Projet de loi de finances pour 2004 : Sports

III. FORTE BAISSE DES DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)

A. UNE BAISSE IMPORTANTE DES INVESTISSEMENTS

Après un effort important sur les dépenses en capital en 2003, le projet de budget du ministère des sports pour 2004 se caractérise par une forte baisse des dépenses en capital : les autorisations de programme (AP) s'élèvent à 10 millions d'euros, soit une baisse de 7,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, et les crédits de paiement (CP) s'inscrivent en diminution de 28,3 % avec 8 millions d'euros , dont 5,5 millions d'euros au titre des services votés (correspondant aux AP antérieures) et 2,5 millions d'euros au titre des AP inscrites en mesures nouvelles. Rappelons que l'essentiel de ces crédits (AP et CP) sont délégués au niveau déconcentré. Le tableau suivant retrace l'évolution des dépenses en capital depuis 2000. Il se présente toutefois selon l'ancien périmètre jusqu'en 2001.

Evolution des dépenses en capital depuis 2000 (en millions d'euros)
Chapitre	LFI 2000 (ancien périmètre)	LFI 2001 (ancien périmètre)	LFI 2002 (nouveau périmètre)	LFI 2003	PLF 2004
57-01 : Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat	AP 6,10	AP 7,01	AP 5,19	AP 5,42	AP 5
	CP 6,78	CP 3,51	CP 2,59	CP 6,09	CP 4,35
66-50 : Subvention d'équipement aux collectivités	AP 10,14	AP 10,76	AP 5,5	AP 5,4	AP 5
	CP 8,31	CP 5,81	CP 2,87	CP 5,06	CP 3,65
Source : ministère des sports

Le taux de couverture des AP par les CP, qui avait décliné à 50 % dans le budget pour 2002 mais avait été relevé à plus de 100 % en 2003, passe à nouveau sous le seuil des 100 % tout en demeurant d'un niveau relativement élevé (80 %). Les efforts consentis au cours des derniers exercices ont permis de diminuer les importants stocks d' « AP dormantes » accumulés au cours des années (notamment par une diminution du flux de près de moitié en 2001), mais la « dette » annuelle des chapitres d'investissement (déduction des CP consommés des AP disponibles) au cours de la période 1998-2002 demeure élevée, ainsi que l'indique le tableau ci-après.

Dette des chapitres d'investissement (périmètre « sports ») (en millions d'euros)
		AP disponibles	CP consommés	Dette
1998	57-01	47	37,20	9,80
	66-50	23,23	8,26	14,97
1999	57-01	50	34,60	15,40
	66-50	32,22	6,43	25,79
2000	57-01	82	38,30	43,70
	66-50	21,25	2,61	18,64
2001	57-01	55,7	39,50	16,20
	66-50	24	5,99	18,01
2002	57-01	47,08	32,60	14,48
	66-50	25,34	8,08	17,26
Source : ministère des sports

Une somme de ces flux annuels de dette en vue de déterminer un « stock » n'aurait pas de sens, puisqu'elle tendrait à comptabiliser deux fois certaines AP en ne déduisant pas les reports. Le montant des AP et CP « en compte » au 1 ^er janvier 2003 constitue une indication plus pertinente : il était de 102,3 millions d'euros pour les AP et de 71 millions d'euros pour les CP (soit environ deux ans et deux mois de consommation de CP), ce qui constitue une traduction patente de la sous-consommation des crédits.

Les principales dépenses d'investissement envisagées pour l'année 2003 concernent cinq types d'actions, dont les quatre premiers sont financés sur le chapitre 57-01 :

- les travaux de maintenance, d'entretien et de sécurité et de modernisation dans les services déconcentrés , pour un montant de 500.000 euros en AP et de 308.000 d'euros de CP ;

- les acquisitions, travaux et matériel de premier équipement dans les services déconcentrés : 2 millions d'euros d'AP et 908.000 euros de CP ;

- les opérations d'extension et de modernisation des établissements publics ^{32 ( * )} , pour lesquelles seuls des CP (1,26 million d'euros) sont programmés ;

- les travaux de maintenance et de sécurité dans les CREPS, écoles nationales et à l'INSEP : 2,5 millions d'euros d'AP et 1,87 million d'euros de CP.

- sur le chapitre 66-50, les subventions accordées aux collectivités locales et privées (associations) au titre de l'aménagement et de la rénovation du patrimoine sportif, pour un montant global de 3,65 millions d'euros. Une part réduite de ces crédits est toutefois affectée au niveau central, mais ne comporte que des CP (307.000 euros) pour la poursuite d'opérations décidées antérieurement. L'intégralité des nouvelles AP est destinée aux collectivités locales, et inclut les contrats de plan Etat/région (2000-2006) et contrats TOM (2000-2004). Le FNDS est également impliqué dans ces opérations de rénovation, par des subventions d'équipement d'un montant de 39,6 millions d'euros (en hausse de 18 % par rapport à 2002).

B. UNE AMÉLIORATION TRÈS SENSIBLE MAIS ENCORE INSUFFISANTE DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Les efforts louables engagés ces dernières années pour tenter d'améliorer la programmation et le rythme d'engagement des opérations d'investissement (élaboration d'un projet de schéma des services collectifs du sport, amélioration des conditions de financement des investissements sur le FNDS) ont été intensifiés en 2002 et se sont traduits par un important relèvement du taux de consommation des crédits au cours du dernier exercice ^{33 ( * )} . Votre rapporteur se félicite de cette prise de conscience par le ministère et des efforts qu'il a manifestement accomplis pour redresser une situation qui ne devait plus perdurer. Début octobre 2003, le taux de consommation des crédits de paiement se montrait satisfaisant pour le chapitre 57-01 avec plus de 75 %, et perfectible pour le chapitre 66-50 avec 52,5 %.

La sous-consommation des crédits délégués et les reports conséquents demeurent néanmoins des caractéristiques majeures des dépenses en capital, même s'ils tendent à diminuer. Il convient toutefois de relever qu'une part majoritaire des reports sur 2003 s'inscrivait dans le cadre de la régulation budgétaire.

Montant des reports et taux de consommation des dépenses en capital (en millions d'euros)
	Reports (dont contrat de gestion)				Consommation des crédits
	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	1999	2000	2001	2002
Chapitre 57-01 (CP)	8,65	9,4	6,92	3,3	49 %	75 %	49 %	70,5 %
Chapitre 66-50 (CP)	6,36	6,97	3,83	1,1	59 %	66 %	61 %	79,8 %
TOTAL (CP)	12,28	15,01	10,75	4,4	74 %	53 %	72 %	74,6 %
Source : ministère des sports

S'agissant des AP, le taux d'utilisation se révèle encore plus satisfaisant puisqu'il était en 2002 de 93,3 % en moyenne pour les deux chapitres d'investissement, alors que les AP disponibles étaient supérieures de 27 % aux AP ouvertes en loi de finances initiale.

Les reports massifs en fin d'exercices 2000 et surtout 2001 rendaient quelque peu factices les crédits inscrits en loi de finances initiale, dont le montant se révélait largement inférieur aux crédits in fine disponibles. La Cour des comptes avait en outre indiqué dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2001 que « les explications fournies pour justifier le maintien de reports toujours significatifs demeurent peu satisfaisantes : des lenteurs dans le traitement des dossiers sont invoquées ». Cette situation s'est toutefois notablement améliorée l'année dernière, puisque les reports de 2002 sur 2003 ont été réduits de 60 %.

Le potentiel d'amélioration que le ministère a utilisé pour ses propres crédits budgétaires rend d'autant plus incongru et préjudiciable le maintien d'une situation de sous-exécution chronique des crédits du FNDS , ainsi que votre rapporteur le relève ci-après.

* ³² Le plan pluriannuel de rénovation et de modernisation de l'INSEP est financé sur les crédits du FNDS (cf. chapitre correspondant) pour un total de 24,16 millions d'euros (l'enveloppe initialement prévue était de 44 millions d'euros), dont 14,3 millions d'euros ont déjà été financés au 24 juillet 2003.

* ³³ La Cour des comptes, dans son rapport relatif à l'exercice 2002, relève que les crédits restés disponibles en fin de gestion comprennent :

- pour le chapitre 57-01 (3,38 millions d'euros de crédits non consommés), les crédits à reporter au titre de la régulation budgétaire (2,27 millions d'euros), les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2002 (650.000 euros), et le fonds de concours paru au journal officiel le 10 janvier 2003 (460.000 euros) ;

- pour le chapitre 66-50 (1,87 million d'euros de crédits disponibles), les retours de crédits inutilisés au niveau local, qui permettent à peine de respecter le montant de reports demandés au titre de la régulation budgétaire.

La Cour indique également que « sans les recettes inscrites en LFR 2002 (produits de cession) et les fonds de concours ouverts en fin d'année, le ministère des sports n'aurait pas respecté ce niveau de reports ».