C. UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas encore arrêté la structure en programmes et en actions qui constituera le cadre de présentation et d'évaluation de ses crédits, et fait ainsi figure de « mauvais élève » de la LOLF au sein du gouvernement. Les réponses du ministère à votre rapporteur sont d'ailleurs réduites au strict minimum, excepté sur le progiciel ACCORD, dont les développements témoignent d'une plus grande mobilisation pour cet enjeu informatique concret que pour les travaux de conception et de réflexion en amont de la LOLF.
Le projet à l'étude comporte une quinzaine de programmes, et il semble acquis que les crédits d'APD dont le ministère est responsable soient regroupés au sein d'un programme spécifique, qui aurait vocation à s'installer dans la mission « aide publique au développement » précédemment évoquée. Ce programme rassemblerait donc les crédits des chapitres suivants, aujourd'hui dispersés dans plusieurs agrégats :
- une partie du chapitre 37-01 retraçant les remboursements à Natexis Banque et à l'AFD ;
- l'article 82 du chapitre 37-35 consacré à l'évaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement ;
- l'article 30 du chapitre 41-10 finançant le GIP ADETEF ;
- les articles du chapitre 44-97 retraçant les bonifications de prêts accordées à l'AFD ;
- le chapitre 58-00 « Participation de la France au capital d'organismes internationaux » ;
- le chapitre 68-00 « aide extérieure » ;
- le chapitre 68-04 « Participation de la France à divers fonds ».