CHAPITRE
PREMIER
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS
I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les crédits demandés pour 2004, inscrits à hauteur de 50,147 millions d'euros, sont en augmentation de 3,85 % par rapport aux crédits votés pour 2003, qui s'élevaient à 48,288 millions d'euros . A périmètre constant, les moyens du SGDN ne sont en hausse que de 1,21 %. En effet, l'évolution des crédits en 2004 résulte principalement de transferts d'emplois et ne concerne que les dépenses ordinaires . Pour ce qui est des dépenses en capital, les crédits de paiement restent stables , seules les autorisations de programme augmentent de 8,477 millions d'euros.
Les dépenses ordinaires progressent donc de 6,93 % avec 29,984 millions d'euros en 2004 contre 28,041 millions d'euros en 2003. Les mesures nouvelles concernent les réseaux de communication sécurisés. L'augmentation des crédits recouvre, par ailleurs, la poursuite du transfert d'emplois auparavant mis à disposition et la continuité du réseau de transmissions gouvernementales. Si l'on ne tient pas compte de ces deux mesures l'augmentation du titre III est de 2,38 %.
Dans l es dépenses en capital, la répartition des crédits de paiement est orientée vers une nouvelle impulsion dans le domaine des transmissions gouvernementales sécurisées. L'effort en faveur du programme civil de défense (PCD) n'est pas pour autant relâché, même si la relance des autorisations de programme concerne principalement la dotation aux capacités techniques interministérielles pour 7,7 millions d'euros.
Le tableau suivant présente, classés par titre, les crédits du SGDN depuis 2000 et les crédits demandés pour 2004, avec leur évolution par rapport au budget voté pour 2003.
II. DÉTAIL DES CRÉDITS
Dans l'objectif de l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la réforme de la nomenclature budgétaire est poursuivie dans la présentation du « bleu » du SGDN pour 2004. Afin de faire apparaître le concept de masse salariale globale, les cinq chapitres qui la composaient, déjà rassemblés en 2003 en deux chapitres 33-93 (cotisations et prestations sociales obligatoires) et 37-10 (dépenses de personnel et action sociale), sont fondus dans le chapitre désormais unique 37-10 qui conserve son intitulé précédent.
Le tableau ci-dessous présente les composantes de l'agrégat unique SGDN et leur évolution depuis 2000.
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Dépense totale |
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(en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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|
|
PLF |
Prévision de dépense en gestion |
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|
Coordination interministérielle |
10 |
11 |
11 |
11 |
22 |
13 |
|
|
Transmissions gouvernementales |
2 |
3 |
3 |
6 |
7 |
7 |
|
|
Sécurité des systèmes d'information |
4 |
5 |
8 |
7 |
9 |
8 |
|
|
Programme civil de défense |
3 |
3 |
6 |
5 |
7 |
7 |
|
|
Coordination du renseignement |
4 |
4 |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
|
TOTAL |
23 |
26 |
33 |
34 |
50 |
40 |
|
1. La progression des dépenses ordinaires
Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 29,984 millions d'euros de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui englobe les moyens des services. Leur progression résulte surtout des transferts de personnel préparant ainsi l'entrée en vigueur de l'article 7 de la LOLF qui dispose que les personnes exerçant une activité dans le cadre d'un programme doivent être rémunérées sur les crédits qui y sont affectés.
Les dépenses de personnel , au chapitre 37-10, évoluent donc de 14,060 millions d'euros à 15,213 millions d'euros , soit une augmentation de 8,2 % . Les cotisations et prestations sociales obligatoires y représentent 2,162 millions d'euros, en hausse de 3,2 %. Ce chapitre bénéficie de deux transferts : 15 emplois depuis le ministère de la défense pour 413.164 euros et 6 emplois en provenance du ministère de l'intérieur pour 323.161 euros. Ces transferts ne traduisent bien entendu pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat. En revanche deux créations nettes d'emplois d'ingénieur des télécommunications, pour un coût de 110.000 euros, sont destinées aux réseaux sécurisés.
L'effectif budgétaire du SGDN pour 2004 est donc, compte tenu de ces transferts, avec 301 emplois, en augmentation de 23 emplois par rapport à 2003.
Même après les nouveaux transferts le Secrétariat général bénéficierait toujours, en 2004, de 47 mises à disposition pour ses services. Il convient d'ajouter que le SGDN dispose du Centre de transmissions gouvernemental (CTG). Si cette unité, d'un effectif de 180 personnes, est bien rémunérée sur le budget du ministère de la défense, elle est cependant mise pour emploi auprès du Secrétaire général de la défense nationale qui en assure le fonctionnement sur ses crédits. C'est donc avec les effectifs budgétés et les mises à disposition, la gestion de près de 540 personnes que la direction de l'administration générale doit assurer, à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés en 1996 avant la réforme du SGDN.
Par ailleurs, le ministère de la défense continue, malgré les transferts opérés en 2003 et prévus en 2004, à fournir une bonne part des effectifs de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Ces mises à disposition devraient cependant diminuer à 47 en 2004. L'Institut bénéficie également de 10 détachements, en provenance d'autres ministères, ce qui portera ainsi en 2004 son effectif global à 89 personnes. Il est rappelé que la tutelle de cet établissement public relève du SGDN.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs depuis 2000.
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Évolution des effectifs réels |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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|
|
|
|
PLF |
Prévision de dépense en gestion |
|
|
Coordination interministérielle |
155 |
163 |
158 |
158 |
169 |
165 |
|
|
Transmissions gouvernementales |
2 |
3 |
3 |
3 |
5 |
5 |
|
|
Sécurité des systèmes d'information |
44 |
56 |
86 |
87 |
96 |
96 |
|
|
Programme civil de défense |
25 |
17 |
18 |
18 |
20 |
20 |
|
|
Coordination du renseignement |
8 |
8 |
8 |
8 |
11 |
11 |
|
|
TOTAL |
234 |
247 |
273 |
274 |
301 |
297 |
|
Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services , au chapitre 34-98, ils passent de 10,092 à 10,344 millions d'euros , soit une hausse de 2,49 % . Les crédits supplémentaires sont notamment destinés à deux projets prioritaires relatifs à des systèmes de d'information sécurisés : le projet SIEX (pour 30.000 euros), destiné au suivi des exportations de matériels de guerre, et la poursuite de la participation au nouveau réseau de communication de l'OTAN, CRONOS (pour 220.000 euros).
La subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale ( IHEDN), au chapitre 36-10, progresse à nouveau nettement de 13,32 % pour s'établir à 2,027 millions d'euros , en raison d'un second transfert de 9 emplois, après le premier intervenu en 2003 (11 emplois), en provenance du ministère de la défense et pour un montant de 238.260 euros. La persistance de ces transferts permettra à l'Institut de mener, à terme, une politique de ressources humaines et de présenter à son conseil d'administration un budget comptabilisant le coût réel de sa masse salariale.
Enfin, une part de ces dotations sera destinée à maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales notamment le réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) , permettant ainsi de poursuivre la clarification de son financement faisant suite à l'audit effectué sur ce réseau. Dès la loi de finances rectificative (LFR) pour 2001 un montant de 15,2 millions d'euros avait été affecté au chapitre 37-07 des charges communes pour apurer le passif à l'égard de France Télécom, décision indispensable du fait de son changement de statut. Elle a été confirmée, dans la LFR pour 2002, par une nouvelle dotation du même montant.
A partir de 2003, il a été ajouté un chapitre 37-01 doté de 2,1 millions d'euros permettant de normaliser cette rémunération pour services rendus. En 2004, cette dotation « Rimbaud » progresse de 300.000 euros pour atteindre 2,4 millions d'euros (+ 14,29 %) afin d'assurer à la fois la maintenance et l'utilisation croissante de ce réseau.
Le tableau suivant présente par action les dépenses hors personnels du budget du SGDN depuis 2000, y compris les dotations en capital qui sont exposées au 2 ci-après.
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Dépenses budgétaires hors personnel |
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(en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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|
|
|
|
|
|
PLF |
Prévision de dépense en gestion |
|
|
Coordination interministérielle |
4 |
4 |
5 |
4 |
15 |
6 |
|
|
Transmissions gouvernementales |
2 |
3 |
3 |
6 |
7 |
6 |
|
|
Sécurité des systèmes d'information |
2 |
2 |
3 |
2 |
3 |
3 |
|
|
Programme civil de défense |
2 |
2 |
5 |
4 |
6 |
6 |
|
|
Coordination du renseignement |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
|
TOTAL |
14 |
15 |
20 |
20 |
35 |
25 |
|
2. La « persévérance » de l'investissement en matière de sécurité
Les dépenses en capital s'établissent en 2004 , en crédits de paiement , à 20,163 millions d'euros après 20,247 millions d'euros en 2003 en diminution de 0,41 % . Si une impulsion est donnée en direction des transmissions gouvernementales sécurisées, l'effort d'investissement est maintenu dans les trois autres articles du Titre V. D'ailleurs si la progression des autorisations de programme de 9,495 millions d'euros à 17,972 millions d'euros soit + 89 % recouvre surtout les capacités techniques interministérielles (CTIM) le programme civil de défense bénéficie également d'une hausse de sa dotation. Les CTIM n'avaient pas été dotées en loi de finances initiales pour 2003 mais avaient bénéficié de 22,258 millions d'euros en 2002 et de 7,7 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2002.
Le programme civil de défense (PCD) voit ses crédits de paiement diminuer de 0,5 million d'euros (- 7,26 %) , passant ainsi de 6,88 millions d'euros à 6,38 millions d'euros. Mais la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) n'est pas pour autant relâchée. L'ampleur de ces opérations nécessitant une continuité sur plusieurs exercices budgétaires, ni les annulations et gels de crédits intervenus en cours d'exercice ni l'allongement de la durée de passation des marchés, conséquence de la mise en place du progiciel ACCORD, n'ont vraiment nui à l'exécution de cette mission. Ce volet de la lutte contre le terrorisme, doté en 2004 de 1,79 million d'euros est désormais focalisé sur des programmes d'études, de recherche et de développement. L'impulsion en faveur des transmissions gouvernementales sécurisées (programme RIMBAUD) se traduit par une dotation de 4,59 millions d'euros.
D'ailleurs la progression des autorisations de programme du PCD de 6,14 millions d'euros à 7,22 millions d'euros soit + 17,6 % vient confirmer la poursuite des engagements dans ces programmes pour l'avenir.
Les crédits attribués en 2003 ont permis de financer entre autres :
au titre de la lutte contre le terrorisme NRBC :
- de travaux visant à permettre l'intervention préventive sur engins chimiques ;
- un programme « toxine botulique-ricine » ;
- l'expérimentation d'un concept d'accueil, dans un établissement de santé, de victimes contaminées ;
- l'acquisition d'équipements spécialisés à caractère interministériel.
au titre des transmissions gouvernementales :
- le transfert du réseau interministériel RIM sur l'infrastructure du réseau sécurisé RIMBAUD ;
- des développements sur le réseau chiffrant RANCH RIMBAUD.
En outre a été poursuivi l'effort en faveur des salles opérationnelles dans les états-majors de zones et de leur équipement en matériels informatiques et de transmissions, visant à donner aux postes de commandement des zones de défense un niveau suffisant pour répondre aux impératifs de la gestion de crises majeures.
L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les prévisions pour 2004 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
S'il convient de relever que 2 annulations de crédits sont intervenues en cours d'exercice 2003 sur le PCD, pour un montant total de 1 million d'euros en AP et 1,5 million d'euros en CP, leurs conséquences sont atténuées par les reports d'exécution inhérents à ces programmes pluriannuels.
Les dotations du Centre de transmissions gouvernemental (CTG) progressent de 1,526 million d'euros à 1,942 million d'euros en crédits de paiement (+ 27,26 %) . Les autorisations de programme restent stables à 1,526 million d'euros. Ces crédits sont augmentés en faveur de la modernisation des liaisons d'Etat mais aussi de la sécurisation des moyens de communication tels que la visioconférence. Ils permettront également l'amélioration des moyens de communication embarqués dans les aéronefs gouvernementaux. En dehors de l'utilisation de ces moyens nouveaux, les crédits alloués au CTG seront consacrés au maintien en l'état des installations opérationnelles dont il a la charge.
Si les crédits de paiement de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) restent stables avec 1,677 million d'euros , les autorisations de programme ( 1,526 million d'euros après 1,826 million d'euros) sont en diminution de 17,61 % . L'effort engagé dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ne sera pas pour autant relâché. Cette direction est désormais forte de quelques 107 personnes (dont 78 sur ses emplois budgétaires). La poursuite de l'action gouvernementale en matière de prévention, d'audit et de lutte que requièrent désormais les systèmes d'information sera poursuivie par la réalisation d'études et l'achat de matériels spécifiques.
Enfin, les crédits destinés aux capacités techniques interministérielles (CTIM) sont reconduits à 10,163 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cette action, de renforcement des moyens d'expertise et de protection des services de l'Etat dans le domaine de la cryptologie, est pilotée par le SGDN avec les moyens renforcés de la DCSSI. Ce programme avait été engagé fin 2000 par une dotation de 10 millions d'euros d'AP et de CP, en loi de finances rectificative pour 2000, permettant des investissements dès l'année 2001. En loi de finances pour 2002 6,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 22,26 millions d'euros en autorisations de programme (AP) étaient affectés à cet article 40 nouvellement créé. 7,7 millions d'euros en CP et en AP sont venus, en loi de finances rectificative pour 2002, compléter les crédits disponibles en 2003. Pour 2004, c'est dès la loi de finances initiale que les autorisations de programme sont dotées de 7,7 millions d'euros. Ces crédits, dont la répartition en 2002 et 2003 est présentée dans le tableau ci-après, permettront de poursuivre les opérations, déjà engagées au titre des CTIM :
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Répartition des crédits pour les capacités techniques interministérielles |
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(en millions d'euros) |
||||||||
|
Ministère de l'intérieur |
Ministère de la défense |
SGDN |
Total |
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|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
LFI 2002 |
1,52 |
1,52 |
19,82 |
3,81 |
0,92 |
0,92 |
22,26 |
6,25 |
|
LFR 2002 |
1,68 |
1,68 |
4,5 |
4,5 |
1,52 |
1,52 |
7,7 |
7,7 |
|
LFI 2003 |
0 |
0 |
0 |
10,16 |
0 |
0 |
0 |
10,16 |
3. Nouveaux crédits en loi de finances rectificative pour 2003
Il est proposé dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2003 une ouverture de crédits nette de 6,83 millions d'euros en CP et de 10,45 millions d'euros en AP en faveur du SGDN.
Pour le titre III, 370.000 euros sont ouverts et 1,56 million d'euros sont annulés. Pour le titre V, 9,52 millions d'euros sont ouverts et 1,5 million d'euros sont annulés en CP, 12,3 millions d'euros sont ouverts et 1,85 million d'euros sont annulés en AP.