CONCLUSION
Le développement des trafics illicites au niveau mondial affecte particulièrement la zone caraïbe et latino-américaine. Ainsi, l'exode de populations clandestines émigrant du Brésil vers la Guyane française est un des enjeux du présent accord, tout comme la répression accrue de l'exploitation illégale de l'or présent dans les cours d'eau de ce département français.
Le ministère des DOM-TOM a d'ailleurs présenté, le 2 septembre 2004, un plan de lutte renforcé contre cette activité lorsqu'elle est pratiquée en fraude. Ces activités clandestines sont dangereuses, notamment par l'utilisation massive qui est alors faite du mercure pour détecter le métal précieux.
Le présent accord ne constitue donc qu'un pas vers une coopération accrue en matière de sécurité entre le Surinam et la France, mais il fournira à cette coopération une base juridique claire et adaptée.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du 12 mai 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission, suivant les recommandations de dernier, a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières 1 ( * ) .
ANNEXE
-
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La convention du 25 octobre 2000 a pour objet de renforcer l'efficacité des administrations douanières dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération permettant de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les infractions douanières impliquent, en effet, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger et qui, faute de pouvoir recueillir les éléments permettant d'apporter la preuve juridique de leur existence, risquent de rester impunis dans le pays où ils ont été perpétrés. La complexité des circuits commerciaux et financiers, ainsi que le développement des échanges internationaux, ont considérablement accru la sophistication et l'accroissement des infractions douanières.
Dès lors, en l'absence de coopération internationale, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait inefficace. L'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande, constitue donc l'un des instruments privilégiés de la coopération administrative douanière.
En matière de lutte contre les stupéfiants, les livraisons surveillées internationales doivent également permettre d'agir plus efficacement contre les trafics de drogue et leurs réseaux.
Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects « sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire ». Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées des pays étrangers.
Cependant, le recours à ces dispositions demeure limité aux échanges de données et d'informations. De plus, elles offrent une faible sécurité juridique, notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
C'est pourquoi le recours à des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui offrent une plus grande garantie juridique et davantage de possibilités de coopération, est jugé préférable.
L'intérêt de la convention de Paramaribo consiste à permettre une lutte plus efficace contre les trafics frauduleux internationaux, et à établir une coopération étroite et de manière privilégiée, tout en assurant une meilleure sécurité juridique.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Les conventions ou accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi.
* d'intérêt général
Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne (notamment en matière de lutte contre la drogue), et de mieux défendre les entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux changements internationaux.
* d'incidence financière
Aucune, excepté celles mentionnées dans le paragraphe précédent visant à assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne.
* de simplification des formalités administratives
L'existence d'une convention avec le Surinam rendra la transmission et l'exploitation des demandes ponctuelles d'assistance plus aisées, en évitant désormais le caractère hasardeux des demandes ponctuelles d'assistance ou de renseignements.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Néant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 136 (2003-2004)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.