C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre
rapporteur a déjà insisté sur l'équilibre fragile
du projet de loi qui reprend pour l'essentiel la Position commune du 16 juillet
2001, enrichie sur certains points par le fruit des consultations conduites
ultérieurement par le Gouvernement.
Aussi, votre commission n'a-t-elle pas souhaité revenir sur
l'équilibre du texte soumis au Sénat. Elle a cherché, en
priorité, à s'assurer que ce texte « colle »
au plus près à la Position commune. En ce sens, elle a tenu
à faire droit à la demande expressément formulée
par les partenaires sociaux en conclusion de la Position commune :
«
Les mesures proposées dans le présent document
correspondent à un équilibre d'ensemble. Les parties signataires
engageront les démarches nécessaires auprès des pouvoirs
publics pour leur demander de prendre en compte les éléments de
la présente position et d'adopter les dispositions relevant de leur
compétence nécessaires à sa mise en oeuvre dans le respect
de l'équilibre auquel elles sont parvenues
. »
Dans ces conditions, elle n'a pas voulu modifier certains aspects de notre
droit de la négociation collective qui mériteraient pourtant,
à l'évidence, d'être aménagés. Ainsi, il ne
lui a pas semblé souhaitable de modifier dès à
présent les règles de représentativité syndicale,
qui nécessitent un sérieux toilettage, ni les règles de
conduite des négociations. De la même manière, elle n'a pas
cherché à explorer certaines autres pistes de réforme,
esquissées notamment dans le rapport présenté par la
commission présidée par M. Michel de Virville, comme
l'institution d'un conseil d'entreprise, la mise en place de commissions
paritaires d'interprétation des accords collectifs de travail ou
l'instauration d'un délai de forclusion pour tout recours en annulation
d'un texte conventionnel. Si ces pistes méritent certes d'être
explorées plus avant, cela semble d'autant plus prématuré
dans le cadre du présent projet de loi que le Gouvernement a
annoncé son intention d'engager une consultation des partenaires sociaux
sur ces propositions qui pourraient alors être plus utilement
examinées dans le cadre de la future loi de mobilisation pour l'emploi
annoncée par le Président de la République.
Pour autant, et dans la continuité de la démarche engagée
à l'Assemblée nationale, il a semblé nécessaire
à votre commission de préciser et de compléter le projet
de loi afin de permettre la mise en application de la future loi dans les
meilleures conditions en l'entourant des garanties nécessaires,
notamment en termes de sécurité juridique.
Mais, au-delà, votre commission a également choisi d'enrichir le
projet de loi par un certain nombre de dispositions relatives à la
participation, compte tenu du rôle que celle-ci a joué, et joue
encore, dans le développement du dialogue social.
1. Apporter certains aménagements techniques
Votre
commission a tout d'abord souhaité
garantir la portée de la
loi
en s'assurant de son effectivité.
Elle a ainsi souhaité que certains accords de branche soient des accords
de branche étendus afin qu'ils puissent s'appliquer à l'ensemble
des entreprises. C'est par exemple le cas à l'article 34, pour
l'accord instituant les règles de validité applicables aux
accords d'entreprise, ou à l'article 41, pour l'accord permettant
la mise en oeuvre de nouvelles modalités de conclusion des accords dans
les petites entreprises.
Elle a de même jugé nécessaire de faire figurer, parmi les
clauses obligatoires de la convention de branche, certaines dispositions
structurantes. C'est le cas notamment pour le « droit de
saisine » prévu à l'article 44.
Votre commission a également cherché à
compléter
le texte
, parfois excessivement bref, en lui apportant les
précisions qui lui ont paru indispensables.
Ainsi, à l'article 40, elle a estimé nécessaire de
préciser le régime applicable à l'accord de groupe en
indiquant les parties prenantes à la négociation - et en
créant par là même un « coordonnateur syndical de
groupe » - et en spécifiant ses conditions de
validité.
De la même manière, elle a souhaité préciser les
conditions de validité des accords conclus avec les représentants
élus du personnel dans le cadre de l'article 41.
Elle a aussi cherché à mieux définir le statut des
négociateurs représentant les salariés et a apporté
plusieurs modifications en ce sens aux articles 41, 42 et 43.
Votre commission a enfin tenu à
s'assurer de la
sécurité juridique
du dispositif.
A ce titre, elle vous proposera notamment une nouvelle rédaction de
l'article 38 relatif à la mise en oeuvre de dispositions
législatives par accord d'entreprise.
Elle vous présentera en outre un amendement à l'article 41
précisant les conditions de mise en oeuvre des nouvelles
modalités de conclusion des accords dans les petites
entreprises.