ARTICLE 28
Modification des quotités de répartition de la
taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte
spécial n° 902-25
« Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport
aérien »
Commentaire : le présent article vise à
modifier la clef de répartition du produit de la taxe de l'aviation
civile entre le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport
aérien (FIATA) et le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), en
fixant leurs parts respectives à 36,56 % et 63,44 %.
I. UNE MODIFICATION DES QUOTITÉS DE RÉPARTITION
La taxe de l'aviation civile a été étudiée en
détail dans notre commentaire sur
l'article 27
du présent
projet de loi de finances. Alors que cet article avait pour objet de faire
varier les tarifs de la taxe, le présent article propose de modifier la
clef de répartition de son produit.
Le produit de cette taxe est réparti entre le Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien (FIATA) et le budget annexe
de l'aviation civile (BAAC). La clef de répartition est définie
annuellement en loi de finances. Depuis l'instauration de la taxe en 1999,
cette répartition a évolué chaque année.
La loi de finances pour 1999 avait fixé ainsi la répartition du
produit de la taxe de l'aviation civile : 90 % pour le BAAC, 10 % pour le FIATA.
En 2000, la clef de répartition avait été modifiée,
les parts revenant au BAAC et au FIATA étant respectivement de 77,7 % et
de 22,3 %. Cette mesure était alors justifiée par les
compléments apportés au transfert du BAAC vers le FIATA des
charges de sécurité et de sûreté assumées par
l'Etat, et par l'extension en année pleine du régime des
subventions versées aux aéroports en manque de produits de taxe
d'aéroport. De fait, les crédits du FIATA étaient
passés de 22,56 millions d'euros à 55,03 millions d'euros.
Pour l'année 2001, un raisonnement inverse avait prévalu, les
parts revenant au BAAC et au FIATA ayant été fixées
respectivement à 83,6 % et 16,4 %. Les besoins du BAAC avaient en effet
augmenté tandis que les crédits inscrits au FIATA étaient
en repli, passant de 55,03 millions d'euros à 42,53 millions
d'euros. Cette mesure s'expliquait notamment par l'importance des reports de
crédit non consommés de l'exercice précédent pour
la section « transports aériens » du FIATA. Ainsi,
pour l'année 2001, cette section n'avait été dotée
que grâce à des crédits reportés, pour un montant de
15,6 millions d'euros.
Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement avait souhaité
fournir à l'ensemble des aéroports des équipements lourds
pour assurer la sûreté aéroportuaire, tant en
matière de contrôle des personnes que des bagages, la charge
d'exploitation de ces équipements étant ensuite assurée
par les gestionnaires d'aéroports. L'achèvement en 2002 du
programme d'acquisition du matériel de contrôle des bagages de
soute explique donc pour l'essentiel la modification de la clef de
répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, et permet de
reporter une partie accrue de celui-ci vers le budget annexe de l'aviation
civile.
En 2003, une nouvelle modification de la répartition de la taxe avait
été proposée, au bénéfice du BAAC. Il
s'agissait d'équilibrer les ressources du budget annexe, compte tenu de
la diminution du trafic aérien. Le tableau ci-après retrace
l'évolution de la clef de répartition du produit de la taxe de
l'aviation civile entre le BAAC et le FIATA depuis 1999 :
Évolution de la clef de répartition du produit de la TAC
(en %)
|
|
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
|
BAAC |
90 |
77,7 |
83,6 |
72,13 |
76,04 |
63,44 |
|
FIATA |
10 |
22,3 |
16,4 |
27,87 |
23,96 |
36,56 |
Le
présent article propose donc de faire évoluer la clef de
répartition des ressources de la taxe de l'aviation civile au
bénéfice du FIATA. Sa quote part passerait de 23,96 % en 2003
à 36,56 % en 2004. La part du BAAC baisse d'autant.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les problèmes posés par cet article ont été
évoqués dans notre commentaire sur l'article 27 du présent
projet de loi
. En l'état actuel, si l'on ne peut que souligner les
difficultés posées par le financement de la dotation de
continuité territoriale, le ministère de l'outre-mer assure qu'il
ne lui est pas possible de financer la dotation par un redéploiement de
ses moyens.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.