II. LES IMPLICATIONS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES POUR LE BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
A. UNE ORGANISATION COMMUNE AVEC CELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE POUR LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF
L'organisation mise en place pour préparer l'entrée en vigueur de la loi organique concernant le budget des anciens combattants est commune au budget de la défense et à celui des anciens combattants.
Un comité ministériel, co-présidé par les adjoints du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées, pilote les travaux d'organisation depuis le mois de février 2003. Ce comité définit le calendrier et un plan de travail ; il prépare également les propositions soumises au ministre de la défense et au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sur la base de leurs orientations.
Quatre groupes de travail ministériels ont été constitués : le premier est consacré à la réflexion sur la performance et le pilotage par objectif ; le second a pour objet de déterminer les nouvelles modalités du pilotage budgétaire, le troisième groupe est chargé d'examiner les conséquences de la loi organique sur la gestion des ressources humaines tandis que le dernier groupe est centré sur la conduite du changement.
La direction des affaires financières continue, pour sa part, à suivre l'ensemble des travaux interministériels menés par la direction de la réforme budgétaire, et à en assurer la diffusion.
B. LA DÉFINITION D'UNE MISSION ET DE PROGRAMMES
1. Une mission unique intégrée au ministère de la défense
Après l'entrée en vigueur des dispositions de la LOLF, le budget des anciens combattants fera partie intégrante d'une mission unique au sein du ministère de la défense intitulée « Assurer la défense de la France, participer à la sécurité des français, perpétuer la mémoire du monde combattant ».
2. Des programmes
L'actuel périmètre du budget des anciens combattants constituera le programme 7 de cette mission. Ce programme est dénommé « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Les crédits identifiés au sein du programme 7 comprennent les quatre actions suivantes :
- administrer la dette viagère ;
- gérer les droits liés aux pensions militaires d'invalidité ;
- entretenir la solidarité ;
- entretenir les lieux de mémoire.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la politique de la mémoire fera désormais l'objet de l'action 3 du programme 6 de cette mission, « lien entre la Nation et son armée ».
Intégrée au sein de l'organisation du ministère de la défense, l'action du secrétariat d'Etat relèvera également du programme regroupant les « fonctions support » du ministère de la défense. Ce programme, intitulé « assurer le soutien administratif central », regroupe les moyens qu'il n'est pas possible de ventiler dans les autres programmes ou les fonctions support de niveau central.
3. Les points restant en suspens
La réflexion sur la déclinaison des programmes en budgets opérationnels et sur l'organisation des relations entre les responsables de programmes et les services ou opérateurs chargés de les mettre en oeuvre n'a pas encore été menée à son terme par le ministère de la défense.
En outre, les objectifs et indicateurs de performance devraient être définis d'ici la fin de l'année 2003. Le ministère de la défense devrait proposer les objectifs et indicateurs de mesure de son efficacité au travers des critères d'évaluation prévus (efficacité socio-économique, qualité du service rendu, efficacité de la gestion des ressources). A ce stade, la question de la certification de la pertinence des objectifs et des indicateurs par une source indépendante n'a pas été étudiée.