Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'action des organisations de solidarité internationale (OSI) dans les domaines de l'aide au développement et de l'aide humanitaire d'urgence est fortement mobilisatrice pour les Français. L'investissement personnel de nos compatriotes va croissant, tant sous forme de dons aux associations, que sous la forme d'un engagement personnel bénévole.

L'engagement volontaire au sein d'une association recouvre des formes aussi diverses que les associations elles-mêmes et se décline de multiples façons en fonction de la durée des missions, de leur nature, de l'âge ou encore du niveau de compétences du volontaire.

Ce ne sont pas ces différents critères qui définissent le volontaire mais bien la nature de son engagement : son travail, bien qu'exercé à temps plein, ne fait pas l'objet d'une rémunération.

Plusieurs cadres juridiques coexistent actuellement pour l'organisation du volontariat à l'étranger : la loi du 14 mars 2000, relative aux volontariats civils et le décret du 30 janvier 1995, relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. La loi du 14 mars 2000 vise à prendre la suite du service national en coopération. Elle ne concerne que les jeunes de 18 à 28 ans et place les volontaires sous un régime de droit public qui ne paraît pas adapté à l'action des associations. Le décret du 30 janvier 1995, décret simple, est d'application beaucoup plus large mais il présente une base juridique qu'il est souhaitable de sécuriser, selon le voeu des associations qui expatrient des volontaires, dans le cadre d'un texte législatif.

Dérogatoire au droit du travail, le contrat de volontariat ne peut reposer que sur un fondement législatif. L'application du code de travail est, en effet, d'ordre public pour tout contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail. Hors du champ d'application du code du travail, il convient de définir les bases sur lesquelles repose le contrat de volontariat. C'est l'objet du présent projet de loi, pour le volontariat de solidarité internationale.

Ce champ d'application peut apparaître limité, devant le besoin de consolidation du statut d'activités, au nombre desquelles est souvent citée en exemple la direction de colonies de vacances, dont la base juridique est tout aussi fragile. La mise en place d'un cadre juridique global demandera vraisemblablement plus de temps alors que le présent projet de loi, limité aux actions de solidarité internationale, confère un caractère législatif à un dispositif existant.

VOLONTARIAT INTERNATIONAL

CADRE COMPARÉ

	Volontariat civil international (VI)	Décret n° 95.94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale	Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Qui envoie en mission des volontaires internationaux	L'Etat (Affaires étrangères, Commerce extérieur) Des entreprises françaises (en théorie des ONG, mais il n'existe aucun cas à ce jour)	Des associations de droit français agréées par le ministère des Affaires étrangères	Sans changement
Nature des missions	Appui à des services de l'Etat ou dépendant de l'Etat à l'étranger, recherche scientifique et technique, appui à des entreprises françaises à l'étranger, assistance technique dans des programmes humanitaires et d'aide au développement	Solidarité internationale : humanitaire et coopération au développement	Sans changement
Cadre légal	Loi 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils (Code du service national : articles L.122-1 à L.122-21)	Décret 95.94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat de solidarité internationale pour les missions supérieures à 12 mois et quatre arrêtés d'application du 2 mai 1995	Actuel projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale et futur décret d'application
Cadre légal antérieur	Code du service national. Dispositions relatives aux volontaires du service national	Décret n° 86.469 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement	Pour les missions supérieures à 12 mois, décret 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat de solidarité internationale
Nature juridique de la relation	Lettre d'engagement pour la mission souscrite par le volontaire	Contrat ou accord de volontariat entre le volontaire et une association de droit français	Contrat de collaboration désintéressée de droit privé entre le volontaire et une association de droit français
Durée des missions	Une seule mission, comprise entre 6 mois et 2 ans maximum	Durée liée à la prise en charge financière partielle par l'Etat du coût du volontaire pour l'association : 12 mois minimum	Pas de durée minimale. Plusieurs missions possibles dans la limite globale de 6 années, sans obligation de continuité dans les missions
Nationalité du volontaire	Française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne	Française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne	Française ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou étranger résidant régulièrement en France
Age du volontaire	Entre 18 et 28 ans	A partir de 18 ans	Sans changement
Zone géographique des missions	Tout pays hors de France	Tout pays hormis ceux exclus par un arrêté du 2 mai 1995 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse	Tout pays hors Union européenne
Structures d'accueil à l'étranger	Ambassades et autres services de l'Etat, établissements publics français, entreprises, laboratoires de recherche, organisations internationales, institutions de développement	Associations locales, hôpitaux, établissements d'enseignement, organismes confessionnels Structures locales d'associations françaises	Sans changement
Domaines d'activité	Administration, enseignement, culture, audiovisuel, presse, informatique, économie, santé, aide au développement, humanitaire	Santé, éducation, développement rural, gestion et coordination de projets de développement, appui à la structuration des sociétés civiles des pays en développement, action humanitaire d'urgence	Sans changement
Indemnité	Identique pour tous les VI dans le même pays Indemnité de base fixée par décret (50% indice brut 244 de la fonction publique) à laquelle s'ajoute une indemnité variable selon les pays fixée par arrêté Non imposable et non soumise à prélèvements sociaux	Indemnité de subsistance fixée pour chaque volontaire dans son contrat ou son accord de volontariat Le montant de l'indemnité se situe entre un niveau minimum et un niveau maximum fixés par la commission du volontariat créée par le décret Non imposable et non soumise à prélèvements sociaux	Fixée pour chaque VSI dans son contrat, elle assure des conditions de vie décentes pour le volontaire et sa famille Le montant de l'indemnité se situe entre un niveau minimum et un niveau maximum fixés par arrêté Non imposable et non soumise à prélèvements sociaux
Avantage en nature	Si le logement est fourni, retenue de 10% de l'indemnité	Logement et nourriture fournis, sinon compensation indemnitaire	Sans changement
Couverture sociale des volontaires	Protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale + assurance maladie complémentaire + assurance rapatriement sanitaire + assurance responsabilité civile	Protection de base complète assurée par la Caisse des Français de l'étranger + assurance maladie complémentaire + assurance rapatriement sanitaire + assurance responsabilité civile	Protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale + assurance maladie complémentaire + assurance rapatriement sanitaire + assurance responsabilité civile
Congés	Congé annuel d'une durée fixée à 2 jours et demi ouvrés par mois de service effectué	Le régime de congés n'est pas fixé par les textes mais par chaque contrat ou accord de volontariat	2 jours minimum par mois de mission effectué si le contrat a une durée égale ou supérieure à 6 mois
Voyages aller retour	Un voyage aller retour pour la mission	Un voyage aller retour par mission	Sans changement
Formation	Non obligatoire mais peut être dispensée par les services de l'Etat et les entreprises	Obligatoire avant le départ. Doit être organisée par l'association	Sans changement
Réinsertion après les missions	Rien de prévu par la loi	Soutien technique fourni par les associations. Prise en charge par l'Etat d'une prime de réinsertion professionnelle sur 3 trimestres au maximum après une mission d'au moins 12 mois si le volontaire de retour ne peut prétendre au RMI	Soutien technique fourni par les associations. Prise en charge par l'Etat d'une prime de réinsertion professionnelle sur 3 trimestres au maximum après une mission d'au moins 12 mois si le volontaire de retour ne peut prétendre au RMI (futur décret d'application)
Aide au retour	Rien de prévu par la loi	Indemnité forfaitaire de fin de mission prise en charge par l'Etat au retour d'une mission d'au moins 24 mois	Indemnité forfaitaire de réinstallation prise en charge par l'Etat au retour d'une mission d'au moins 24 mois (futur décret d'application)
Validation des acquis de l'expérience	Possible, prévue par la loi	Rien de prévu par les textes	Prévue par la loi
Financement	Budget de l'Etat (ministère des Affaires étrangères et ministère de l'Economie et des Finances - DREE) Ou prise en charge par la structure d'accueil dans le cas des scientifiques chercheurs et des VI affectés auprès des services extérieurs, d'organismes parapublics et des entreprises	Ressources propres des associations françaises. Ressources des structures d'accueil. Tous financements publics ou privés français ou autres accessibles aux associations. Mécanisme spécifique de cofinancement par l'Etat pour les missions de plus de 12 mois accomplies avec une association agréée	Ressources propres des associations françaises. Ressources des structures d'accueil. Tous financements publics ou privés français ou autres accessibles aux associations. Un mécanisme spécifique de cofinancement par l'Etat pour les missions de plus de 6 mois sera prévu dans le futur décret d'application de la loi, prenant la suite du mécanisme existant dans le décret 95-94 actuellement en vigueur

I. LE CADRE ACTUEL DU VOLONTARIAT À L'ÉTRANGER

La recherche d'un statut pour le volontaire, qui reconnaisse la spécificité d'un travail désintéressé au service d'activités dont la solvabilité ne peut être garantie par le marché, mais ne relèvent pas nécessairement de la sphère publique, s'est progressivement imposée.

Compte tenu des dérogations nécessaires au droit du travail, cette réflexion n'a que partiellement abouti et s'est limitée, pour le volontariat de droit privé, au volontariat effectué à l'étranger.

Trois formes de volontariat coexistent actuellement de façon organisée : le volontariat civil, le volontariat du décret de 1995 et l'association des volontaires du progrès. Mais le volontariat concerne aussi de nombreuses personnes qui partent pour des durées plus courtes et ne sont soumises à aucun de ces trois régimes.

A. LE VOLONTARIAT CIVIL (LOI DU 14 MARS 2000)

1. Une pérennisation des formes civiles du service national

L'article L.111-3 du nouveau code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997, définit comme suit les objectifs du volontariat qui « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ». La loi du 28 octobre 1997 définit les modalités du volontariat au sein des Armées et renvoie à une loi ultérieure pour les conditions d'exécution des volontariats civils.

Le volontariat civil mis en place par la loi du 14 mars 2000 avait pour objectif de pérenniser des activités d'intérêt général accomplies par des appelés dans le cadre des formes civiles du service national , dont le service de la coopération, que la suspension du service national aurait fait disparaître en l'absence de solution alternative. Les effectifs des coopérants du service national employés par les ministères des Affaires étrangères et de la coopération s'élevaient respectivement en 1999 à 1021 et à 537.

2. Un statut de droit public

La loi du 14 mars 2000 a mis en place un statut de droit public : le volontariat s'accomplit auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent, une convention passée entre l'Etat et l'organisme d'accueil définissant les conditions d'accomplissement du volontariat. L'accueil des volontaires dans les services de l'Etat est cependant possible outre mer et à l'étranger.

Le volontariat civil s'adresse aux personnes âgées de 18 à 28 ans lors du dépôt de leur demande.

Trois domaines sont concernés :

- Défense, sécurité et prévention ;

- Cohésion sociale et solidarité ;

- Coopération internationale et aide humanitaire.

Dans le domaine de la coopération internationale, le volontariat civil reprend les missions dévolues aux coopérants du service national au sein des services de l'Etat à l'étranger, des organisations intergouvernementales et des entreprises. Le volontariat civil concerne s'applique à une seule mission pour une durée comprise entre 6 et 24 mois .

Les organismes d'accueil de volontaires civils doivent faire l'objet d'un agrément et une convention entre l'Etat et l'organisme d'accueil régit les conditions de prise en charge du volontaire.

C'est donc la logique statutaire qui marque la différence entre le volontariat civil, exercé à temps plein et l'exercice d'une activité professionnelle.

3. Un régime d'indemnisation et une protection sociale uniforme

La loi du 14 mars 2000 fixe le principe d'une indemnité mensuelle identique pour toutes les formes de volontariat, plafonnée à 50 % de la rémunération liée à l'indice brut 244 de la fonction publique (soit actuellement environ 570 € nets par mois).

Le volontaire civil affecté à l'étranger peut recevoir des prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement, en nature ou sous forme d'une indemnité supplémentaire exonérée de l'impôt sur le revenu (l'indemnité totale est actuellement comprise entre 1 024 € et 2 954 € nets par mois selon l'affectation géographique).

La protection sociale du volontaire civil couvre les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle. Les cotisations sont à la charge des organismes d'accueil qui doivent en outre assurer aux volontaires civils affectés à l'étranger une couverture pour les rapatriements sanitaires et les évacuations.

Au 30 novembre 2003, 1 015 volontaires civils étaient en mission pour le compte de l'Etat à l'étranger.