V. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : ADOPTER LA PROPOSITION DE LOI N° 356 SANS MODIFICATIONS
Pour votre Commission des Affaires économiques, il est crucial d'adopter rapidement un dispositif qui pérennise la gestion des droits des mineurs. C'est pourquoi elle vous demande de voter la proposition de loi n° 356 soumise au Sénat, sans modifications .
Cette volonté d'accélérer le terme d'un processus engagé depuis plusieurs années procède de deux motivations qui concernent, d'une part, l'élaboration et la publication des décrets d'application et, d'autre part, le lancement d'une grande réflexion sur le devenir des zones concernées par la question de l'« après-mines ».
Depuis plusieurs mois, en effet, l'exécutif prépare, en concertation avec les partenaires sociaux, les avants-projets de décrets qui détermineront les modalités d'application réglementaires de la loi relative à la création de l'Agence pour la garantie des droits des mineurs . Toutefois, pour progresser jusqu'à la publication de ces documents, il est indispensable d'établir le texte définitif de cette loi. Pour votre Commission des Affaires économiques, le bénéfice susceptible d'être tiré de quelques modifications « à la marge » de la proposition de loi serait bien inférieur au préjudice porté à la crédibilité de l'action des pouvoirs publics dans l'esprit de nos concitoyens qui attendent ce texte depuis plusieurs années .
Au surplus, il serait irréaliste de prétendre régler dans ce texte l'ensemble des problèmes qui continuent de se poser dans le cadre de la gestion de l'après-mines . Ils concernent, en effet, la législation environnementale, la gestion des eaux d'exhaure, la gestion des risques consécutifs à la fermeture des sites miniers, le devenir des biens immobiliers et des friches industrielles ou encore la dépollution de certains sites. A l'évidence, l'ensemble de ces questions ne saurait être traité qu'à l'issue d'un large débat associant le Parlement, le Gouvernement, les élus locaux, les partenaires sociaux et les citoyens. Ce débat permettrait de préparer, dès à présent, la mise en place d'une structure ou des moyens appropriés destinés à se substituer aux Charbonnages de France lorsque ceux-ci disparaîtront, comme l'indique le proposition de loi, au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par ceux-ci de leur dernière mine. Ce débat permettrait en outre d'aborder la question des moyens que l'Etat doit mettre en place pour assumer ses responsabilités dans l'ensemble des problèmes de l' « après-mines » quelle que soit la substance extraite..
Nul plus que votre rapporteur n'est sensible à la question du devenir des zones minières, tout particulièrement en Lorraine. C'est pourquoi il souhaite qu'au cours du premier semestre 2004 un grand débat ait lieu au Sénat sur ce sujet , lequel permettrait de marquer le début d'une réflexion visant à définir les contours de l'entité qui se substituera à CdF. Il n'est, en effet, pas envisageable que les collectivités locales n'aient plus d'interlocuteur spécifique . C'est pourquoi votre rapporteur saisira l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour demander solennellement au Gouvernement des assurances sur ce point.