N° 225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) :
- sur la proposition de loi de M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Xavier de VILLEPIN, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ,
- et sur la proposition de loi de Mme Monique CERISIER - ben GUIGA, M. Guy PENNE et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ,
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Sénat : 128 rect. et 208 (2003-2004)
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Élections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 25 février 2004 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Christian Cointat, à l'examen des propositions de loi n° 128 rectifié (2003-2004), présentée par M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, et n° 208 (2003-2004), présentée par Mme Monique Ceriser-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. Christian Cointat, rapporteur , a indiqué que les deux propositions de loi, identiques, étaient le fruit des réflexions de la commission temporaire chargée de la réforme créée par le Conseil supérieur des Français de l'étranger afin de se doter des moyens de jouer pleinement son rôle de représentant des Français expatriés et d'enrayer la chute de la participation électorale constatée lors des élections de ses délégués.
Il a observé que les dispositions de ces deux textes tendaient à prévoir, en premier lieu, la transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger dont les attributions resteraient inchangées, en deuxième lieu, la diminution du nombre des personnalités qualifiées qui y siègent, l'amoindrissement de leurs prérogatives et l'encadrement des modalités de leur désignation, en dernier lieu, l'augmentation du nombre des délégués élus et l'actualisation de la délimitation des circonscriptions électorales.
Tout en les acceptant dans leur principe, la commission des Lois a modifié les dispositions des deux propositions de loi et les a complétées en retenant un dispositif consistant à :
- généraliser le changement de dénomination du Conseil supérieur des Français de l'étranger, transformé en une Assemblée des Français de l'étranger , sans modifier ses attributions ( article premier ) ;
- réduire de vingt à douze le nombre des personnalités qualifiées , leur conférer une voix consultative - et non plus délibérative - et interdire la désignation par le ministre des Affaires étrangères de personnalités remplissant les conditions de résidence requises pour être élu à l'Assemblée des Français de l'étranger ( article 2 ) ;
- substituer l'appellation de « Bureau » à celle de « Bureau permanent » de l'Assemblée des Français de l'étranger ( article 3 ) ;
- porter de 150 à 155 le nombre des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, le délégué de la principauté d'Andorre étant désormais élu et non plus désigné par le ministre des Affaires étrangères, et actualiser la délimitation des circonscriptions électorales ( article 4 ) ;
- instituer un contrôle de la recevabilité des déclarations de candidature préalable à l'élection des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger ( article 5 ) ;
- prévoir un dispositif transitoire aux termes duquel les dispositions relatives aux personnalités qualifiées et aux délégués élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ne s'appliqueraient qu'à compter des renouvellements triennaux de 2006 et 2009 ( article 6 ).
La commission des Lois propose d'adopter ses conclusions ainsi rédigées.