N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
Par M. Alex TÜRK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir le numéro :
Sénat : 49 (2003-2004)
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Union européenne. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 12 novembre 2003, sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Alex Türk, la proposition de résolution n° 49 (2003-2004) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Hubert Haenel au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (E 2064) .
Le rapporteur a tout d'abord replacé cette proposition de résolution dans son contexte. Il a dénoncé l'insuffisance persistante des contrôles sur Europol, alors même que cette organisation se voit attribuer des compétences nouvelles et des moyens accrus. Il a, à cet égard, souligné le développement des capacités opérationnelles d'Europol et la multiplication de ses interlocuteurs étrangers ou nationaux.
Il a ensuite insisté sur le paradoxe de ce projet de protocole modifiant la convention Europol qui, dans sa dernière version datée du 4 novembre 2003, accroît encore les pouvoirs d'Europol sans améliorer concomitamment les mécanismes de contrôle, voire en les affaiblissant .
Il a indiqué que le projet initial prévoyait la possibilité pour le Parlement européen de créer une commission mixte parlementaire, composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux , chargée d'examiner les questions liées à Europol et de procéder à la comparution de son directeur. Il a regretté que ces dispositions aient été supprimées sans qu'aucun argument de fond ne soit avancé et alors même qu'un certain consensus politique se dessinait en leur faveur.
Le rapporteur a ajouté que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit l'association des parlements nationaux au contrôle d'Europol.
Il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne avait déposé une proposition de résolution appelant le Gouvernement à s'opposer à l'adoption du projet de protocole tant que n'aurait pas été rétablie la disposition permettant la création de la commission mixte parlementaire précitée.
Le rapporteur a proposé à la commission d'approuver la proposition de résolution, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Il a précisé que d'autres aspects de ce projet de protocole posaient des difficultés, mais qu'il convenait de ne pas élargir le champ de cette résolution dans un souci d'efficacité pour marquer symboliquement un coup d'arrêt au développement non contrôlé d'Europol .
A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter, Maurice Ulrich, Christian Cointat et Alex Türk, rapporteur, la commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur, sous réserve d'une précision rédactionnelle à l'initiative de M. Robert Badinter.