ARTICLE ADDITIONNEL APRES
L'ARTICLE 69
Création d'un contrat d'intéressement
à la modernisation du service public de l'impôt
Commentaire : le présent article additionnel vise à créer un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt.
I. LE CONTEXTE ACTUEL
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont souscrit avec la direction du budget un contrat de performance dans lequel elles bénéficient, sous la forme de « budgets garantis » d'un retour financier sur les investissements qu'elles réalisent en matière de productivité. Les gains de productivité annuels de ces deux directions sont supérieurs à 1 %.
Les contribuables participent directement à ces gains de productivité, lorsqu'ils déclarent leurs revenus par voie électronique, qu'ils optent en matière de paiement pour la mensualisation ou pour le prélèvement à l'échéance. Ils pourraient encore le faire davantage : si le taux de mensualisation était de 60,3 % pour l'impôt sur le revenu en 2002, il n'était que de 31 % pour la taxe d'habitation et de 23 % pour la taxe foncière. Le taux de prélèvement à la date limite de paiement est par ailleurs de seulement 3,69 % pour la taxe d'habitation et de 4,08 % pour la taxe foncière.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Pour inciter les contribuables à opter pour des modalités de déclaration et de paiement de l'impôt beaucoup plus économes sur le plan budgétaire que le traditionnel envoi du formulaire papier et du paiement par chèque des tiers provisionnels, il paraît nécessaire de prévoir des formules d'intéressement adaptées.
Ceci existe déjà de manière partielle grâce à la mise en oeuvre du programme « pour vous faciliter l'impôt ». Les contribuables qui ont choisi de télédéclarer leurs revenus bénéficient d'un délai supplémentaire et sont dispensés de transmettre certains justificatifs. Les contribuables qui choisissent le prélèvement automatique à l'échéance bénéficient d'un délai supplémentaire de paiement de cinq jours, quel que soit l'impôt concerné.
Il est nécessaire d'aller plus loin en créant un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt , pour les contribuables qui optent pour la déclaration par voie électronique, la mensualisation ou le prélèvement automatique à l'échéance.
Ce contrat « gagnant-gagnant » comporterait une clause ouvrant droit à crédit d'impôt. Le montant de celui-ci serait déterminé chaque année en loi de finances en fonction des gains de productivité occasionnés par la généralisation des nouvelles formules de déclaration et de paiement. Le crédit d'impôt serait identique pour tous les contribuables : il serait d'autant plus incitatif que le montant de l'impôt est limité (ce sont en effet aujourd'hui les plus bas revenus qui sont les plus réticents aux formules nouvelles de déclaration et de paiement). Le crédit d'impôt serait majoré de 25 % pour les contribuables qui optent à la fois pour une formule moderne de déclaration et une modalité innovante de paiement.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.