N° 302
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention d' assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention , la recherche , la constatation et la sanction des infractions douanières ,
Par M. Daniel GOULET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 1148 , 1269 et T.A. 226
Sénat : 136 (2003-2004)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et le Surinam ont conclu, le 25 octobre 2000, à Paramaribo, une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.
Le renforcement de la coopération entre les services douaniers des deux pays est d'autant plus opportune que la frontière commune entre le département français de Guyane et le Surinam, longue de 510 km, est particulièrement difficile à surveiller, du fait du caractère hostile de la jungle qui y prospère.
Or cette frontière est le lieu de nombreux trafics qui pénalisent les ressources de ces deux territoires, et contribuent à l'insécurité.
La ratification de cet accord par la France contribuera donc à un renforcement du contrôle de cette frontière.
I. LE SURINAM SEMBLE ATTEINDRE UNE CERTAINE STABILITÉ POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
La colonie de Guyane hollandaise prend le nom de Surinam à son indépendance en 1975 . Ce petit pays de 164 000 km 2 , aujourd'hui peuplé de 490 000 habitants, situé entre la Guyane française, à l'Est, et le Guyana, à l'Ouest, a connu des débuts politiques difficiles, marqués par deux coups d'Etat militaires, en 1980 et 1990. Le colonel Dersi Bouterse, qui les a accomplis, est devenu le chef de l'opposition parlementaire lors des élections législatives de mai 2000. L'actuel gouvernement, mené par le Président Ronald Venetiaan, a stabilisé la situation politique dans l'attente des prochaines législatives de mai 2005.
Sur le plan économique, le Surinam dispose de nombreuses richesses naturelles, surtout minières (or, bauxite). Mais les violences politiques qui ont marqué la décennie 1980, et notamment les exécutions massives d'opposants accomplies par le colonel Bouterse en 1982, ont durablement découragé les investisseurs étrangers. De plus, les Pays-Bas ont alors suspendu leur aide, qui n'a été rétablie qu'après l'arrivée au pouvoir du Président Venetiaan.
L'intégration, en 1995, du Surinam au CARICOM (Carribean Community), marché commun des pays anglophones des Caraïbes, a permis l'application du tarif douanier extérieur commun de 20 %, en baisse de 5 % au regard du taux antérieurement en vigueur à l'échelle nationale.
L'Union européenne apporte une aide non négligeable au Surinam. Ainsi ce pays a bénéficié d'une aide de 23 millions d'euros au titre du 8è FED, et 19,3 millions d'euros lui sont affectés par le 9è FED. Ces crédits ont notamment permis la restructuration et la privatisation de la société parapublique de production de bananes Surland, avec l'appui d'experts français. Les Pays-Bas, pour leur part, ont garanti, en 2001, un emprunt de 164 millions de dollars effectué par le Surinam auprès de la Banque interaméricaine de développement.
La réduction de l'inflation et du déficit budgétaire accomplie par l'actuel gouvernement a permis de stabiliser le cours du florin surinamien à 2 700 florins pour un dollar américain en 2003.
En conséquence, les investissements étrangers ont repris dans le secteur minier (les entreprises américaines Alcoa dans l'extraction de la bauxite, et canadienne Alcan dans une nouvelle mine d'or notamment). Le taux de croissance du PIB a ainsi crû de 1,9 % en 2001 à 3,5 % en 2003.
Le Surinam a été intégré en 1999 par la France dans la Zone de solidarité prioritaire, et a bénéficié à ce titre, en 2003 de 0,6 million d'euros de crédits d'aide essentiellement dans les secteurs de la santé et de la sécurité.
Les relations économiques bilatérales sont marquées par des achats français de bauxite et d'alumine (67 millions d'euros en 2003), et des activités d'exportation par voie maritime de transports maritimes de bananes vers l'Europe effectuées par des sociétés françaises.