C. DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)
Le principal apport de fonds du MINEFI au titre de la coopération réside dans les contributions françaises au capital et aux fonds des grands organismes internationaux impliqués dans le développement.
1. La participation de la France au capital d'organismes internationaux (chapitre 58-00)
La France est actionnaire de nombreuses banques multilatérales de développement et souscrit à cet égard à leurs augmentations de capital. Les contributions prévues en 2004 s'élèvent à 29,7 millions d'euros (en baisse de 8,3 % par rapport à 2003) et sont destinées à apurer en partie les soldes d'opérations non encore clôturées (cf. tableau ci-après). Elles incluent les augmentations de capital de la Société inter-américaine d'investissement (2 millions de dollars), de la BERD (24 millions d'euros), de Banque africaine de développement (3,1 millions d'euros), de la Banque ouest-africaine de développement (0,5 million d'euros), et du maintien en valeur de la Banque inter-américaine de développement (1,7 million d'euros).
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Opérations non encore clôturées fin 2002 (en millions d'euros) |
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Affectés |
Versés avant 2002 |
Versés en 2002 |
Solde |
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Augmentation de capital de la Société inter-américaine d'investissement |
18,7 |
4,3 |
2 |
12,4 |
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Augmentation de capital de la Banque asiatique de développement |
9,9 |
8,1 |
1,8 |
0 |
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Augmentation de capital de la Banque inter-américaine de développement |
48,6 |
46 |
0,1 |
2,4 |
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Augmentation de capital de la BERD |
194,2 |
96,1 |
23,9 |
74,1 |
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Augmentation de capital de la Banque africaine de développement |
24,5 |
9,2 |
3,1 |
12,3 |
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Augmentation de capital de la MIGA (Groupe de la Banque mondiale) |
8,6 |
4 |
0 |
4,6 |
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Augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement |
4 |
2,8 |
1,2 |
0 |
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TOTAL |
308,5 |
170,6 |
32 |
105,9 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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2. L'action dans le domaine de l'énergie et des matières premières (chapitre 62-92)
La plus grande partie des crédits (3,5 millions d'euros d'engagements et 2 millions d'euros de crédits de paiement en 2004) de l'article 20 « Energie et matières premières. Coopération internationale » est attribuée chaque année au Centre d'Etudes Supérieures des Matières Premières (CESMAT), qui forme environ 70 stagiaires par an venant de pays miniers, majoritairement des pays en développement. Le solde permet de financer des opérations d'assistance technique en faveur de pays miniers en développement ou en transition 65 ( * ) . Le niveau des reports et reliquats constaté en 2002 et en 2003 66 ( * ) s'explique, selon le ministère, « par des difficultés conjoncturelles liées notamment à une redéfinition des procédures pour tirer parti d'un audit réalisé par l'Inspection générale de l'industrie et du commerce ». Votre rapporteur spécial considère que ces explications lapidaires ne sauraient suffire à justifier le montant anormalement élevé des reports, particulièrement sur les autorisations de paiement.
a) L'aide extérieure (chapitre 68-00)
Les crédits comptabilisés sur l'article 10 (« dons aux Etats étrangers ») de ce chapitre s'élèvent à 31 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2003. Le libellé peu précis « aide extérieure » inclut les procédures FASEP (Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé) et RPE (Réserve Pays Emergents). Le volet « études » du FASEP constitue la principale procédure utilisée pour les dons aux Etats étrangers, et finance principalement des études de faisabilité et des opérations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique et financière, en amont de projets d'infrastructures dans les pays émergents et en transition. Les « tirages » effectués en 2002 par les Etats en développement au titre du FASEP et des anciens protocoles de dons s'élevaient à 13,4 millions d'euros, dont 8,4 millions par le Maroc et 3 millions par le Cambodge.
La RPE résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Afin d'améliorer l'efficacité des crédits d'aide gérés par le MINEFI, il a été décidé de passer d'une logique pays à une logique projet. Le but principal de la RPE est de soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs, la contribution au développement du pays récipiendaire demeurant un critère de décision important mais ne justifiant pas, à lui seul, la mise en place d'un financement. Parmi les pays de la ZSP éligibles en 2003, il convient de mentionner l'Afrique du Sud, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et le Vietnam.
Les dons des articles 20 (dons associés aux prêts de la Caisse française de développement, devenue l'AFD) et 30 (dons destinés à financer les projets dans les pays les plus pauvres) n'ont pas été dotés depuis 2001 et sont actuellement en sommeil.
Votre rapporteur spécial relève que les reports et reliquats de crédits de paiement sont également importants, et ont atteint en 2003 près de 85 % de la dotation initiale, à rapprocher d'une relative sous-consommation au cours des exercices 2002 (71 %) et 2001 (72,5 %). Ce jugement doit néanmoins être relativisé par l'importante ouverture de crédits (23,4 millions d'euros) intervenue dans le collectif de fin d'année 2002, qui a mécaniquement entraîné des reports importants.
b) La participation de la France à divers fonds (chapitre 68-04)
Ce chapitre regroupe les participations de la France aux divers fonds multilatéraux placés auprès des banques multilatérales de développement - en particulier le Fonds africain de développement, l'AID 67 ( * ) (du groupe de la Banque Mondiale), le Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds français pour l'environnement mondial - et représente la moitié des crédits du MINEFI consacrés à la coopération avec 477,6 millions d'euros de crédits de paiement en 2004 (soit une baisse de 5,7 % par rapport à 2003). L'année 2004 devrait être notamment marquée par un triplement de la contribution annuelle française au Fonds mondial santé , qui passerait ainsi de 50 à 150 millions d'euros et conforterait la position de la France comme deuxième contributeur en volume. Le ministère n'a pas fourni la ventilation prévisionnelle de ces contributions selon les fonds multilatéraux ; seuls sont donc disponibles les versements déjà effectués.
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Versements de la France aux fonds multilatéraux de développement (en millions d'euros) |
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Affectés |
Versés avant 2002 |
Versés en 2002 |
Solde |
|
Fonds africain de développement |
250 |
0 |
80 |
170 |
|
Fonds International pour le Développement de l'Agriculture |
24 |
7,2 |
8,4 |
8,4 |
|
Fonds Asiatique de Développement VII |
107,5 |
80,6 |
18,8 |
8,1 |
|
Fonds Asiatique de Développement VIII |
124,6 |
31,1 |
31,1 |
62,3 |
|
Fonds d'assistance technique de la BERD |
6,1 |
4,6 |
0 |
1,5 |
|
Fonds d'assistance technique de la BID |
10,8 |
7,8 |
0 |
3 |
|
AFRITAC |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Fonds Sarcophage de Tchernobyl |
23,2 |
11,6 |
0 |
11,6 |
|
AID 12 (groupe Banque mondiale) |
775,8 |
517,2 |
258,6 |
0 |
|
Fonds mondial santé |
150 |
0 |
50 |
100 |
|
Fonds arriérés * |
51,5 |
50,2 |
-1,3 |
0 |
|
Fonds Amérique latine - Caraïbes |
48,2 |
48,2 |
0 |
0 |
|
Fonds pour l'Environnement Mondial 2 |
131,5 |
98,6 |
-0,2 |
0 |
|
Fonds Protocole de Montréal 3 |
31 |
20,6 |
10,3 |
0 |
|
Fonds français pour l'environnement mondial |
67,1 |
19,6 |
7,6 |
39,9 |
|
TOTAL |
1.410,1 |
530,4 |
371,3 |
503,9 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie * Opérations clôturées en 2002 avec retrait d'AP. |
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* 65 Les actions de coopération pour le volet « énergie » concernent la mise en oeuvre de la procédure IPEEFI-RAO gérée par l'ADEME pour le compte du ministère par le biais d'une convention de financement. Elle permet aux industriels français d'obtenir une aide financière pour le montage de projets éligibles à des financements internationaux liés à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux énergies renouvelables.
* 66 Sur l'ensemble du chapitre (et donc pas uniquement sur les actions de coopération), les reliquats et reports d'AP ont été de 405,2 millions d'euros en 2002 et de 558,6 millions d'euros en 2003, soit en 2003 plus de 4,5 fois le montant de la dotation initiale ! Les reports et reliquats en crédits de paiement sont moins prononcés mais demeurent importants, puisqu'ils représentent près du quart de la dotation en LFI.
* 67 La reconstitution de l'AID 13, à partir de 2003, a fait l'objet d'âpres négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis, conclues en juillet 2002 et aux termes desquelles les dons constitueront environ 20 % des versements.