1. Les ouvertures de crédits proposés par le présent collectif : 3,38 milliards d'euros sur le budget général
Les
ouvertures de crédits, de 3,38 milliards d'euros, correspondent
à 2,61 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires
civiles nettes des remboursements et dégrèvements,
240 millions d'euros au titre des dépenses civiles en capital et
530 millions d'euros en ce qui concerne les dépenses militaires.
a) Les dépenses civiles en capital
En ce qui concerne les
dépenses ordinaires civiles du budget
général
, la répartition des ouvertures hors
remboursements et dégrèvements marque la
prépondérance des ouvertures de crédits à vocation
sociale. Ces ouvertures se répartissent comme suit :
Répartition des ouvertures de crédits du
présent collectif
(hors remboursements et dégrèvements)
Source : d'après les données du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les ouvertures de crédit proposées correspondant à des
mesures sociales s'élèvent à 1.414 millions d'euros,
soit 54 % du total
. Les principales ouvertures sur les chapitres
à vocation sociale sont les suivantes :
- ajustement des crédits relatifs au revenu minimum d'insertion
(RMI) : 441 millions d'euros ;
- prime de Noël
12(
*
)
pour
les bénéficiaires du RMI : 260 millions d'euros ;
- ajustement des crédits de l'aide médicale d'Etat
13(
*
)
(AME) : 208 millions
d'euros ;
- insertion des publics en difficulté : 159 millions d'euros ;
- ajustement des crédits de l'aide personnalisée au
logement : 107 millions d'euros.
En ce qui concerne les crédits ouverts au titre des mesures
économiques, qui représentent 342 millions d'euros, la principale
ouverture de crédits permettrait d'abonder, à hauteur de 150
millions d'euros, le fonds national de garantie des calamités agricoles
(FNGCA) suite à la sécheresse.
Les concours aux collectivités territoriales seraient majorés de
114 millions d'euros, notamment par un abondement supplémentaire de
la dotation globale de décentralisation de 66 millions d'euros.
Les interventions internationales, administratives et culturelles
bénéficieraient d'ouvertures de crédits
supplémentaires à hauteur de 256 millions d'euros, pour
l'essentiel afin de faire face aux appels en garantie de l'Agence
française de développement (AFD) à concurrence de
155 millions d'euros. Ces crédits correspondent aux montants
nécessaires pour faire face aux défaillances de la
Côte-d'Ivoire et du Congo sur des prêts d'ajustement structurel.
b) Les dépenses civiles en capital
Les ouvertures de crédits relatives à des dépenses civiles
en capital (239 millions d'euros pour les crédits de paiement, 1.352
millions d'euros pour les autorisations de programme) correspondent
à des besoins très variés, de l'aide à la
reconversion à l'économie polynésienne (23 millions
d'euros en crédits de paiement) à l'acquisition d'aéronefs
pour la sécurité civile (31 millions d'euros en
crédits de paiement) en passant par la dotation au fond
d'amorçage « post-conflit » pour l'Irak
(4 millions d'euros en crédits de paiement).
c) Les dépenses militaires
Le budget de la défense bénéficierait d'ouvertures de
crédits pour un montant égal à 531 millions d'euros
correspondant à 499 millions d'euros pour les dépenses en
capital et à 32 millions d'euros pour les dépenses
ordinaires.
Une partie des crédits supplémentaires, à hauteur de
119 millions d'euros, vise à compenser en application de la
loi de programmation militaire l'incidence fiscale du changement de statut de
DCN et son assujettissement à la TVA.
Son inscription au sein de la
section d'investissement du ministère de la défense, au titre V,
est éminemment contestable.
En ce qui concerne le financement des opérations extérieures qui
constituait une des difficultés pour l'exécution 2003, celui-ci
est assuré par le décret d'avance du 26 novembre 2003 pour
les rémunérations et charges sociales, à hauteur de
400 millions d'euros. Ce décret est gagé par un
décret d'annulation n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 du
même montant sur les crédits du ministère de la
défense.
Au final, les ouvertures de crédits sont concentrées sur le
budget de la santé et de la solidarité, celui des charges
communes, celui de la défense et celui du travail.
Ouvertures de crédits nets proposées dans le présent projet loi de finances rectificative au budget général par fascicule ministériel
(en millions d'euros)
En
outre, seraient ouverts au titre des dépenses des budgets annexes pour
2003 des crédits supplémentaires s'élevant à
324,8 millions d'euros, dont 1,8 million d'euros destinés au
budget annexe des monnaies et médailles et 323 millions d'euros
pour le budget annexe des prestations sociales agricoles.
En ce qui concerne les comptes spéciaux du trésor,
218,85 millions d'euros seraient ouverts sur le compte
n° 903-17 «
prêts du Trésor à des
Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la
France
» et 325 millions d'euros sur le compte
n° 903-54 «
avances sur le montant des impositions
revenant aux départements, communes, établissements et divers
organismes
».