N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
Tome V : Examen des articles
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 1106, 1156 , 1157 et T.A. 194
Sénat : 54 (2003-2004)
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Sécurité sociale. |
EXAMEN
DES ARTICLES
TITRE
PREMIER
-
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTÉ ET
DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article
premier
Approbation du rapport annexé
Objet : Cet article propose d'approuver le rapport qui lui est annexé, présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier.
I - Le dispositif proposé
Le présent article obéit à la prescription organique selon laquelle, lors du vote d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement fixe des objectifs de dépenses, des prévisions de recettes et un plafond de trésorerie et approuve « les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale » 1 ( * ) .
Le rapport qui lui est annexé propose une présentation générale des actions que le Gouvernement entend mener cette année dans les différents secteurs de la protection sociale, et qui trouvent leur traduction, pour partie, dans certaines des dispositions du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
C'est notamment le cas de l'instauration progressive de la tarification à l'activité dans les structures hospitalières, qui répond au souci de moderniser l'hôpital. C'est aussi celui de la suppression du FOREC, ce fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale dont votre commission dénonce, depuis sa création, le rôle perturbateur qu'il joue dans l'établissement de relations financières clairement définies entre l'État et la sécurité sociale.
Bon nombre de ces mesures dépassent largement le cadre annuel que leur assigne ce rapport, et c'est légitime compte tenu des objectifs de longue période que doit avoir une politique de santé et de sécurité sociale construite et ambitieuse. Cela signifie, toutefois, que des objectifs similaires figureront dans le rapport qui sera annexé au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sans que l'on puisse toujours distinguer ce qui relève des priorités annuelles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre ou d'une orientation à échéance de réalisation plus lointaine.
On notera toutefois que le présent rapport prend acte des difficultés survenues cet été, à la suite de la canicule, et que l'une de ses orientations principales est consacrée à l'amélioration de la prise en charge des personnes les plus fragiles, âgées ou handicapées.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Pour la deuxième année consécutive, l'Assemblée nationale a étudié l'article premier, et le rapport qui lui est annexé, dès l'ouverture du débat sur le projet de loi de financement et non plus à son issue comme c'était auparavant l'usage.
Fidèle à la tradition qu'elle a instituée en la matière, elle a apporté, outre deux modifications rédactionnelles, sept ajouts ou précisions aux orientations retenues par le Gouvernement :
- dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, lancé en mars dernier par le Président de la République, elle a souhaité faire une mention particulière du cancer du sein, en confirmant la généralisation du dépistage et la prise en charge des mammographies par l'assurance maladie. Cette disposition s'appuie sur les premiers travaux conduits au sein de l'OPEPS, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, institué l'an dernier par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, et qui a choisi comme premier terrain d'investigation les conditions de dépistage du cancer du sein en France ;
- comme elle l'avait fait l'an passé en faveur plus spécifiquement des masseurs-kinésithérapeutes - ce qui vient précisément d'être transcrit dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique en cours d'adoption -, elle a demandé le rétablissement d'un ordre des pédicures-podologues ;
- elle a précisé que la politique nationale menée en faveur de l'hôpital devait prendre en compte les inégalités territoriales, notamment à travers l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie, afin d'organiser le rattrapage des régions sous-dotées. Sans nier la réalité de ces inégalités en matière de santé publique, on observera que cette disposition n'est pas compatible avec la réforme de la tarification, puisque les hôpitaux détermineront désormais leur budget en fonction de leur activité effective ;
- elle a appelé le Gouvernement à organiser, dès 2004, un système de fidélisation des étudiants infirmiers au sein des établissements de santé qui assurent leur formation, pour qu'ils continuent d'y exercer leurs fonctions après l'obtention de leur diplôme. Elle a toutefois circoncrit cette exigence au bénéfice des seuls « établissements de santé de certaines zones frontalières » pour limiter le phénomène d'émigration des infirmiers, une fois formés et diplômés, vers des pays qui partagent notre pénurie de personnel para-médical - l'exemple suisse est bien connu - mais leur assurent des conditions de travail plus favorables ;
- elle a instauré le principe d'une formation continue des professions de santé « obligatoire, financée et évaluée » , renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions de mise en oeuvre de cette disposition ;
- elle a voulu accorder un intérêt particulier aux problèmes liés à la fin de vie - auxquels elle consacre par ailleurs une mission d'information constituée en octobre dernier - en demandant l'augmentation du nombre de lits disponibles en soins palliatifs et d'équipes mobiles ;
- enfin, elle a soumis le Gouvernement à l'obligation de présenter au Parlement, « à compter de 2004,... un rapport faisant état de la pertinence de modifier les conditions portant sur l'exercice antérieur d'une activité professionnelle permettant l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité » . Ce rapport, dont on ne sait clairement s'il doit être ponctuel ou annuel, concerne l'un des aspects de la réforme de la politique familiale, que l'article 50 du présent texte met en oeuvre par la création d'une aide spécifique, la prestation d'accueil du jeune enfant.
Cette PAJE prévoit le versement d'un complément d'allocation, dit de libre choix d'activité, destiné aux parents qui interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants. On peut trouver singulière la demande de l'Assemblée nationale pour reconsidérer par avance les conditions d'application d'une mesure non encore définitivement adoptée.
III - La position de votre commission
Ainsi qu'elle l'a déjà rappelé les années précédentes, votre commission a pris le parti de ne pas apporter de modifications au texte du rapport annexé, dont les orientations n'ont pas la portée normative qui s'attache aux dispositions de la loi de financement stricto sensu, conformément à la décision du Conseil d'État du 5 mars 1999.
Pour autant, elle apporte son entier soutien au programme de travail que s'est fixé le Gouvernement, dont elle partage et la philosophie et les lignes directrices.
Elle se réjouit ainsi de l'annonce de la suppression du FOREC, qu'elle avait elle-même continuellement souhaitée dans le souci de parvenir, enfin, à la clarification des circuits financiers de la protection sociale à laquelle le contribuable, comme l'assujetti, a légitimement droit.
Elle confirme le très grand attachement qu'elle porte à la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, qui avait été annoncée pour l'année 2003 et qu'elle espère voir soumise à son examen dans les toutes prochaines semaines, conformément aux engagements du Gouvernement.
Elle se prépare à étudier le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui propose d'établir un programme quinquennal dans lequel pourront s'inscrire les prochains rapports annexés aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Sous ces réserves, et au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter sans modification cet article et le rapport qui y est annexé.
* 1 Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.