N° 348
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002,
Par M. André ROUVIÈRE
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ.) : 1015, 1425 et T.A. 265
Sénat : 253 (2003-2004)
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Traités et conventions . |
NTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne « Eurocontrol », fondée en 1960 par six pays européens (Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne, Luxembourg et Pays-Bas), a été profondément rénovée et actualisée au fil des années. Ces évolutions ont été rassemblées et synthétisées dans une convention ratifiée en 2002 par le Parlement français.
Forte aujourd'hui de trente-deux Etats membres, Eurocontrol dispose d'une expertise technique sur laquelle la Communauté européenne a souhaité s'appuyer en adhérant directement à cet organisme . Cette décision a été prise par le Conseil européen du 17 juin 1997 et se traduit, sur le plan législatif, par le présent protocole.
Ce texte renforce les capacités de coordination en matière d'aviation civile entre les Etats membres dévolues à la Communauté européenne, et facilite ainsi l'application des quatre règlements européens récemment adoptés, et conduisant à l'instauration d'un « Ciel unique européen ».
I. L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE A « EUROCONTROL » LUI PERMETTRA DE BÉNÉFICIER DES COMPÉTENCES TECHNIQUES DE CETTE ORGANISATION
L'augmentation régulière de la densité du trafic aérien survolant l'Europe 1 ( * ) -le nombre de vols annuels ont plus que doublé depuis 1980, en passant de 1,022 million en 1980 à 2,5 millions en 2001- a été gérée de façon maîtrisée grâce aux services techniques d'Eurocontrol . Pour renforcer encore la coordination en matière d'aviation civile entre les Etats membres de l'Union européenne, il a été décidé de s'appuyer sur cette compétence, et de permettre l'adhésion directe de la Communauté européenne à Euroncontrol, en plus de celles de ses Etats membres. Il faut relever qu'à la date de rédaction de ce rapport -juin 2004- Eurocontrol comptait trente-deux membres 2 ( * ) , auxquels s'ajoutera prochainement la Pologne, dont l'adhésion est en cours de négociation.
Après l'adhésion polonaise, l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne feront partie d'Eurocontrol, à l'exception des trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Ces derniers sont, pour l'instant, uniquement membres de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), qui est une instance de concertation entre Etats, mais pas de coordination des normes techniques inhérentes à l'aviation civile. Il est donc souhaitable qu'ils rejoignent Eurocontrol.
L'intérêt que présente l'adhésion à Eurocontrol de la Communauté européenne, même limitée à 22 de ses membres, est tel qu'une application immédiate de ses conséquences a été décidée par le Conseil européen du 14 juin 2002, et acceptée par les organes dirigeants d'Eurocontrol.
Cette adhésion permet, en effet, aux services de la Communauté européenne de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Cet appui, qui ne sera sollicité que dans le cadre des compétences exclusives dévolues à la Communauté européenne en matière de sécurité de la navigation aérienne, se révèle particulièrement opportun avec l'adoption des règlements visant à instaurer un « ciel unique européen ».
Ces textes ont été définitivement adoptés le 28 janvier dernier par le Parlement européen, et, le 2 février, par le Conseil. Ils ont pour effet principal de créer une région unique d'informations de vol, se substituant aux espaces nationaux. Cette région unique regroupe les informations aéronautiques nationales, et assure ainsi leur coordination .
La Commission européenne doit établir le découpage de cette région en blocs « fonctionnels », qui seront déterminés en fonction de leur efficacité pour la gestion du trafic, et non plus en fonction des frontières nationales. Cette faculté lui permettra d'établir de nouvelles routes aériennes, dont le tracé sera plus direct.
Pour prendre ces mesures, qui lui ont été déléguées par les Etats membres, la Commission est assistée d'un « Comité du Ciel Unique » composé de deux représentants par Etat membre, qui fera expertiser par les techniciens d'Eurocontrol l'ensemble des décisions prises par la Commission.
Le présent accord organise donc les modalités de cette coopération entre la Communauté européenne et Eurocontrol, en précisant notamment qu'elle n'entraînera pas de nouvelles dépenses, Eurocontrol restant uniquement financé par ses Etats membres et ses recettes propres.
* 1 Voir le rapport n° 42 (2002-2003) sur le protocole actualisant l'organisation Eurocontrol
* 2 Liste en annexe du présent rapport