Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 28 janvier 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l' examen du rapport de Mme Annick Bocandé sur le titre I du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social .

Mme Annick Bocandé, rapporteur , a tout d'abord exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Gilbert Chabroux a indiqué que la proposition du rapporteur de revenir à l'esprit et à la lettre de l'ANI lui paraissait pertinente, notamment sur l'obligation incombant à l'employeur d'organiser la formation pour adaptation à l'emploi pendant le temps de travail. Toutefois, il a souhaité que le projet de loi soit par ailleurs enrichi de dispositions nouvelles sur les formations différées, dites de la deuxième chance. Il a également exprimé des réserves sur le financement du projet de loi, se demandant à quels dispositifs les 400 millions d'euros annoncés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, seraient affectés. Enfin, il s'est inquiété de l'absence de toute structure nationale pour piloter la formation professionnelle.

M. Roland Muzeau s'est également réjoui que le rapporteur ait exprimé son intention de rester fidèle à l'ANI, arguant du fait que la lettre adressée par les syndicats au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, témoignait de leurs réserves sur les récentes évolutions du texte. Il a également rappelé les inquiétudes qu'il avait eu l'occasion de formuler au sujet de la décentralisation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Même si le présent projet de loi était une transposition de l'accord signé par les partenaires sociaux, il a enfin annoncé que son groupe déposerait des amendements substantiels sur les dispositions du texte qui lui semblaient incomplètes.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a répondu qu'au cours de la trentaine d'auditions qu'elle avait organisées, elle avait été sensible à l'unanimité qui s'était dégagée autour de cet accord et elle a réaffirmé la nécessité d'en préserver l'équilibre. Pour autant, elle proposait également d'enrichir certains articles du projet de loi, notamment en ouvrant les formations de droit commun aux personnes handicapées et aux personnes inactives.

Concernant les formations de la deuxième chance, elle a précisé qu'elles feraient l'objet de négociations supplémentaires, l'ANI n'étant que le point de départ d'une réforme plus ample.

Enfin, concernant le pilotage national du système, elle a indiqué que le Gouvernement avait annoncé la création d'un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lors de la table ronde organisée par le ministère des affaires sociales, le 21 octobre dernier.

La commission a ensuite examiné les articles du titre I et les amendements présentés par le rapporteur.

La commission a adopté sans modification l'article premier (modification de l'intitulé du livre IX du code du travail).

A l'article 2 (finalités de la formation tout au long de la vie), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les objectifs de la formation professionnelle au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 3 (typologie des actions d'adaptation) et 4 (droit à la qualification professionnelle).

A l'article 5 (handicap et illettrisme), la commission a adopté un amendement tendant à indiquer qu'au-delà des actions spécifiques de formation, les formations de droit commun étaient également ouvertes aux personnes handicapées, en vertu du principe d'égalité de traitement avec les personnes valides.

A l'article 6 (aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 7 (initiative des actions de formation), elle a adopté un amendement tendant à restaurer l'obligation assignée à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et de proposer éventuellement des formations qui participent au développement des compétences.

A l'article 8 (droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée indéterminée), la commission a adopté six amendements. Le premier, de coordination, tend à exclure les titulaires de contrats en apprentissage de l'accès au DIF. Le deuxième précise que les priorités de formation définies par la branche ne s'imposent pas aux salariés et aux employeurs. Le troisième accorde aux accords interprofessionnels la possibilité de définir les priorités de formation. Le quatrième indique que l'employeur dispose de quinze jours pour répondre à la demande du salarié qui souhaite se former. Le cinquième crée un titre-formation pour alléger les formalités administratives des petites et moyennes entreprises. Le sixième précise que le DIF n'est pas transférable en cas de départ à la retraite.

A l'article 9 (création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée), la commission a adopté un amendement imposant à l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation dans le quatrième bulletin de salaire.

A l'article 10 (plan de formation), la commission a adopté deux amendements étendant les dispositions du présent article aux professions agricoles.

Elle a adopté les articles 11 (congé de formation) et 12 (définition des contrats et des périodes de professionnalisation) sans modification.

A l'article 13 (contrats de professionnalisation), la commission a adopté huit amendements, dont quatre de nature rédactionnelle. Les quatre autres organisent respectivement la présence d'un tuteur auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation dans l'entreprise, la durée minimale du temps de formation qui peut dépasser 25 % du temps de travail si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit, l'ajout de la maternité comme cause de renouvellement du contrat et l'exclusion des titulaires de contrats de professionnalisation du calcul de l'effectif des entreprises.

A l'article 14 (périodes de professionnalisation), la commission a adopté un amendement tendant à ouvrir la possibilité aux accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés.

A l'article 15 (dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation), la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité aux accords interprofessionnels d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A l'article 16 (périodicité et contenu des négociations de branche), elle a adopté deux amendements, l'un tendant à intégrer la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle, l'autre visant à prévoir que la négociation sur la formation des personnes handicapées doit porter sur des objectifs de maintien dans l'emploi et de développement des compétences, avec la détermination de taux d'accès à la formation.

Elle a adopté l'article 17 (consultation du comité d'entreprise) sans modification.

A l'article 18 (obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés), la commission a adopté un amendement tendant à fixer au 1 ^er janvier 2004 la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés.

Elle a adopté l'article 19 (dépenses prises en compte au titre des obligations financières pour la formation professionnelle continue dans les entreprises d'au moins dix salariés) sans modification.

A l'article 20 (mesure de coordination), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 21 (obligations financières des entreprises de moins de dix salariés), elle a adopté un amendement tendant à fixer à la date du 1 ^er janvier 2004 le relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés.

A l'article 22 (mesures de coordination financières), la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a adopté l'article 23 (agrément des organismes collecteurs) sans modification.

A l'article 23 bis (rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales), elle a adopté un amendement supprimant la commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Elle a adopté les articles 24 (fonds national de mutualisation), 25 (affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers) et 26 (informations statistiques) sans modification.

Après l'article 26 , elle a adopté un article additionnel créant un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation lorsqu'ils ne respectaient pas les règles applicables en matière de conventions de formation.

A l'article 27 (contrôle de la formation professionnelle), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement imposant aux organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent.

A l'article 28 (dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage), la commission a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle dérogation d'âge pour les personnes handicapées âgées de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage.

Elle a adopté les articles 29 (suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage), 30 (durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans), 31 (délais de conclusion des contrats d'apprentissage) et 32 (calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation) sans modification.

A l'article 32 bis nouveau (adaptation des dispositions financières aux professions agricoles), la commission a adopté un amendement visant à limiter les dérogations agricoles à la filière agricole et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La commission a ensuite adopté le titre I du projet de loi ainsi amendé .