3. Le FIDOM en 2004
La
participation du FIDOM au financement des contrats de plan Etat-région
2000-2007 s'élève à 291,1 millions d'euros, soit 41,6
millions d'euros par an pendant sept ans.
En 2001 et en 2002, le montant d'autorisations de programme inscrit dans les
lois de finances a été supérieur au montant de cette
« tranche théorique » (respectivement
51,9 millions d'euros et 51,3 millions d'euros). Le projet de loi de
finances pour 2003 ajuste cette dotation à la baisse en proposant 39,7
millions d'euros, soit une diminution de 33 %.
Sur les trois années 2001, 2002 et 2003, le montant des autorisations de
programme ouvertes devrait s'élever à 142,9 millions
d'euros, soit un montant supérieur au minimum requis pour honorer les
engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan.
Afin que les engagements de l'Etat soient intégralement tenus au terme
des sept années des contrats de plan, le montant des crédits de
paiement dépensés doit également s'établir en
moyenne à 41,6 millions d'euros par an.
Les crédits de paiement ouverts s'élevaient à
28,9 millions d'euros en 2001 et à 44,4 millions d'euros en 2002.
Le montant proposé pour 2003 s'établissait à 37,8 millions
d'euros (- 14 %). Pour les trois années, le montant des crédits
de paiement devrait être inférieur au minimum nécessaire au
respect des engagements contractuels de l'Etat.
En 2004, les crédits demandés s'élèvent à
23,6 millions d'euros en crédit de paiement, soit une très forte
baisse par rapport à l'année précédente. (- 37
%), et à 34 millions d'euros en autorisation de programme. Le
ministère justifie cette baisse des dotations par une volonté de
maîtrise budgétaire et par un certain
« réalisme » sur le taux d'exécution des
contrats de plan. En effet, les crédits de paiement sur ce titre ont
été particulièrement touchés par les annulations de
crédit, suite notamment à des taux de consommation insuffisants.
Si votre rapporteur se félicite de cette volonté de faire
coïncider les crédits demandés en loi de finances avec les
actions qui pourront effectivement être menées au niveau
déconcentré, il n'en reste pas moins que les engagements de
l'Etat, notamment au niveau communautaire, pourraient se trouver
affectés.
Il est rappelé que
la règle du
«
dégagement d'office
»
(article 31 du
règlement CE n° 1260/1999 du conseil européen du 221 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels
prévoit que «
la part d'un engagement qui n'a pas
été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune
demande de paiement recevable (...) n'a été
présentée à la Commission (...)
est
dégagée d'office par la Commission ; la participation des
Fonds à cette intervention est diminuée
d'autant
»
.