C. UNE AMÉLIORATION SUBSTANTIELLE DE L'OFFRE DE COMPENSATION
1. L'indispensable réglementation des métiers liés à l'appareillage
L'offre de compensation passe notamment par l'existence d'aides techniques de qualité, délivrées par des professionnels compétents et contrôlés.
A l'heure actuelle, une telle garantie n'existe pas dans le domaine des appareillages destinés aux personnes handicapées, dans la mesure où les professions d'orthoprothésiste, oculariste-épithésiste, de podo-orthésiste et orthopédiste-orthésiste ne sont pas réglementées.
Le présent projet de loi prévoit donc d'intégrer ces métiers dans le code de la santé publique et de leur donner le statut d'auxiliaires médicaux qui délivrent et adaptent des produits de santé autres que les médicaments, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les audioprothésistes et les opticiens-lunetiers.
Seront notamment réglementées les conditions de formation et d'exercice de ces professions, dont le non-respect sera puni pénalement, de manière à garantir aux personnes handicapées la délivrance d'un appareil de qualité adapté à leurs besoins et de leur assurer un suivi technique du produit. En outre, le contrôle médical sera renforcé par l'obligation de prescription préalablement à la délivrance de l'appareillage.
A cet égard, votre commission estime nécessaire, afin de compléter ce dispositif, que le ministère chargé de la santé mette à disposition des personnes handicapées, de leur entourage et, plus généralement, des médecins, une information technique de qualité sur les différents types d'appareillage.
2. La nécessité de garantir la qualité de l'offre d'aide humaine
Les aides humaines jouent, auprès de la grande majorité des personnes handicapées, un rôle primordial qui relève autant de la compensation que d'une mission de trait d'union avec la société. Leurs missions touchent souvent à l'intimité des personnes et exigent des qualités professionnelles et humaines qu'il convient de valoriser.
A contrario , les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance des personnes handicapées ont montré à quel point le manque de formation de ces aides pouvait être source de maltraitance, le plus souvent d'ailleurs de façon involontaire.
C'est la raison pour laquelle votre commission a souhaité conforter l'effort de formation et de qualité amorcé par la branche de l'aide à domicile en donnant un statut législatif aux auxiliaires de vie sociale et en exigeant un enregistrement des professionnels se réclamant du titre d'auxiliaire de vie sociale auprès du président du conseil général.
L'objectif de ce statut et de cet enregistrement est de pouvoir mettre à disposition des personnes handicapées une liste des professionnels qualifiés du département, afin de garantir à celles qui le souhaitent la qualité des intervenants qu'elles emploient.
La reconnaissance des aides humaines passe enfin par la valorisation du rôle des nombreux bénévoles présents auprès des personnes handicapées. C'est pourquoi votre commission approuve la définition d'un cadre pour leur intervention : le présent projet de loi prévoit en effet que les associations de bénévoles qui oeuvrent dans les établissements sociaux et médico-sociaux passeront désormais une convention avec cet établissement, afin d'encadrer leur intervention, comme c'est déjà le cas pour les établissements de santé qui travaillent avec des bénévoles.
Outre un contrôle de la qualité de l'intervention de ces associations auprès des personnes handicapées, la signature d'une telle convention permettra également une plus grande reconnaissance de leur action.