L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Le ministère indique que ses moyens seront présentés, en 2006, autour des missions suivantes :
1 - Déplacements et transports
2 - Aviation civile
- Contrôles et exploitation aériens
- Intervention pour l'aménagement du territoire et des aéroports
3 - Régimes sociaux et de retraite
4 - Aménagement, logement et tourisme
5 - Stratégie et politique financière et de ressources humaines.
Ainsi à ce stade, il n'est pas prévu de mission interministérielle.
Le ministère classerait ses activités en onze programmes (entre parenthèses figure le nombre d'agents du ministère qui y seraient affectés) 17 ( * ) :
1 - réseau routier national (25.100 agents);
2 - sécurité routière (2.050 agents) ;
3 - transports terrestres et maritimes (12.600 agents) ;
4 - transports aériens (300 agents) ;
5 - contrôle et exploitation aériens (0 agent 18 ( * ) );
6 - intervention pour l'aménagement du territoire et des aéroports (0 agent) ;
7 - régimes sociaux et de retraite (0 agent) ;
8 - tourisme (220 agents) ;
9 - aménagement et logement (31.100 agents) ;
10 - stratégie et innovation (1.200 agents);
11 - pilotage et support opérationnels (4.500 agents).
En pratique, deux programmes intéresseraient les transports terrestres : le programme « transports terrestres et maritimes » et le programme « régimes sociaux de retraite ».
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TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES |
REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE |
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Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
Régimes sociaux des transports terrestres |
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Infrastructures fluviales et portuaires |
Régimes de retraite SNCF |
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Régulation et contrôle des services de transports |
Régimes de retraites et de sécurité sociale des marins |
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Sécurité maritime, activités littorales et maritimes |
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Aucun moyen humain ou service n'est rattaché au programme « régimes sociaux et de retraite » dont on peut s'interroger sur la légitimité en dehors de toute mission interministérielle. En revanche, la création d'un programme « transports terrestres et maritimes » devrait permettre le regroupement de plusieurs directions et une rationnalisation des services.
Schéma prévisionnel des programmes « transports terrestres »
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Programme |
Moyens mobilisés |
Service inclus complétement (ou postes budgétaires du METLTM alloués à un organisme externe) |
Service inclus partiellement |
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TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES |
12 600 |
Directions d'administration centrales Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer Direction du Transport Maritime, des Ports et du Littoral Direction des Transports Terrestres Services techniques centraux ou à compétence nationale Centre d'Études Techniques Maritimes et Fluviales Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Services déconcentrés Directions Régionales des Affaires Maritimes Direction des Travaux Maritimes Services Déconcentrés des Affaires Maritimes Autres entités Association de Gestion de l'Enseignement Maritime et Aquacole Centre d'Information et de Documentation Administrative Maritime Conseil National des Transports Secrétariat Général au Tunnel sous la Manche Secrétariat Général de la Mer |
Services déconcentrés Centres d'Études Techniques de l'Équipement Directions Départementales de l'Équipement Directions Régionales de l'Équipement Services Maritimes Services de la Navigation |
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REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE |
0 |
? |
? |
Au-delà du schéma des programmes et missions, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de l'équipement, des transports et du logement engage une vraie réflexion afin d'engager les établissements publics placés sous sa tutelle dans une démarche d'objectifs et de résultats. La réussite de l'application de la loi organique précitée du 1 er août 2001 dépendra pour beaucoup de l'engagement des établissements extérieurs au ministère (SNCF, RATP, etc) dans une démarche de réforme.
* 17 Hormis le cas de l'exploitation et des travaux sur routes départementales, les effets de la décentralisation n'ont pas été pris en compte.
* 18 Le document de « stratégie ministérielle de réforme » ne mentionne pas d'effectifs en face de ces programmes .