B. LE DÉCRET DU 30 JANVIER 1995
Depuis 1986, les missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée supérieure à un an, qui bénéficient de financements du ministère des Affaires étrangères, sont organisées sur la base d'un décret qui définit les droits des volontaires, notamment en matière de protection sociale.
Le décret du 30 janvier 1995 organise les relations entre les associations et les volontaires de solidarité internationale sur la base d'un rapport contractuel de droit privé.
La loi du 14 mars 2000 avait théoriquement pour vocation d'englober toutes les formes de volontariat, y compris le volontariat accompli auprès d'associations dans les domaines de l'aide au développement et de l'action humanitaire.
De fait, comme l'avait souligné le rapporteur de votre commission 1 ( * ) , M. Robert Del Picchia, le statut du volontaire civil s'est révélé inadapté aux besoins des associations de solidarité internationale. Les associations marquaient leur préférence pour une logique contractuelle plus souple que le statut de droit public dévolu au volontaire civil. Le montant des indemnités versées excédait largement les capacités financières des associations qui recherchaient en outre des volontaires dont l'âge pouvait être supérieur à 30 ans et pour des missions d'une durée supérieure à deux ans.
Pour toutes ces raisons, les associations de solidarité internationale n'ont pas eu recours au dispositif créé par la loi du 14 mars 2000 et ont continué à se placer sous le régime défini par le décret de 1995.
1. La qualité de volontaire de solidarité internationale
Toute personne majeure possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne peut acquérir la qualité de volontaire de solidarité internationale sous le régime du décret du 30 janvier 1995.
Cette qualité est accordée au volontaire par le ministre sous trois conditions : avoir signé un contrat de volontariat avec une association reconnue, participer à une action de solidarité internationale et accomplir une ou plusieurs missions d'intérêt général dans des pays dont la liste est déterminée par arrêté.
2. La durée des missions
Pour bénéficier de dispositions du décret, la durée cumulée des missions accomplies par le volontaire doit être d'un an minimum et de six ans au maximum.
3. Les obligations des associations de volontariat
Le décret de 1995 définit comme suit les obligations des associations à l'égard des volontaires :
- une formation préalable à leur affectation ;
- une indemnité de subsistance (152 € par mois au minimum pour un volontaire nourri et logé) et des avantages en nature « susceptibles de leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des situations locales » ;
- la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement ;
- une assurance en responsabilité civile ;
- une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur le lieu de mission ;
- un soutien technique pour leur réinsertion en fin de mission.
4. La protection sociale des volontaires
La protection sociale des volontaires comprend la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire.
Leurs ayants droit à charge bénéficient d'une couverture prestations en nature maladie, maternité, invalidité d'une mutuelle complémentaire et d'une assurance rapatriement sanitaire.
Les associations reconnues s'engagent en outre à assurer une couverture sociale minimale aux autres personnels qu'elles envoient en mission.
Les associations agréées dans le cadre du décret de 1995 doivent obligatoirement assurer leurs volontaires à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) pour les prestations maladie, accident du travail et vieillesse avec les options capital décès et voyage d'expatriation.
5. L'appui de l'Etat aux associations de volontariat
La reconnaissance d'une association de volontariat donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'association et le ministère compétent.
Dans le cadre de cette convention, l'Etat contribue forfaitairement, pour chaque volontaire, à la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
Cette contribution est versée sous réserve que le bénéficiaire ne bénéficie pas d'une protection sociale par ailleurs et à la condition de son affiliation à l'assurance volontaire de la Caisse des Français de l'Etranger.
L'Etat prend en charge une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui sont demandeurs d'emploi à leur retour et ne peuvent prétendre au bénéfice du revenu minimum d'insertion.
L'Etat contribue également sur un mode forfaitaire aux dépenses de gestion des associations liées à l'envoi de volontaires.
La gestion des aides de l'Etat est assurée par le FONJEP (Fonds de Coopération pour la Jeunesse et l'Education Populaire) qui en assure le versement sur justificatifs et qui gère également les relations entre les associations et la Caisse des Français de l'Etranger à laquelle sont affiliés les volontaires pour les risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et vieillesse.
Le ministère des Affaires étrangères prend ainsi en charge :
- 83 % de la couverture sociale de base de chaque volontaire, soit 228,67 € par mois ;
- 37 % en moyenne des frais de gestion des associations de volontariat, soit 68,60 € par mois ;
- 60 % en moyenne des frais de formation des volontaires, soit 716,51 € par volontaire ;
- 100 % des indemnités de fin de mission pour les volontaires ayant accompli au minimum 24 mois de mission sans interruption dans un pays de la zone de solidarité prioritaire, soit 3 658,78 €
- 100 % des primes de réinsertion professionnelle, soit 609,80 € par trimestre pendant un maximum de trois trimestres accordés aux volontaires ayant accompli au moins douze mois de mission qui sont inscrits à l'ANPE à leur retour et ne bénéficient d'aucune aide liée à la situation de recherche d'emploi. Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être versées aux volontaires sont également financées sur les crédits du ministère des Affaires étrangères, ce fonds représentait 2 998 € en 2001.
Les questions relatives à l'application des textes sont traitées dans le cadre d'une commission du volontariat, composée paritairement de représentants des associations de solidarité internationale et de représentants de l'Etat. Cette commission est également compétente pour rendre un avis au ministre sur la reconnaissance des associations de solidarité internationale.
Environ 1 800 personnes partent chaque année sous le régime de ce type de volontariat, dont la moitié en Afrique et 24 associations 2 ( * ) sont agréées.
* 1 Voir le rapport Sénat n° 5 (1999-2000)
* 2 Voir liste en annexe