C. PRÉVOIR UN DISPOSITIF TRANSITOIRE
Plutôt que de renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions d'application des dispositions qu'elle vous propose, comme le fait l'article 4 de chacune des deux propositions de loi, votre commission des Lois estime nécessaire de prévoir un dispositif transitoire aux termes duquel les réformes des modalités de désignation des personnalités qualifiées et de la carte électorale des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger s'appliqueraient à compter des renouvellements triennaux de l'assemblée de 2006 et 2009 .
Il n'est en effet pas souhaitable de mettre fin prématurément aux mandats des membres actuels du Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont certains viennent de débuter.
Tel est l'objet de l' article 6 des conclusions que votre commission des Lois vous soumet.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter ses conclusions ainsi rédigées.