II. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'ONAC ET DE L'INI
Les subventions de fonctionnement attribuées à l'Office national des anciens combattants (ONAC) d'une part, et à l'Institution nationale des invalides (INI) d'autre part, s'élèveront en 2004 respectivement à 37,24 millions d'euros, soit une baisse de 1,48 % par rapport à 2003, et à 7,1 millions d'euros, soit une forte hausse de 9,2 % par rapport à 2003. Au total toutefois, les moyens alloués à ces deux établissements publics restent stables entre 2003 et 2004.
Parallèlement, les deux établissements bénéficieront de 2,922 millions d'euros (en autorisations de programme) de subventions d'investissement , inscrites au budget de la défense 6 ( * ) , soit une baisse de près de 38 % par rapport aux dotations de l'année 2003. Les crédits de paiement restent stables entre 2003 et 2004.
S'agissant de l'ONAC, la subvention d'investissement de l'Etat est de 0,575 million d'euros en AP, soit une baisse de près de 85 % par rapport aux dotations pour 2003, et de 1,525 million d'euros en CP, un montant quasi stable par rapport à 2003.
S'agissant de l'INI, la subvention d'investissement de l'Etat, inscrite au budget du ministère de la défense, est de 2,347 millions d'euros en AP, en hausse de plus de 64 % par rapport aux dotations pour 2003, et de 1,397 million d'euros en CP.
A. LA RATIONALISATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'ONAC
Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle administrative du Ministère de la défense, l'ONAC est chargé de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants comme le résume sa devise « Mémoire Solidarité ». La vocation première de l'Office est la mise en oeuvre de l'action sociale et de la solidarité envers les anciens combattants. À ce titre, il propose aux anciens combattants et victimes de guerre un ensemble complet de services et prestations.
Avec 37,24 millions d'euros, la subvention de fonctionnement versée à l'ONAC en 2004 diminue de près de 1,5 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.
Cette diminution de la contribution de l'Etat aux frais administratifs de l'ONAC s'inscrit dans le cadre d'une volonté de rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'ONAC qui s'est traduite par la signature fin 2002 d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (2003-2007) intégrant une redéfinition des tâches des services départementaux et un calibrage des effectifs administratifs resserrés sur les missions pérennes.
1. Le début de la mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens en 2003
A la fin de l'année 1998, le conseil d'administration de l'ONAC avait engagé l'établissement public dans une démarche de modernisation qu'il avait qualifiée de « nouvel élan ». Cette démarche a fait l'objet de plusieurs volets de réalisation après une réflexion menée par le conseil d'administration en concertation avec les tutelles.
Un projet de service a ainsi été élaboré en 2000 en fixant les objectifs pour lesquels l'ONAC était engagé. Par la suite, l'ONAC a construit au cours du deuxième semestre de l'année 2001, un contrat d'objectifs et de moyens sur la base du projet de service et des évolutions inéluctables de son activité pour les exercices futurs. Au cours de l'année 2001, ces évolutions ont été poursuivies : les services départementaux ont fait l'objet d'une redéfinition de leurs missions et le parc des établissements d'hébergement pour personnes âgées a commencé d'être inséré dans le dispositif de droit commun.
En 2002, l'ONAC a poursuivi cette évolution : les services départementaux ont vu, d'une part, leurs missions traditionnelles confortées (reconnaissance de la qualité de veuve d'anciens combattants, gestion de la rente viagère en faveur des harkis), ils se sont, d'autre part, engagés dans une profonde mutation de leurs missions et de leurs moyens par la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'ONAC et ses tutelles, le 4 novembre 2002.
L'année 2003 a constitué la première année de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Les orientations budgétaires pour 2003 ont notamment permis de mettre en oeuvre le plan de décroissance des effectifs budgétaires de l'ONAC qui prévoit que l'Office doit engager le reclassement et la formation d'un certain nombre de ses agents pour les cinq années à venir, dans le cadre des actions conduites par le ministère de la défense pour ses propres besoins. Ainsi, en 2003, l'ONAC a procédé à la suppression de 50 emplois d'adjoints administratifs dans ses services départementaux en application de la première annuité du contrat d'objectifs.
S'agissant de ses pôles d'hébergement et de réinsertion, l'ONAC a engagé un processus de réorganisation tant au niveau des textes de référence que du fonctionnement budgétaire et comptable, et a procédé à la suppression de six emplois suite à la fermeture de l'école de reconversion professionnelle de Béziers.
2. Les implications budgétaires de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens en 2004
a) La suppression de 50 emplois supplémentaires : - 1,6 million d'euros
L'application de la deuxième annuité du contrat d'objectifs et de moyens, conclu pour une durée de cinq ans, aboutit à la suppression de 50 emplois d'adjoint administratif dans les services départementaux de l'ONAC , ce qui entraîne une diminution de 1,6 million d'euros de la subvention de fonctionnement de l'Office.
Cette somme recouvre à la fois les rémunérations et primes affectées à ces emplois, pour un montant de 1,4 million d'euros, ainsi que les crédits de fonctionnement afférents, pour un montant de près de 200.000 euros.
L'ONAC poursuivra donc en 2004 sa politique de réduction des effectifs et de rationalisation de ses moyens de fonctionnement conformément aux orientations fixées par le contrat d'objectifs et de moyens.
b) Les mesures d'ajustement : + 1,05 million d'euros
L'ONAC bénéficie tout d'abord, sur crédits budgétaires, de 759.728 euros de mesures d'ajustement destinées à financer « l'ajustement du montant de la subvention de l'Etat aux besoins de l'établissement » .
Par ailleurs, il bénéficie de 290.109 euros au titre de la modification du statut des administrateurs civils et de la revalorisation des indemnités des agents de l'ONAC.
c) Les moyens nouveaux
L'établissement bénéficie de plusieurs mesures nouvelles, financées à la fois sur crédits budgétaires (8.498 euros) et majoritairement sur ressources propres (1,03 million d'euros).
Les crédits budgétaires permettront de procéder à l'amélioration du pyramidage du corps des assistants de service sociale en 2004 pour un coût total de 8.498 euros.
Les mesures de personnel financées en totalité sur les ressources propres de l'ONAC
Le projet de budget des anciens combattants pour 2004 mentionne les mesures suivantes pour un coût total de 1,03 million d'euros, financé en totalité sur les ressources propres de l'établissement public.
- la création de 10 emplois de professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC pour un coût de 461.629 euros financée par redéploiement des crédits de vacation ;
- la transformation de certains corps du personnel médico-social en cadre de santé pour un coût de 11.330 euros ;
- la transformation d'emploi pour un coût de 4.264 euros ;
- l'amélioration du pyramidage du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC pour un coût de 11.248 euros ;
- l'amélioration du pyramidage du corps des infirmiers de l'ONAC pour un coût de 37.905 euros ;
- la création et la transformation d'emplois liées au conventionnement tripartite des maisons de retraite de l'ONAC pour un coût de 442.396 euros ;
- la transformation d'emplois dans les maisons de retraite de l'ONAC, pour un coût de 64.362 euros.
d) Un transfert de postes
Le présent projet de budget procède à un transfert croisé de postes de direction entre l'ONAC et le ministère de la défense afin d'ajuster les emplois d'encadrement aux besoins réels de l'établissement public et du département ministériel.
Cette mesure se traduit par une diminution de 16.718 euros de la subvention versée à l'ONAC.
* 6 Chapitre 67-10 article 70 : Subventions aux organismes sous tutelle - Travaux de sécurité dans les établissements publics sous tutelle.