TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 42
Equilibre général du
budget
Commentaire : le présent article fixe
l'équilibre
général du budget en évaluant d'abord les recettes, en
fixant ensuite un plafond de dépenses autorisées, en
déduisant enfin le solde budgétaire. A la suite des modifications
votées à la première partie, l'Assemblée nationale
a porté le déficit à un niveau légèrement
inférieur à celui initialement proposé, soit 55,249
milliards d'euros contre 55,518 milliards d'euros dans le projet du
gouvernement.
L'équilibre général proposé par le gouvernement
fait l'objet du tome I du présent rapport. Comme à
l'accoutumée, il a été modifié par
l'Assemblée nationale.
L'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en
première partie a permis d'améliorer le solde budgétaire
de 269 millions d'euros :
- les ressources nettes du budget général sont accrues de
269 millions d'euros, le montant des dépenses nettes du budget
général étant inchangé ;
- les opérations à caractère définitif des comptes
d'affectation spéciale sont réduites en recettes et en
dépenses de 17 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des
modifications qu'elle a apportées aux articles de la première
partie.