III. ARTICLE 77 RATTACHÉ : MAJORATION DES TAUX PLAFONDS DU VERSEMENT DE TRANSPORT
A. LE DROIT EXISTANT
1. Pour les transports collectifs de province
En vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales , en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10.000 habitants ; ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil de 10.000 habitants.
En vertu de l'article L. 2333-65 du même code, l'assiette du versement est constituée par la masse salariale de la personne assujettie.
L'article L. 2333-66 du même code dispose que le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public .
L'article L. 2333-67 du même code précise que le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite fixe de taux plafonds. Ces taux sont détaillés ci-après.
Taux plafonds du versement transport en province
|
Population de la commune, de la communauté urbaine ou des communes membres d'un EPCI |
Taux applicable |
Majoration pour compétence sur une communauté de communes ou d'agglomération |
|
Entre 10.000 et 100.000 habitants |
0,55 % |
+ 0,05 % |
|
Plus de 100.000 habitants |
1,00 % |
|
|
Plus de 100.000 habitants + Réalisation d'infrastructures de transport collectif avec engagement de principe de subvention de l'Etat |
1,75 % |
L'article L. 2333-68 dispose que le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo
Les employeurs sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
En vertu de l'article L. 2333-70, après perception auprès des employeurs, le versement de transport est remboursé à ceux qui justifient avoir assuré le logement permanent de leurs salariés sur leur lieu de travail ou qui ont pris en charge intégralement leur transport. Il est également remboursé sous certaines conditions aux entreprises implantées dans les villes nouvelles.
2. Pour les transports en Ile-de-France
L'assiette du versement transport est identique en Ile-de-France à celle applicable au versement en province.
Toutefois, en application de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux du versement est fixé par décret , dans les limites ci-après.
Taux plafonds du versement transport en Ile-de-France
|
|
Taux applicable |
|
Paris, Hauts de Seine |
2,50 % |
|
Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
1,60 % |
|
Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne |
1,30 % |
En vertu de l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :
- de mesures prises en application de la politique tarifaire ;
- à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport.
3. Le produit actuel du versement transport
Le produit actuel du versement transport représente un peu plus de 4 milliards d'euros , dont 1,9 milliard d'euros pour la province et 2,3 milliards d'euros pour l'Ile-de-France.
Produit du versement transport
(en millions d'euros)
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Estimations |
|
|
2002 |
|||||
|
Province |
1 533 |
1 640 |
1 735 |
1 822 |
1 913 |
|
- autorités organisatrices à TCSP |
750 |
785 |
830 |
869 |
910 |
|
- autres autorités organisatrices de 100 000 habitants et plus |
620 |
683 |
723 |
761 |
802 |
|
- autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants |
163 |
172 |
182 |
191 |
201 |
|
Ile-de-France (STIF) |
1 935 |
2 002 |
2 100 |
2 203 |
2 299 |
|
Ensemble |
3 487 |
3 640 |
3 843 |
4 025 |
4 212 |
Source : 40 ème rapport de la commission des comptes des transports de la Nation - septembre 2003
B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE
1. Un relèvement différencié des taux de versement transport
Le présent article modifie les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, relatifs respectivement au taux de versement transport en province et en Ile-de-France.
Il s'agit de relever légèrement les taux applicables en Ile-de-France (de 0,1 %), et de revaloriser plus substantiellement les taux plafonds pour le financement des transports urbains de province (en moyenne de 0,2 % soit + 0,2 % à + 0,25 % pour les populations supérieures à 100.000 habitants et + 0,15 % pour les populations inférieures à 100.000 habitants), comme le montrent les tableaux suivants.
La situation actuelle en matière de versement de transport
|
|
Taux applicable |
Majoration pour compétence sur une communauté de communes ou d'agglomération |
|
Province |
|
|
|
Entre 10.000 et 100.000 habitants |
0,55 % |
+ 0,05 % |
|
Plus de 100.000 habitants |
1,00 % |
|
|
Plus de 100.000 habitants + Réalisation d'infrastructures de transport collectif avec engagement de subvention de l'Etat |
1,75 % |
|
|
Ile-de-France |
|
|
|
Paris, Hauts de Seine |
2,50 % |
|
|
Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
1,60 % |
|
|
Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne |
1,30 % |
|
La situation proposée par le présent article
|
|
Nouveau taux applicable |
|
Province |
|
|
Entre 10.000 et 100.000 habitants |
0,70 % |
|
Plus de 100.000 habitants |
1,20 % |
|
Plus de 100.000 habitants + Réalisation d'infrastructures de transport collectif et engagement des travaux dans les 5 ans |
2,00 % |
|
Ile-de-France |
|
|
Paris, Hauts de Seine |
2,60 % |
|
Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
1,70 % |
|
Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne |
1,40 % |
Au-delà du changement de taux, deux modifications sont introduites par rapport au droit existant :
- les taux ne peuvent plus être majorés de 0,05 % lorsque la compétence de l'autorité organisatrice s'exerce sur une communauté de communes ou d'agglomération ;
- le lien entre le taux supérieur applicable en cas de réalisation d'infrastructures de transport et la notification par l'Etat d'un engagement de principe de subvention est remplacé par une condition d'engagement des travaux correspondants dans un délai de cinq ans. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de majoration du taux de versement transport, les travaux n'ont pas commencé, le taux est ramené à 1,2 %.
2. L'impact de l'augmentation des taux plafond du versement transport
Il faut souligner que le relèvement du taux plafond du versement transport aura un impact proportionnel aux décisions des autorités organisatrices de procéder, ou non, à un relèvement de leur taux.
a) En Ile-de-France
Dans tous les départements d'Ile-de-France, le taux de prélèvement en vigueur est au plafond , depuis qu'il a notamment été relevé dans les départements de grande couronne par décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002.
En considérant qu'un prochain décret « actera » le relèvement de 0,1 % du versement transport, cette hausse devrait augmenter les ressources des transports en Ile-de-France de 111 millions d'euros.
Cette hausse devrait être pour partie un moyen de compenser la diminution des contributions de l'Etat en 2004.
En effet, l'an prochain, la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France s'élèvera à 746,5 millions d'euros (- 59,5 millions d'euros). L'ensemble des moyens en faveur du transport de voyageurs en Ile-de-France s'élèvera à 836,6 millions d'euros pour 2004, soit une diminution d'environ 83 millions d'euros.
b) En province
Le ministère de l'équipement a bien voulu transmettre à votre rapporteur spécial les évaluations suivantes sur l'impact du relèvement du taux du versement transport.
|
Autorités organisatrices à TCSP (en service au 31/12/02) |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nombre d'AO |
Produit VT |
produit maximal |
assiette VT |
0,10% |
0,20% |
0,30% |
|
|
en milliers € |
en milliers € |
|
|
|
|
|
14 |
985 820 |
1 044 948 |
58 229 390 |
58 229 |
116 459 |
174 688 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autorités organisatrices + 100 000 habitants |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nombre d'AO |
Produit VT |
produit maximal |
assiette VT |
0,10% |
0,20% |
0,30% |
|
|
en milliers € |
en milliers € |
|
|
|
|
|
52 |
666 013 |
766 201 |
64 390 222 |
64 390 |
128 780 |
193 171 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autorités organisatrices - 100 000 habitants |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nombre d'AO |
Produit VT |
produit maximal |
assiette VT |
0,10% |
0,20% |
0,30% |
|
|
en milliers € |
en milliers € |
|
|
|
|
|
109 |
283 321 |
301 408 |
42 727 658 |
42 728 |
85 455 |
193 171 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Récapitulatif |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nombre d'AO |
Produit VT |
produit maximal |
assiette VT |
0,10% |
0,20% |
0,30% |
|
|
en milliers € |
en milliers € |
|
|
|
|
|
175 |
1 935 154 |
2 112 558 |
165 347 270 |
165 347 |
330 695 |
561 030 |
Il apparaît que le relèvement de 0,2 point du taux du versement transport pour l'ensemble des autorités organisatrices, aurait un impact de 330 millions d'euros .
Pour les seules autorités avec des transports collectifs en site propre (TCSP) le relèvement au taux plafond entraînerait une recette supplémentaire de 116,5 millions d'euros , soit presque exactement l'équivalent des autorisations de programmes inscrites sur le budget de l'Etat en 2003 pour les TCSP (114 millions d'euros) et supprimées pour 2004.
Il faut également observer que toutes les autorités organisatrices de province ne sont pas au taux plafond pour leur versement transport . S'agissant des autorités avec TCSP, le fait d'appliquer le taux plafond actuel rapporterait par exemple 59 millions d'euros supplémentaires.
Pour les villes avec TCSP, l'impact est le suivant.
|
|
|
Projets TCSP (pris en considération ou en cours d'élaboration ) |
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
|
Réseaux |
Taux |
produit VT |
taux maxi |
produit VT |
assiette VT |
+ 0,20 % |
solde si |
disponibilité |
|
actuel |
autorisé |
maxi |
taux 2% |
/ au taux actuel |
||||
|
Projets pris en considération |
||||||||
|
MONTPELLIER |
1,75% |
42 044 |
1,80% |
43 245 |
2 402 514 |
4 805 |
0,25% |
6 006 |
|
STRASBOURG |
1,75% |
67 113 |
1,80% |
69 031 |
3 835 029 |
7 670 |
0,25% |
9 588 |
|
CLERMONT FERRAND |
1,60% |
25 964 |
1,75% |
28 398 |
1 622 750 |
3 246 |
0,40% |
6 491 |
|
MARSEILLE |
1,80% |
80 432 |
1,80% |
80 432 |
4 468 444 |
8 937 |
0,20% |
8 937 |
|
MAUBEUGE |
1,40% |
8 973 |
1,75% |
11 216 |
640 929 |
1 282 |
0,60% |
3 846 |
|
NANTES |
1,63% |
70 738 |
1,80% |
78 116 |
4 339 755 |
8 680 |
0,37% |
16 057 |
|
TOULON |
1,75% |
29 098 |
1,80% |
29 929 |
1 662 743 |
3 325 |
0,25% |
4 157 |
|
LE MANS |
1,70% |
19 171 |
1,80% |
20 299 |
1 127 706 |
2 255 |
0,30% |
3 383 |
|
LORIENT |
1,05% |
9 951 |
1,80% |
17 059 |
947 714 |
1 895 |
0,95% |
9 003 |
|
RENNES |
1,75% |
62 176 |
1,80% |
63 952 |
3 552 914 |
7 106 |
0,25% |
8 882 |
|
TOTAL |
415 660 |
441 677 |
49 201 |
76 350 |
||||
|
Projets avec DPC déposé |
||||||||
|
BORDEAUX |
1,40% |
78 354 |
1,80% |
100 741 |
5 596 714 |
11 193 |
0,20% |
11 193 |
|
SAINT-ETIENNE |
1,50% |
28 700 |
1,80% |
34 440 |
1 913 333 |
3 827 |
0,50% |
9 567 |
|
LYON |
1,63% |
178 099 |
1,80% |
196 674 |
10 926 319 |
21 853 |
0,37% |
40 427 |
|
MARSEILLE |
1,80% |
80 432 |
1,80% |
80 432 |
4 468 444 |
8 937 |
0,20% |
8 937 |
|
NANTES |
1,63% |
70 738 |
1,80% |
78 116 |
4 339 755 |
8 680 |
0,37% |
16 057 |
|
TOULOUSE |
1,75% |
111 326 |
1,75% |
111 326 |
6 361 486 |
12 723 |
0,25% |
15 904 |
|
TOTAL |
547 649 |
601 728 |
67 212 |
102 085 |
||||
|
Projets connus sans DPC déposé |
||||||||
|
ANGERS |
1,00% |
19 775 |
1,05% |
20 764 |
1 977 500 |
3 955 |
1,00% |
19 775 |
|
TOURS |
1,00% |
21 107 |
1,05% |
22 162 |
2 110 700 |
4 221 |
1,00% |
21 107 |
|
TOULOUSE |
1,75% |
111 326 |
1,80% |
114 507 |
6 361 486 |
12 723 |
0,25% |
15 904 |
|
AMIENS |
1,00% |
14 202 |
1,05% |
14 912 |
1 420 200 |
2 840 |
1,00% |
14 202 |
|
LYON |
1,63% |
178 099 |
1,80% |
196 674 |
10 926 319 |
21 853 |
0,37% |
40 427 |
|
TOTAL |
344 509 |
369 019 |
45 592 |
111 415 |
||||
|
TOTAL sans double compte |
867 223 |
942 696 |
109 814 |
208 525 |
||||
DPC : dossier de prise en charge 3. Des mesures complémentaires pour les villes avec des projets de TCSP
Il apparaît que le relèvement du taux du versement transport permettra pour certaines villes de compenser largement les dotations de l'Etat, mais sera insuffisant pour les agglomérations ayant des projets très importants.
En effet, selon une étude publiée par le Groupement des autorités responsables de transport (GART), ce sont, au total, 22 agglomérations françaises qui ont aujourd'hui des projets de TCSP en cours ou en attente de réalisation, dans les cinq ans à venir. Le montant global estimé de ces projets s'élève à 7 milliards d'euros.
Sans compter les travaux déjà engagés, les projets les plus importants à venir concernent la 2 ème phase du tramway de Bordeaux (420 millions d'euros), le tramway sur pneus de Clermont-Ferrand (282 millions d'euros), les projets urbains de Marseille (385 millions d'euros et 186 millions d'euros pour le prolongement de la ligne 1 du métro) et l'extension du réseau de métro de Strasbourg (402 millions d'euros).
Deux mesures complémentaires sont donc annoncées par le gouvernement :
- une dotation de 65 millions d'euros serait proposée dans le prochain collectif budgétaire pour 2003 , afin de régler la situation des projets pour lesquels l'Etat s'est déjà engagé ;
- la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations, de prêts ou de montages financiers nouveaux .
S'agissant du premier point, il convient de préciser que les 65 millions d'euros annoncés par le gouvernement dans le collectif budgétaire correspondent donc pour l'essentiel au déblocage de sommes déjà prévues en loi de finances initiale pour 62 millions d'euros et à 3 millions d'euros complémentaires dans le projet de loi de finances rectificative. Ils ne concernent pas seulement les crédits pour les transports collectifs en site propre (TCSP) mais aussi pour les transports en Ile-de-France (article 10), les plans de déplacement urbains (article 30) et le réseau routier national (article 50).
Pour les seuls TCSP, d'après les seules informations du projet de loi de finances rectificative, la dotation finale serait de 110 millions d'euros avec le déblocage de 24 millions d'euros "gelés" et une dotation complémentaire de 6 millions d'euros compensant en partie l'annulation de 10 millions d'euros sur la loi de finances initiale.
Toutefois, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, en gestion, tous les crédits seront ramenés sur la ligne dédiée aux TCSP de province . Pour les TCSP, la dotation 2003 sera dans cette hypothèse de 144,9 millions d'euros au lieu de 114 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, soit un complément d'environ 30 millions d'euros.
S'agissant des prêts sur fonds d'épargne, ceux-ci devraient représenter une enveloppe de 500 millions d'euros sur l'enveloppe globale de 4 milliards d'euros prévue pour les grandes infrastructures de transport. Le taux d'intérêt des prêts devrait être de 4 %, ce qui n'est pas un taux très bas, mais la durée des prêts sera portée à 35 ans. Il devrait également être mis en place un différé d'amortissement jusqu'à 3 ans.
Parallèlement, l'objectif de la mission précitée qui a été confiée par le Premier ministre à notre collègue député Christian Philip, élu du Rhône et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (GART) est la recherche des ressources nouvelles au bénéfice des autorités organisatrices.
En conclusion, votre rapporteur spécial rappelle que à l'issue de l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 77 rattaché, sans modification .
Lors de sa séance du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tels qu'amendés à l'Assemblée nationale .
A l'article 77, relatif à la majoration des taux plafonds du versement transport, après les interventions de MM. Jacques Oudin, rapporteur spécial et Jean-Philippe Lachenaud , et après que M. Marc Massion eut exprimé son désaccord avec une telle disposition, elle a adopté un amendement tendant à revenir au texte initialement proposé par le gouvernement .