure.
II - Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi :
Sans objet.
* d'intérêt général
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure est une réponse sur le plan bilatéral pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée en favorisant tant l'échange d'expériences et de pratiques professionnelles que d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel. L'intérêt spécifique de l'accord avec la Bulgarie tient à la position géographique de ce pays, au débouché des filières de drogue afghanes et de traite des êtres humains en provenance d'Ukraine et de Russie.
La collaboration avec les autorités bulgares peut aider à freiner en amont l'activité des organisations criminelles originaires de l'ex-URSS, auxquelles il convient d'ajouter l'action des groupes turcs et albanais qui se servent du territoire bulgare comme zone de transit.
* d'incidences financières :
Le coût de cette coopération bilatérale n'est pas aisé à évaluer à ce stade, mais, en tout état de cause, il demeurera modeste eu égard aux coûts engendrés pour le système de santé et le budget français par ces délits.
* de simplification des formalités administratives
Cet accord organise, dans un cadre juridique précis, des échanges d'informations et la communication de données entre les deux Parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Cet accord bilatéral ne fait que compléter le dispositif contractuel établi par la France avec un certain nombre d'États pour mieux lutter contre la criminalité internationale.
Il convient enfin de préciser que, se fondant sur le présent accord, un protocole de coopération entre le Ministère de l'Intérieur de Bulgarie et le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales français a été signé le 27 janvier 2003, à Paris.
3) Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
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I - État du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
A la suite de la partition de la Tchécoslovaquie, les autorités slovaques ont été reconnues en 1993 par la majeure partie de la communauté internationale, mais la France avait établie des liens de coopération avec la Slovaquie dès novembre 1992.
En mars 1997, un accord de réadmission et un accord général de sécurité ont été signés entre la France et la Slovaquie, ce qui a conduit à l'affectation à l'Ambassade de France à Bratislava d'un attaché de sécurité intérieure en septembre 1997.
Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, qui ont conduit à la signature du Traité d'Athènes du 16 avril 2003, la Slovaquie a réalisé le retard de ses structures sécuritaires. En effet, la Slovaquie doit faire face à une montée régulière de la délinquance et, en particulier, le phénomène mafieux, à dominante ukrainienne, semble s'aggraver depuis peu. La criminalité, et surtout celle liée au trafic des stupéfiants, au pillage et au trafic des biens culturels, au proxénétisme, notamment des mineurs, est en augmentation rapide. Il convient de souligner que la République slovaque est située sur le grand axe dit «route des Balkans», servant ainsi de pays de transit ou de rebond pour les différents flux illicites.
En conséquence, la position de la Slovaquie en matière de coopération s'est infléchie, puisque celle-ci, limitée jusqu'en 1995 aux pays strictement limitrophes, évolue désormais vers des relations bilatérales plus larges. A ce titre, mue par la volonté d'asseoir sa coopération avec la France dans un cadre juridique précis, la République slovaque a signé, le 7 mai 1998, à Bratislava, un accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures.
II - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
Sans objet.
* d'intérêt général :
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière d'affaires intérieures (coopération en matière policière, en matière de sécurité civile et incendie et dans le domaine de l'administration publique), est une réponse sur le plan bilatéral pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée en favorisant tant l'échange d'expériences et de pratiques professionnelles que l'échange d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.
En outre, l'intérêt spécifique de cet accord provient du fait que la République slovaque joue un rôle de plaque tournante dans la mesure où elle est située sur le grand axe nommé «route des Balkans».
* d'incidences financières :
Le coût financier de cet accord devrait être particulièrement minime, puisque l'échange de spécialistes se fera sous forme réciproque et que, dans le cas de secours après une catastrophe, les dépenses sont prises en charge par la Partie demanderesse.
* de simplification des formalités administratives :
Cet accord organise, dans un cadre juridique précis, des échanges d'informations et la communication de données entre les deux Parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Cet accord bilatéral ne fait que compléter le dispositif contractuel établi par la France avec un certain nombre d'États pour mieux lutter contre la criminalité internationale.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 165 (2003-2004)
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 166 (2003-2004)
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 167 (2003-2004)
* 5 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1 365 (12 ème législature)
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.